LE GUIDE DE L'AUTO-ENTREPRENEUR - Dgcis

24
Sortie du régime par suite
de déclaration d’une nouvelle
activité non éligible au régime
Si vous déclarez une nouvelle activité relevant du
régime social des travailleurs indépendants non
salariés non agricoles, celle-ci doit être éligible
au régime de l’auto-entrepreneur. Dans le cas
contraire, toutes les activités seront exclues et
vous ne pourrez pas rester auto-entrepreneur.
Sortie du régime de la
microentreprise par suite
du dépassement du chiffre
d’affaires maximum
pendant deux années
h Si vous dépassez les seuils d’éligibilité au
bénéfice du régime fiscal de la microentreprise
(81 500 € pour le commerce – achats/reventes,
ventes à consommer sur place et prestations
d’hébergement, à l’exception de la location
de locaux d’habitation meublés – et 32 600 €
pour les services), vous continuez à bénéficier
du régime social et fiscal simplifiés et, le cas
échéant, de la dispense d’immatriculation
pendant les deux premières années au cours
desquelles ce dépassement est constaté, à
condition que vous ne réalisiez pas un chiffre
d’affaires annuel supérieur à 89 600 € (pour le
commerce) ou à 34 600 € (pour les services).
Voir l’exemple en annexe I.
Attention
L’année de création votre chiffre d’affaires
ne doit pas dépasser le seuil annuel proratisé
de 32 600 € ou 81 500 € selon l’activité.
h Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse
89 600 € pour le commerce ou 34 600 € pour
les services, le régime du versement libératoire
de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement
au 1 er janvier de l’année au cours de laquelle le
dépassement est intervenu tandis que le régime
du microsocial simplifié cesse au 31 décembre
de la même année.
Attention
Les chiffres indiqués ci-contre peuvent
être réévalués chaque année.
Sortie du régime du versement
libératoire de l’impôt sur
le revenu par suite du
dépassement du plafond des
revenus du foyer fiscal
h Si le montant du revenu de référence de
votre foyer fiscal excède la limite de 26 420 €
par part de quotient familial (revenu de référence
2010), vous ne perdez le bénéfice de ce nouveau
régime fiscal qu’au titre de la deuxième année
civile suivant le dépassement. Vous pouvez
néanmoins toujours continuer à bénéficier des
autres avantages offerts à l’auto-entrepreneur
(régime microsocial simplifié et, le cas échéant,
dispense d’immatriculation).
Attention
Le seuil de 26 420 € peut être
réévalué chaque année.