Juin 2002 - Gestion et Finances Publiques La revue

Sur la recevabilité
Observons que l'appelant, à l'encontre duquel a été prononcé le débet, a qualité pour agir et que sa demande a été présentée dans le délai
réglementaire ;
Notons cependant que la requête a pour support un courrier adressé au rapporteur de la chambre régionale des comptes, qualifié de
“conseiller régional” ; qu'elle ne répond à aucune des exigences formulées par le deuxième alinéa de l'article R. 243-4 du code des
juridictions financières, qui dispose : “la requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du
requérant” ;
Estimons en effet que la simple transmission, à l'appui du recours, des pièces déjà présentées au premier juge et rejetées par celui-ci, ne
saurait tenir lieu de rappel des faits ou d'exposé des moyens, et encore moins de conclusions, même si l'objet de la demande peut être
aisément déduit du dépôt du recours ;
Rappelons que la formulation de moyens et de conclusions par le requérant constitue un élément essentiel de la procédure, puisqu'elle lie le
contentieux dont le juge d'appel sera saisi par effet dévolutif ; que, quelle que soit la spécificité du contentieux des comptes et la place très
large reconnue au juge dans le cadre de mécanismes d'ordre public, il paraît délicat d'autoriser la juridiction à articuler elle-même le moyen
qu'elle devra ensuite examiner ;
Considérons, au vu d'une jurisprudence abondante quoique nuancée 8 , que la requête ne répond pas aux conditions de forme requises, et
qu'elle pourrait en conséquence être regardée comme irrecevable ;
Sur le caractère contradictoire de la procédure
Rappelons que, si la Cour venait cependant à statuer sur la requête, il lui appartiendrait, en premier lieu, de s'assurer du caractère régulier de
la procédure, et notamment du respect de son caractère contradictoire, qui constitue un moyen d'ordre public ;
Relevons à cet égard que, se bornant à préciser que la réponse du comptable au jugement provisoire avait “confirmé l'insuffisance des
diligences effectuées pour recouvrer ces créances”, la chambre régionale des comptes n'a pas totalement répondu aux allégations de M.
Teplitxky , qui invoquait des mesures de régularisation obtenues sur exercice postérieur à la période en jugement ;
Qu'une telle procédure méconnaît les dispositions de l'article R. 231-5 du code des juridictions financières, qui font obligation à la chambre
d'exposer succinctement et de discuter les moyens présentés en réponse aux jugements provisoires ; que la chambre ne pouvait, sans porter
atteinte au caractère contradictoire de la procédure, prononcer dès son deuxième jugement un débet ; que le jugement doit en conséquence
être annulé ;
Sur le fond
Considérons que, le dossier étant en état d'être jugé, la Cour peut procéder à l'examen du compte en usant de sa faculté d'évocation ;
Constatons que, en réponse au jugement provisoire, l'agent comptable faisait valoir que des régularisations étaient intervenues en 1999 (cette
circonstance étant d'ailleurs la seule précision présentée dans le cadre de la requête d'appel) ; que cette régularisation a pris la forme, en 1999,
de charges exceptionnelles d'un montant équivalent aux titres non recouvrés, soit 2 826 F ;
Que, si le compte de restes à recouvrer a effectivement été soldé au terme de cette opération, l’établissement s'est trouvé privé de recettes par
l'inaction du comptable ; que ce dernier, loin de contester avoir manqué à ses obligations, demandait au contraire à la juridiction de tenir
compte de la situation difficile du poste qu'il dirigeait ;
Rappelons qu'il appartiendra à la Cour de répondre à ce deuxième moyen, en indiquant à l’intéressé que la circonstance qu'il invoque, qui
peut éventuellement être prise en considération par le ministre dans le cadre d'une remise gracieuse, n'est pas de nature à 1’exonérer de sa
responsabilité devant le juge des comptes, laquelle résulte du fait qu'une recette n'a pas été recouvrée ;
Déduisons de ce qui précède que les arguments de l'appelant doivent être rejetés ; estimons néanmoins que le prononcé, à ce stade, d'un débet
par la Cour pourrait être regardé comme prématuré ;
Relevons en effet que, dans son premier jugement, la chambre des comptes avait offert quatre possibilités alternatives au comptable (“preuve
du recouvrement des sommes de 1 273 F, 877 F et 676 F, ou preuve de leur versement par le comptable dans la caisse de l'établissement ; ou
encore, à défaut 9 , preuve par toutes pièces justificatives des diligences effectuées en vue de leur recouvrement, ou toute autre justification à
décharge”) ; que le comptable pouvait d'autant plus considérer que sa responsabilité personnelle et pécuniaire ne serait pas immédiatement
engagée qu'aucune référence à la loi du 23 fév. 1963 ne figurait dans les motifs de l'injonction ;
Que la Cour reprenant la procédure en l'état où elle était avant le deuxième jugement de la chambre régionale, il Nous semblerait préférable
qu'elle prononçât, après avoir répondu aux arguments du comptable, une injonction de versement des sommes en cause ;
Cour des comptes, Formation interchambres d’appel,
arrêt n° 29496, 21 juin 2001,
Université des Sciences humaines de Strasbourg II
Appel [infirmation du jugement]. Procédure : caractère contradictoire ; examen des réponses du comptable. Dépenses : dépenses sans
ordonnancement préalable ; exactitude du calcul de liquidation ; primes, indemnités, rémunérations accessoires (décret n° 50-1248 du 6 oct.
1950).
Procédure. Si l’affaire est en état et en cas de méconnaissance par le juge de première instance des règles de compétence et de procédure, la Cour
procèdera, comme en l’espèce, à l’évocation (C. comptes, 17 nov. 1993, Lycée Jules Haag à Besançon, Rec. C. comptes 120 ; Rev. Trésor 1994. 521 ; RF
fin. publ. 1994, n° 47, p.180). C’est tout particulièrement le cas si le jugement est annulé sur un défaut de motivation (C. comptes, 7 oct. 1993, Trésorier
municipal de Marseille, Rec. C. comptes 109 ; RF fin. publ. 1994 n° 47, p.171 ; 20 janv. 1994, Régie municipale pour la distribution d’électricité de Houilles,
Rev. Trésor 1995. 35), notamment lorsque la Cour fonde l’annulation sur le fait que la réponse du comptable au jugement provisoire n’est pas visée dans le
8 Dans le sens de l'irrecevabilité, voir notamment cc 13 janv. 1994, OPHLM de Loire-Atlantique, 27 juin 1995, Collège “ Les Louvrais ” à Pontoise; s'agissant
d'un appel du ministère public, CC 10 juill. 1997, Commune de Noisy-le-Grand (deux arrêts : “ Michel Simon Arts Production ” et “ centre culturel Michel
Simon).
9 Souligné par Nos soins.
4_Chronique_Juin_2002 - RDT Page 15
22/05/2007