LE GUIDE DE L'AUTO-ENTREPRENEUR - Dgcis

44
Cela permettra de déterminer :
- le montant global de votre revenu imposable
(à communiquer aux différents organismes qui
vous le demanderont, parmi lesquels figure la
caisse d’allocations familiales) ;
- le taux d’imposition des autres revenus de
votre foyer fiscal.
Si mon revenu fiscal de référence dépasse les
limites pour prétendre au versement fiscal
libératoire, que se passe t-il ?
Vous pouvez toujours prétendre, le cas échéant,
à la dispense d’immatriculation et au régime
microsocial.
Fiscalement, vos revenus seront alors imposés
selon le régime de droit commun de la
microentreprise. Votre bénéfice sera déterminé
de manière forfaitaire, puis soumis au barème
progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.