LE GUIDE DE L'AUTO-ENTREPRENEUR - Dgcis

À noter ! En cas de basculement dans le régime
réel d’imposition suite à un dépassement de
plafond :
- en matière d’impôts directs, le basculement
vers un régime réel d’imposition intervient au
titre de l’année de dépassement, avec une déclaration
des résultats de cette année de dépassement
à faire l’année suivante. Ce changement
prendra effet rétroactivement au 1 er janvier de
l’année de dépassement,
- s’agissant de la TVA, l’entreprise sera redevable
de la TVA à compter du 1 er jour du mois
de dépassement.
Si vous avez déjà payé l’impôt sous forme de versement
fiscal libératoire, vos versements ne vous
seront pas remboursés. En revanche, ils seront
déduits de votre impôt à payer l’année suivante.
Ce changement de régime d’imposition entraînera
votre sortie du régime micro-social simplifié
à compter du 1 er janvier de l’année suivant
le dépassement du plafond de tolérance, ou
de l’application du nouveau régime fiscal.
2) Si vous décidez de créer
une société
Vous devrez procéder à la radiation de votre
entreprise individuelle et évaluer la valeur de
ses actifs corporels (matériel, outillage, marchandises,
etc.) et incorporels (clientèle, nom
commercial, droit au bail, etc.).
S’agissant d’une nouvelle structure, l’Insee délivrera
un nouveau numéro Siret.
Votre nouveau régime social et fiscal dépendra
du type de société choisi.
Renseignez-vous auprès d’un des réseaux
d’accompagnement mentionnés dans ce guide.
Les conséquences
de la sortie du régime
de l’auto-entrepreneur
1) Sur le plan fiscal
et comptable
Vous serez imposé sur la base des bénéfices
réellement réalisés (par opposition aux règles
applicables dans le régime de la microentreprise)
et vous devrez à cet effet respecter un certain
nombre d’obligations comptables et déclaratives.
L’étendue de ces obligations dépendra de la
nature de votre activité et de la structure juridique
choisie.
Vous déduirez ainsi de votre chiffre d’affaires vos
charges réelles, y compris l’amortissement de
vos immobilisations (matériel, mobilier, véhicule
utilitaire, etc.).
À noter ! Si ces immobilisations ont été achetées
au début de votre activité d’auto-entrepreneur,
vous les inscrirez à l’actif de votre bilan à
leur valeur d’origine, diminuée des annuités
d’amortissement que vous auriez déduites si
vous n’aviez pas été soumis au régime fiscal de
la microentreprise.
Vous établirez des factures comportant la TVA.
En contrepartie, vous récupérerez la TVA payée
sur vos achats de biens et services.
À noter ! En contrepartie vous pourrez exercer
le droit à déduction de la taxe comprise dans
les dépenses dont le droit à déduction a pris
naissance à compter du 1 er janvier de l’année
d’assujettissement.
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