LE GUIDE DE L'AUTO-ENTREPRENEUR - Dgcis

Pourquoi ?
Changer de régime
POURQUOI ?
LES QUESTIONS À VOUS POSER,
AVEC L’AIDE D’UN CONSEILLER
Cinq raisons principales peuvent vous conduire
à devoir étudier avec attention le changement
de votre régime « d’auto-entrepreneur ».
h Vous avez dépassé le plafond d’application
du régime.
h Votre activité génère trop de charges
d’exploitation.
h Vous souhaitez protéger votre patrimoine
personnel.
h Votre activité se développe et vous avez envie
de passer à la vitesse supérieure.
h Vous souhaitez vous associer.
1) Vous avez dépassé le
plafond d’application du
régime
1 re situation - La première année d’activité :
- vous avez dépassé le plafond de 32 600 ou
81 500 €, selon le type d’activité que vous exercez,
vous perdez le bénéfice du régime de l’autoentrepreneur
au 31 décembre de l’année en
cours. En matière fiscale le régime des microentreprises
ne sera pas appliqué.
LE MÉCANISME
LES CONSÉQUENCES
2 e situation - Votre chiffre d’affaires se situe
entre :
- 81 500 et 89 600 € (activités de vente de marchandises,
d’objets, de denrées à emporter ou
à consommer sur place, ou de fourniture de
logement à l’exception de la location de locaux
d’habitation meublés) ;
- 32 600 et 34 600 € (autres prestations de services
et professions libérales).
Vous bénéficiez d’une période de tolérance, pendant
laquelle vous allez pouvoir, tout en conservant
le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur,
analyser les raisons de cette hausse d’activité :
- cela traduit-il un développement de votre
entreprise, qui devrait rapidement vous faire
dépasser les plafonds de 89 600 € ou 34 600 € ?
Si c’est le cas, vous allez devoir vous préparer
à sortir du régime de l’auto-entrepreneur,
- cet essor est-il dû à un événement exceptionnel
? Si c’est le cas, vous retomberez
certainement en dessous des plafonds de
81 500 ou 32 600 € et continuerez à bénéficier
du régime de l’auto-entrepreneur.
Rappel : cette période de tolérance démarre le
jour de dépassement du plafond et se termine
le 31 décembre de l’année suivante.
3 e situation - Vous avez dépassé le plafond de
tolérance de 89 600 ou 34 600 €.
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