LE GUIDE DE L'AUTO-ENTREPRENEUR - Dgcis

3. Votre régime social
À quel moment vais-je payer
mes premières cotisations ?
Pour faciliter le début de votre activité, la première
déclaration de chiffre d’affaires ou de
recettes et le premier paiement de cotisations
sociales n’interviendront pas avant trois mois
civils suivant le trimestre en cours si vous avez
opté pour le paiement trimestriel et avant trois
mois civils suivant le mois en cours si vous avez
opté pour le paiement mensuel.
Aurai-je droit à des allocations chômage
si j’arrête mon activité en tant
qu’auto-entrepreneur ?
Non, vous ne cotisez pas à l’assurance chômage
en tant qu’entrepreneur individuel. En revanche,
vous pourrez, sous certaines conditions, recouvrer
vos droits aux allocations chômage au titre
d’une activité salariée précédente.
Comment et à qui devrai-je payer
mes cotisations ?
Par télé règlement via le portail
www. lautoentrepreneur. fr
rubrique « Déclarez et payez en ligne ».
Vous avez néanmoins la possibilité de régler
par chèque auprès de l’organisme compétent :
- l’Urssaf pour les activités libérales ;
- le RSI pour les autres activités.
Comment se calculent les cotisations sociales
des salariés en parallèle de leur activité en
auto-entrepreneur ?
Des cotisations sociales sont dues sur chaque
source de revenu. Le salarié doit acquitter des
cotisations sociales au titre de son activité autoentrepreneur.
Mais un salarié remplissant certaines conditions
peut bénéficier d’une exonération de cotisations
sociales pendant un an. Pendant cette période
d’exonération, le salarié-créateur ne pourra pas
bénéficier du régime microsocial simplifié.
Dois-je effectuer une déclaration même en
l’absence de chiffre d’affaires ?
Oui, en l’absence de chiffre d’affaires, vous
êtes tenu de faire une déclaration. À défaut
de déclaration, vous serez redevable d’une
pénalité d’un montant de 46 € (en 2012) pour
chaque déclaration manquante. Si vous n’avez
pas régularisé votre dossier en fin d‘année, les
cotisations dues au titre des déclarations manquantes
seront provisoirement calculées sur un
chiffre d’affaires forfaitaire. Cela pourra entraîner,
le cas échéant, une perte du bénéfice du régime
auto-entrepreneur.
En cas d’absence de CA déclaré ou de déclaration
de chiffre d’affaires « égal à 0 » pendant deux ans
(24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs), vous
perdez le bénéfice du régime auto-entrepreneur.
Vous serez informé de ce changement par courrier
au cours du trimestre précédent la radiation
de votre compte auto-entrepreneur.
En devenant auto-entrepreneur,
quelle sera ma couverture sociale ?
h Au niveau de la maladie, vous bénéficierez
des prestations en nature (c’est-à-dire des
remboursements de consultations de médecin,
de médicaments, etc.).
En revanche, il faudra en principe au moins une
année d’affiliation pour percevoir des indemnités
journalières (les auto-entrepreneurs qui exercent
une activité libérale ne bénéficient que des
indemnités journalières relatives à la maternité).
h Au niveau de la retraite, vos droits
dépendront du montant de cotisations versées.
Le nombre de trimestres validés est fonction
du montant de votre chiffre d’affaires.
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