Juin 2002 - Gestion et Finances Publiques La revue

Attendu qu'elle fonde la mise en jeu de la responsabilité personnelle de M. BERNARD-CHATELOT, en l'absence de réserve personnelle sur
la gestion de son prédécesseur, sur l'obligation strictement comptable qu'il avait de présenter un état de restes à recouvrer, ou un compte de
déficits et débets, conforme aux lois et règlements en vigueur ;
Attendu qu'en s'abstenant de refuser le sursis de versement à son subordonné pour une cote manifestement prescrite, il a exposé sa propre
responsabilité, au sens général de l'article 60, paragraphe 3, de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Attendu que la première production à la Cour des comptes de l'état de restes de l'exercice 1988, année de prise en charge de la cotisation
Giraudet, portait sur un état arrêté au 31 décembre 1992 ;
M. BERNARD-CHATELOT est constitué débiteur envers l'État de la somme de quatre-vingt dix neuf mille quatre cent trois francs (99 403
F ou 15 153,89 €) augmentée des intérêts de droit décomptés à dater du 1er janvier 1993.
Cour des comptes, Ch. réunies,
4 juill. 2001, arrêt n° 29740,
Commune d’Illkirch-Graffenstaden
Gestion de fait ; gestion de fait et procédure pénale. Arrêt rendu après cassation par le Conseil d’Etat.
Il existe des liens étroits entre la procédure de gestion de fait et la procédure pénale dès lors que le comportement d’un comptable de fait peut souvent se
révéler être également constitutif d’une infraction pénale et inversement. Comme on le sait, le juge des comptes est tenu par les qualifications retenues par
le juge répressif (C. Comptes 23 juin 1992, FORMA, Rec. C. comptes 66 ; Rev. Trésor 1993. 44). Dès lors, si le juge pénal a estimé qu’un agent avait perçu
pour lui même diverses sommes au lieu de les verser dans une caisse publique, la gestion de fait est constituée (C. comptes 13 novembre 1894, octroi de
Joinville-le-Pont, Rec. CE 807). Par ailleurs, lorsqu’un jugement correctionnel passé en force de chose jugée conclut à l’absence de responsabilité du
présumé comptable de fait, la juridiction financière est liée par cette décision quant aux faits exposés. (C. Comptes 10 juillet 1997, trésorier de l’Agence
régionale de développement Nord Pas-de-Calais, La Revue du Trésor 1997.744. V. déjà dans un autre domaine CE 8 janvier 1971, Dame Desamis, AJDA
1971. 297, concl. Théry). L’autorité de la chose jugée s’attache au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le support nécessaire. En l’espèce, une
cour d’appel avait condamné un maire pour concussion réalisée “avec le concours de M. Antoine Wach” ; le juge des comptes pensait pouvoir trouver, dans
les motifs de la décision ayant autorité de la chose jugée, les éléments suffisants pour lui permettre constituer M. A. Wach comptable de fait en la personne
de son héritière. Le Parquet de la Cour concluait dans le même sens et trouvait lui aussi dans ce moyen, de quoi justifier suffisamment la gestion de fait. Le
Conseil d’Etat (CE, 29 nov. 1999, Mme Wach, Rev. Trésor 2000. 452) ne devait pas suivre cette solution en estimant que la formule « avec le concours
d’Antoine Wach » n’emporte aucune appréciation sur la situation de ce dernier qui n’était d’ailleurs pas poursuivi devant le juge pénal. Dès lors, M. Antoine
Wach ne faisant pas partie du dispositif de l’arrêt mais simplement d’une incidente des motifs ; on ne pouvait, dés lors, en ce que le concerne, invoquer
l’autorité de la chose jugée.
Quoi qu’il en soit, l’arrêt rendu en Chambres réunies après cassation aboutit, pour l’intimée, exactement au même résultat ; simplement, la Cour s’attache à
motiver directement la qualification de gestion de fait, et non plus par référence à la procédure pénale précédemment suivie.
EXTRAIT
Sur la recevabilité des requêtes
Attendu que M. Wach représenté par sa veuve, a été déclaré à titre définitif, conjointement et solidairement avec M. Durr, comptable de fait
des deniers de la commune d'Illkirch-Graffenstaden par le jugement susvisé du 24 février 1995 ; que Mme Wach, héritière de M. Wach, a été
déclarée à titre définitif, conjointement et solidairement avec M. Durr, débitrice de la somme de 470 558,40 F (71 736,17 €) ; que Mme
Wach a donc qualité et intérêt à relever appel de ces deux jugements ; que ses requêtes ont été introduites dans les formes et délais
réglementaires; qu'elles sont en conséquence recevables ;
Sur les sursis à exécution
Attendu que l'affaire est en l'état ; qu'au surplus, le débet a été apuré par un des comptables de fait en 1996 ; que les sursis sont sans objet et
qu'il n 'y a donc plus lieu de statuer ;
Sur le moyen de procédure relatif au jugement du 3 mai 1996
Attendu que, selon la requérante, le jugement attaqué serait insuffisamment motivé, le montant du débet n'étant pas justifié ;
Attendu que le jugement du 3 mai 1996, poursuivant la procédure d'apurement de la gestion de fait a visé le précédent jugement de la
chambre régionale des comptes du 24 février 1995 qui a fixé la ligne de compte à 470 558,40 F (71 736,17 €) en recettes et à 0 F (0 €) en
dépenses et enjoint aux comptables de fait d'apporter la preuve du versement dans la caisse communale de la somme de 470 558,40 F (71
736,17 €) correspondant aux sommes irrégulièrement extraites de la caisse publique ;
Considérant que la chambre régionale des comptes, ayant constaté l'absence de versement de ladite somme n'a fait que tirer, à bon droit, les
conséquences de ce constat en déclarant débiteurs les comptables de fait conjoints et solidaires ;
Sur la qualification des faits
Attendu que Mme Wach conteste sa qualité de comptable de fait en alléguant que M. Wach était bien le véritable créancier des indemnités
qui lui étaient mandatées, le fait que ces sommes aient été ensuite reversées par M. Wach à M. Durr étant indifférent ; qu'elle s'appuie pour ce
faire sur un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 16 novembre 1993 ;
Attendu que M. Wach a accepté de signer en mars 1983 un ordre de virement périodique à M. Durr portant sur la fraction de l'indemnité de
fonction de maire attribuée par ce dernier ; qu'il a poursuivi ces virements d’avril 1983 à mars 1992, période pendant laquelle M. Durr ne
pouvait percevoir la totalité de son indemnité du fait de la législation alors en vigueur ; que ces faits ne sont pas contestés par Mme Wach
dans ses réponses à la chambre régionale des comptes d'Alsace ; qu'ainsi les fonds extraits de la caisse publique pour être mandatés à M.
Wach ont reçu une affectation différente de celle annoncée ; que le fait que M. Wach ait on non exercé les fonctions déléguées par M. Durr
est sans conséquence sur le caractère fictif des mandats émis au profit de M. Wach ;
Considérant que la qualité d'adjoint au maire de M. Wach ainsi que son rôle dans le montage irrégulier mis en oeuvre soulignent son
implication dans l'extraction irrégulière des deniers de la caisse publique ; que c'est à bon droit que la chambre régionale des comptes
d'Alsace l'a déclaré comptable de fait des deniers de la commune d’I1Ikirch-Graffenstaden, conjointement et solidairement avec M. Durr par
le jugement du 24 février 1995 qui doit être confirmé ;
4_Chronique_Juin_2002 - RDT Page 19
22/05/2007