Juin 2002 - Gestion et Finances Publiques La revue

CONCLUSIONS N° 5976 DU 5 JUIN 2001 (EXTRAITS)
Constatons que M. Bagarie, comptable du 24 oct. 1991 au 30 nov. 1993, n'a apporté aucune réponse à l'injonction n° 1 de l'arrêt précité et
qu'il peut donc être constitué débiteur de la somme de 277 001 F (42 228,53 €) ;
Rappelons que les trois autres injonctions portaient sur le versement, en 1992,1993 et 1995, de primes d'intéressement au personnel de
l'établissement sur la base de délibérations du conseil général de l'établissement se référant aux dispositions de l'article 9 du décret n° 75-l
066 du 7 nov. 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricole (article R 811-100 du code rural) ; que la Cour avait relevé à cette occasion une discordance entre la liquidation des
primes ressortant des mandats soumis au comptable et celle qui aurait résulté d'une exacte application du décret précité (cf. Nos conclusions
n° 4881 du 18 janv. 2000 et 5405 du 13 sept. 2000 2 ) ; qu'elle doit maintenant déterminer s'il incombait au comptable de relever cette
discordance ;
Rappelons que, si le comptable d'un établissement public est tenu de contrôler la légalité externe d'une délibération ou d'une décision qui lui
est transmise à l'appui d'un paiement (par exemple la compétence de l'auteur de l'acte ou de la décision), il ne peut en revanche apprécier sa
légalité interne, c'est à dire la conformité de son dispositif avec les textes législatifs ou réglementaires existants 3 ; qu'il ne peut en particulier
exciper de la non-conformité entre, d'une part, les pièces qui lui sont soumises et qui émanent de l'organe délibérant et, d'autre part, les
dispositions réglementaires visées par ces pièces, en invoquant une contradiction de pièces justificatives ; qu'en effet, si la Cour avait cru
pouvoir confirmer en appel l'engagement par une chambre régionale des comptes de la responsabilité du comptable d'un établissement
hospitalier sur la base d'une telle contradiction entre les pièces qui lui étaient soumises et les exigences de la réglementation, cette position a
été invalidée en cassation par le Conseil d'Etat ; que la Cour, toutes chambres réunies, a ensuite confirmé que le comptable avait à bon droit
fait application d'une délibération exécutoire, en dépit de son caractère irrégulier (CC, 29 fév. 2000, CHR de Besançon) ;
Constatons qu'en l'espèce, s'il est exact que la liquidation des primes contrevient à l'article R 811-100 du code rural, cette liquidation aurait
pu être contestée par le comptable si elle était seulement apparue sur le mandat de paiement ou une décision attributive de l'ordonnateur ;
qu'elle aurait aussi pu être contestée si elle n'avait pas été conforme aux délibérations du conseil général ; mais qu'il ressort clairement des
réponses du comptable que la liquidation des mandats résulte de celle retenue par lesdites délibérations du conseil général, actes exécutoires
de l'autorité délibérante qu'il n'appartient pas au comptable d'écarter à raison de leur contenu, quand bien même celui-ci comporterait un
mode de calcul irrégulier des primes d'intéressement 4 ; considérons en effet que le fait que l'irrégularité interne de la délibération porte sur le
mode de calcul, rapproché de l'obligation qu'a le comptable de vérifier l'exactitude de la liquidation du paiement en application de l'article 13
du règlement général sur la comptabilité publique, ne suffit pas à autoriser celui-ci à apprécier le bien-fondé du mode de calcul retenu par la
délibération ; en conséquence, estimons à présent qu'il n'y a pas lieu d'engager responsabilité du comptable et que les injonctions en cause
peuvent être levées ;
S'agissant d'un autre élément de réponse du comptable, notons que la circonstance que certaines délibérations justifiant les mandats en cause
aient pu être adoptées avant son entrée en fonction ne peut être retenue pour dégager sa responsabilité ( obs. 4 et 5) ;
Notons enfin qu'au cas où la Cour déciderait une sanction juridictionnelle, sous le contrôle du juge de cassation, elle ne pourrait engager la
