Juin 2002 - Gestion et Finances Publiques La revue

I. - La réserve n° 1 est levée.
Sur la réserve n° 2 : compte 461-4 “ Remboursements divers à la charge de tiers ”
Attendu que, parmi les débits inscrits au compte 461-4 au 31 déc. 1994, figurait une taxe locale d'équipement de 253 863 F (38 701,16 €) due
par la commune de Chamrousse ;
Attendu qu'un litige opposait la commune de Chamrousse à celle de Vaulnaveys-le-Haut pour le paiement de cette somme ;
Que, par courrier du 17 sept. 1997, la commune de Chamrousse a demandé un délai de paiement pour s'acquitter de sa dette ;
Attendu que la Cour, par l'arrêt susvisé, a fait réserve sur la gestion 1994 de M. NINU jusqu'à production d'un certificat apportant la preuve
de l'apurement de la créance ;
Attendu que la somme de 253 863 F (38 701,16 €), versée par la commune de Chamrousse, a été et comptabilisée le 31 juill. 1998 ;
Attendu que le compte 461-4 est apuré et que les justifications nécessaires ont été produites ;
- La réserve n° 2 est levée.
Cour des comptes, 7 e Chambre,
arrêt n° 29886, 20 juin 2001,
Port autonome de Rouen
Dépenses ; marchés publics ; seuil de passation [débet]. Caractère public de la dépense ; cadeaux [débet].
Etendue de l’application du code des marchés publics. Dans l’arrêt ci-dessous rapporté, la Cour confirme que ni les prestations de voyages servies à
des fonctionnaires, ni l’achat d’espaces publicitaires ne sont exonérés du respect des dispositions du code des marchés publics. Cette position est
parfaitement conforme aux dispositions de l’art. 1er du nouveau Code des marchés publics qui étend son application à l’ensemble des contrats conclus en
vue de satisfaire les besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. La juridiction financière avait d’ailleurs déjà eu l’occasion de rappeler à
l’exigence du respect des règles du code des marchés publics s’agissant par exemple de prestations de surveillance d’un parking (CRC PACA, 23 janv.
2001, Cne du Luc en Provence, n° 2000-1127 ; RFD adm. 2001. 1107), de “sponsoring” (CRC Rhône-Alpes, 8 juin 2000, Dpt de la Loire, Rev. Trésor 2001.
454 ; RFD adm. 2001. 1107), des prestations de services d'ingénierie financière (CRC Ile-de-France, 21 déc. 1999, Cne de Villepinte, Rec. C. comptes 98)
ou du recours à une société de main d’œuvre intérimaire (CRC Aquitaine, 13 juill. 2000, Régie du port d’Arcachon, Rev. Trésor 2001. 288 ; RFD adm. 2001.
1107. CRC Champagne-Ardenne, 12 déc. 2000, Dpt de la Marne, RFD adm. 2001. 1107). Le juge a par ailleurs précisé que la définition donnée par l’art. 1er du code des marchés publics n’implique pas de transfert de propriété et assimile donc à un marché de fourniture tout contrat, y compris de location, par
lequel l’administration se procure des objets mobiliers par l’intermédiaire d’un tiers (C. comptes, 6 juill. 2000, Chambre d’agriculture du Finistère, Rev.
Trésor 2001. 375) ; de même, aucune disposition législative ou réglementaire ne place les matériels d'occasion hors du champ du code des marchés
publics (CRC Rhône-Alpes, 9 juill. 1999, Régie départementale des voies ferrées du Dauphiné, Rec. C. comptes 66).
