LE GUIDE DE L'AUTO-ENTREPRENEUR - Dgcis

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Il en est ainsi :
• pour les biens (immobilisations et autres biens)
lorsque la livraison est intervenue à compter du
1 er janvier de l’année d’assujettissement ;
• pour les prestations de services exécutées
et réglées à compter du 1 er janvier de l’année
d’imposition à la taxe ;
• de la taxe dont la déduction est accordée au
titre du crédit de départ c’est-à-dire :
- de la taxe afférente aux biens en stock au 1 er janvier
de l’année d’assujettissement,
- et de la taxe afférente aux immobilisations
en cours d’utilisation.
Rapprochez-vous du service des impôts pour
plus de précisions.
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le
revenu, vous pourrez adhérer, selon votre activité,
à un centre de gestion ou à une association
agréée, ou encore recourir à un expert-comptable
conventionné par l’administration fiscale
pour bénéficier d’avantages fiscaux.
2) Sur le plan social
Vous resterez affilié au RSI, sauf si vous décidez
de devenir gérant minoritaire de SARL ou dirigeant
de SAS (société par actions simplifiée) ou
de SA (société anonyme).
En cas de maintien d’affiliation au RSI, vos cotisations
seront calculées et payées selon les règles
de droit commun. Vous ne pourrez plus payer vos
cotisations mensuellement ou trimestriellement
sur la base du chiffre d’affaires réalisé.
Vous devrez ainsi verser des cotisations provisionnelles
pour l’année en cours qui seront
calculées :
- soit sur la base de vos revenus d’auto-entrepreneur
de l’année N-2 ;
- soit, si vous avez débuté votre activité il y a
moins de deux ans, sur une base forfaitaire.
Ces cotisations feront l’objet d’une régularisation
en année N+1 sur la base des revenus réellement
perçus en année N.
3) Participation
au financement de la
formation professionnelle
Si vous exercez encore en entreprise indivi-
duelle, vous devez un montant forfaitaire de :
• 0,15 % du plafond de la Sécurité sociale soit
55 € en 2012 si votre activité relève du secteur
du commerce ou si vous avez une activité de
prestation de service ou libérale ;
• 0,29 % du plafond de la Sécurité sociale si
vous exercez une activité artisanale, soit 105 €
en 2012.
Si vous avez constitué une société, employant
moins de dix salariés, celle-ci est redevable de
la participation au taux de 0,55 % du montant
des rémunérations versées l’année en cours.