responsabilité du comptable que sur la différence entre les primes effectivement versées et leur montant théorique résultant d'une exacte
application du code rural, et non sur la totalité des versements en cause (obs.9)
Cour des comptes, 1 ère Chambre,
arrêt n° 30140, 14 juin 2001,
TPG de l’Isère
Recettes ; recouvrement ; diligences suffisantes (absence de débet)
Si nous rapportons ci-dessous l’arrêt TPG de l’Isère, ce n’est pas tant en raison de son intérêt mais parce qu’il montre les difficultés auxquelles les
comptables publics sont parfois soumis dans leur mission de recouvrement des recettes fiscales. Il leur incombe en particulier d’avoir une très bonne
connaissance de la législation relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
On rappellera en effet que le comptable doit, sous sa responsabilité personnelle, faire toutes les diligences nécessaires pour la conservation des créances
et en particulier empêcher la prescription (C. comptes, 8 mars 1937, Cne de Bordeaux, Rec. C. comptes 45 ; GAJF, 4° éd. n° 22). Ces diligences doivent
être « adéquates complètes et rapides » (C. comptes, 27 févr. et 19 mars 1964, Cne d’Igny-le-Jard, Rec. C ; comptes 91). Dans le cas où les diligences
satisfaisantes ont été faites, la responsabilité du comptable ne peut être engagée (C. comptes, 9 nov. 1989, Cne de Nanteuil-les-Meaux, Rec. C. comptes
160). Il n’est pas nécessaire que les diligences entreprises par le comptable soient couronnées de succès pour qu’elles soient jugées insuffisantes. Ainsi
dès lors que tout a été entrepris et que le dossier a été suivi de manière satisfaisante, le comptable peut voir sa responsabilité dégagée (C. comptes, 8 nov.
1999, TPG des Vosges, Rev. Trésor 2000. 701 et nos obs). C’est le cas en l’espèce.
EXTRAIT
Au titre de l'exercice 1994
2
Les conclusions n° 4881 ne mentionnent pas l'existence de délibérations : “S'agissant des compléments de rémunération, constatons que, en vertu de l'article
R 811-100 du code rural, ces compléments devraient être calculés à hauteur maximale de 10 % de l'excédent de la section de fonctionnement du compte
financier déduction faite de l'affectation d'une part de cet excédent à la section d'investissement; que, pour le compte de 1991, le prélèvement de 1 039 485,05
F sur l'excédent de fonctionnement au bénéfice de la section d'investissement n'a cependant pas eu pour effet de limiter les compléments de rémunération
versés, le comptable s'étant semble-t-il abstenu de vérifier l'exactitude de la liquidation des primes conformément à la règle ci-dessus rappelée ; que la Cour
pourrait lui enjoindre d'apporter la preuve du reversement de la somme de 125 800 F ou toute autre justification à sa décharge; que, s'agissant du compte
financier de 1992, la même irrégularité peut être relevée et fonder une injonction analogue pour la somme de 369 767 F payée en 1993 et en 1995. Les
conclusions n° 5405 indiquent quant à elles que : “ En ce qui concerne les primes d'intéressement (...), pensons (...) qu'il appartenait au comptable de s'assurer
de l'exactitude de leur liquidation, ce qui, en l'espèce, consistait à vérifier que le calcul fait par l'ordonnateur (sur le mandat, et non le mode de calcul retenu par
la délibération) était bien conforme aux prescriptions réglementaires fondant la décision attributive”.
3
Cf. notamment le rappel du raisonnement et de la jurisprudence applicable dans Nos conclusions n° 4935 du 10 fév. 2000 sur un rapport à fin d'appel devant
les chambres réunies, après cassation ( CHR de Besançon).
4
Le comptable doit toutefois bien s'assurer que la délibération est exécutoire, compte tenu, en l'espèce, des modalités d'approbation des délibérations de
l'établissement par les autorités de tutelle. La circonstance que les représentants de l'Etat au conseil général n'ont pas exprimé d'opposition lors de l'adoption de
ces délibérations, invoquée dans la réponse au comptable, est sans effet sur ce point.
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22/05/2007