LE GUIDE DE L'AUTO-ENTREPRENEUR - Dgcis

Le cumul emploi-retraite
Les règles de cumul emploi-retraite suivantes
s’appliquent intégralement pour les retraités
qui créent ou reprennent une activité sous le
régime de l’auto-entrepreneur.
Conditions du cumul
Tous les retraités peuvent cumuler leur pension
avec une activité sous le régime de l’auto-entrepreneur,
sous certaines conditions pour les personnes
percevant une pension du même régime
que celui de la nouvelle activité auto-entrepreneur
et sans aucune restriction pour les autres.
Cette possibilité de cumul sans limite est également
ouverte aux retraités du RSI, s’agissant du
cumul entre la retraite (base et complémentaire)
et un revenu d’activité d’auto-entrepreneur et
aux retraités de la Cipav, s’agissant du cumul
entre la retraite de base et un revenu d’activité
d’auto-entrepreneur, sous réserve qu’ils aient
liquidé l’ensemble de leurs pensions :
- à partir de l’âge d’ouverture des droits à la
retraite (60 ans et 4 mois pour les générations
nées entre le 1 er juillet et le 31 décembre 1951,
60 ans et 9 mois pour celles nées en 1952) ;
- à partir de l’âge du taux plein de droit commun
(65 ans et 4 mois pour les générations nées entre
le 1 er juillet et le 31 décembre 1951, 65 ans et
9 mois pour celles nées en 1952).
À défaut de remplir ces conditions, les anciennes
règles de plafond continuent de s’appliquer.
Pour tout complément, contacter vos régimes
de retraite de base (Cnav, MSA, RSI …) et régime
de retraite complémentaires (Agirc-Arrco…).
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