Convention de mandat. S’agissant de l’achat d’espaces publicitaires, le comptable arguait du fait que la société mandataire de l’établissement public avait
pu procéder librement aux acquisitions, n’étant pas soumise au code des marchés publics. Mais l’on sait que dans l’hypothèse où une personne publique a
conclu une convention de mandat avec une entreprise privée, cette dernière est dès lors tenue de se conformer aux règles qui s’imposent à la collectivité
pour laquelle elle agit (C. comptes, 30 juin 1994, Synd. mixte pour le développement de la Thiérache, Rev. Trésor 1994. 689. *CRC Alsace, 26 févr. 1998,
Cne d’Obernai : Rev. Trésor 1998. 658. C’est tout particulièrement le cas dans le domaine budgétaire et comptable, le juge ayant rappelé que la reddition
des comptes, dont le caractère est impératif, impose qu’à la fin de chaque année d’exécution du mandat, le mandataire fournisse l’intégralité des pièces des
marchés publics revêtues du caractère exécutoire, qui ont été passés par lui, en respectant des conditions identiques à un investissement directement
réalisé par la collectivité elle-même. Le comptable doit exercer le contrôle de la validité de la dépense et, si nécessaire, la rejeter (CRC Haute-Normandie,
23 mai 1996, Lettre d’observations, Rec. C. comptes 237. C. comptes, 2 juill. 1981 et 24 mars 1983, Cne d’Auxerre, Rec. C. comptes 370). Ces solutions
sont applicables même en présence d’un mandat implicite (CRC PACA, 23 fév. 1999, Cne du Lavandou, n° 99.0145). Dans l’arrêt provisoire (n° 26501 du 6
juill. 2000), la Cour avait d’ailleurs tenu à rappeler « qu'en application des dispositions de l'article 1984 du code civil, les actes du mandataire portent effet
en la personne du mandant, et qu'en conséquence, le mandataire d'un établissement public est tenu de se conformer aux lois et règlements sur la
comptabilité publique ; qu'il doit permettre au comptable de l'établissement de rattacher les opérations faites en son nom à son compte de gestion, sur
production des pièces prévues par le règlement général sur la comptabilité publique et par les règlements particuliers à chaque catégorie de dépenses ;
qu'en l'espèce la société INTERMEDIA était tenue d'appliquer le code des marchés publics et de rendre compte de cette application au comptable du Port
autonome de Rouen ». Au surplus, l’art. 2 du nouveau Code des marchés prévoit expressément l’applicabilité du code aux marchés conclus en vertu d’un
mandat.
Achat de cadeaux de départ. Il est de jurisprudence constante que les dépenses afférentes à des cadeaux au profit de membres du personnel ne
constituent pas des dépenses ayant un caractère public : les cadeaux ne sauraient être que le fait personnel d’éventuels donateurs et ne sauraient avoir de
caractère d’utilité publique (CRC Lorraine, 4 mars 1997, District de l’agglomération nancéienne, Rev. Trésor 1997. 548). C’est le cas en particulier de
décorations destinées à récompenser des mérites individuels (C. comptes, 25 nov. 1998, Centre régional de la propriété forestière de Normandie, Rev.
Trésor 2000. 218. C. comptes, 2 févr. 2000, Assemblée permanente des Chambres d’agriculture, Rev. Trésor 2001. 366 et nos obs).
Le Parquet considère cependant que la prise en charge par un établissement public de cadeaux de départ ne contreviendrait pas au principe de spécialité
du budget de l’établissement s’il était admis qu’ils entrent dans le cadre d’une politique de gestion des ressources humaines ; il conviendrait toutefois que
les modalités de cette prise en charge soient précisées par une délibération du conseil d’administration, sur la légalité de laquelle il n’appartiendrait pas au
comptable de se prononcer (C. comptes, 6 juill. 2000, Chambre départementale d’agriculture de Maine-et-Loire, Rev. Trésor 2001. 375 ; RFD adm. 2001.
1115. C. comptes, 14 déc. 2000, Centre régional de la propriété forestière (CRPF) de Lorraine-Alsace, Rev. Trésor 2001. 713). Dans ses conclusions
précitées sur l’arrêt provisoire, le Parquet avait d’ailleurs invité la Cour à assouplir sa jurisprudence sur ce point : « Qu'en l'espèce le comptable disposait, à
l'appui des décisions individuelles d'allocation de sommes destinées à l'achat de cadeaux pour des agents du port décorés ou partant à la retraite, d'une
délibération du conseil d'administration du 5 février 1992 approuvant le règlement intérieur du port qui introduisait une délégation permanente au directeur
en matière de « participation du port aux cérémonies concernant le personnel dans la limite de 800 F pour un agent, 1.500 F pour un cadre F et 4.000 F
pour un cadre S » (point IX-5 de l'annexe II du règlement intérieur, transmis à la Cour par le comptable le 22 décembre 1999) ; que la délibération produite
ne mentionne pas explicitement cette délégation mais approuve les textes du règlement intérieur du port, tels que repris par le document CA 92/4 ; qu'en
outre, la délégation explicite invoquée par le comptable qui avait été donnée au directeur par le comité de direction le 21 mai 1983 ne portait que sur la
situation de trois agents nommément désignés ; Estimons que le comptable n'a pas à apprécier la légalité d'une délibération de l'établissement si elle est
prise dans les formes requises, au motif qu'elle enjoindrait la prise en charge de dépenses dont le rattachement aux activités de l'établissement pourrait être
contesté ; pensons en outre qu'une telle contestation paraît d'autant moins fondée, en l’espèce, que la prise en charge partielle par l’employeur des frais de
réception engagés par un agent pour une cérémonie liée à son départ en retraite, après des années d'activité dans le service public, ou à une marque
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