LE GUIDE DE L'AUTO-ENTREPRENEUR - Dgcis

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peut s’imposer pour pouvoir accueillir des
investisseurs ;
• les obligations administratives et juridiques de
l’entreprise : selon la structure que vous choisirez,
les règles de fonctionnement seront plus ou
moins contraignantes. Dans une société par
exemple, le dirigeant n’agit pas pour son propre
compte, mais « au nom et pour le compte »
de la société. Il doit donc observer un certain
formalisme et obtenir l’autorisation de ses
associés pour tous les actes importants qui
touchent à la vie de l’entreprise ;
• le régime fiscal de l’entreprise : selon le type
de structure choisi, les bénéfices de l’entreprise
seront assujettis à l’impôt sur le revenu ou à
l’impôt sur les sociétés. C’est un critère qui peut
être important en phase de développement ;
• votre régime de protection sociale : le choix de
la forme juridique peut avoir une influence sur
le montant de vos cotisations et par conséquent
sur votre protection sociale. Il vous est conseillé
de vous renseigner auprès des organismes de
Sécurité sociale ;
• la crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers,
clients, fournisseurs) : pour approcher certains
marchés, la transformation de votre entreprise
individuelle en société avec un capital pourra
vous être recommandée.
Pour approfondir ces critères et comparer les
différentes structures qui s’offrent à vous, consultez
le site internet de l’APCE :
www.apce.com (étape 7 : choisir un statut
juridique) et rapprochez-vous d’un conseiller
spécialisé.
3 Cette option doit être effectuée avant le :
- 1 er février de la première année au titre de
laquelle vous souhaitez sortir du régime de la
microentreprise, si votre activité est commerciale
ou artisanale ;
- 30 avril de l’année suivante si vous exercez une
profession libérale.
Le mécanisme
Le mécanisme mis en œuvre diffère selon que
vous décidez de conserver votre statut d’entrepreneur
individuel ou que vous décidez de créer
une société.
1) Si vous décidez de
conserver votre statut
d’entrepreneur individuel
Vous garderez le numéro d’identification Siren,
qui vous a été attribué par l’Insee. Les commerçants,
quant à eux, devront demander leur
inscription au RCS (la démarche peut être réalisée
avant).
Vous changerez de régime d’imposition :
- soit automatiquement si vous avez dépassé
les plafonds d’application du régime ;
- soit, dans les autres cas, en optant pour le
régime du bénéfice réel 3 .
Rappelons qu’un auto-entrepreneur est :
- un entrepreneur individuel déclaré en tant
que tel au registre national des entreprises
(RNE) tenu par l’Insee ;
- soumis de plein droit au régime fiscal
de la microentreprise (avec option
possible pour le versement libératoire),
bénéficiant d’un régime ultrasimplifié
de déclaration et de paiement
de ses cotisations sociales ;
- et, s’il est commerçant, dispensé
d’inscription au registre du
commerce et des sociétés.
En sortant du régime de l’auto-entrepreneur,
vous ne créerez donc pas forcément une
nouvelle entreprise. Vous aurez le choix entre :
- poursuivre votre activité en tant
qu’entrepreneur individuel avec un
régime fiscal et social différent ;
- changer de forme juridique en créant, seul
ou avec d’autres personnes, une société.