Juin 2002 - Gestion et Finances Publiques La revue

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s'agissait d'actions, sinon à caractère social, du moins destinées à des agents du ministère de l'intérieur et à leurs familles. De plus, il est prouvé que le directeur de la fondation avait donné son accord par écrit pour le développement de ces activités et que les modulations tarifaires et l'autonomie laissée aux gestionnaires des centres gérés par la fondation résultaient d'une volonté expresse des autorités de tutelle ; Si elle estime devoir maintenir la gestion de fait, la Cour devrait tirer les conséquences de ces nouveaux éléments : - il conviendrait de fonder la procédure non plus sur les activités annexes développées par le directeur par intérim et supposées non prévues par les conventions relatives au centre de Villemoisson mais sur l'irrégularité de la convention du 17 mai 1990 et donc sur l'absence de titre de location valable pour le centre de Villemoisson en raison des vices de forme l'affectant au regard des règles posées par le code des domaines en matière de location des biens du domaine privé de l'Etat cependant l'irrégularité qui reste à prouver en droit, serait assez formelle et elle n'a pas été soulevée par l'administration qui a considéré comme valable pendant des années le titre de location détenu par la fondation ; - le périmètre de la gestion de fait provisoire, trop réduit, devrait être étendu à toutes les opérations de la gestion du centre de Villemoisson par la fondation Jean Moulin. Il ne peut en effet rester circonscrit aux seules activités annexes visées par l'arrêt provisoire, les documents produits par M. Youcefi montrant que ces activités étaient susceptibles de rentrer dans les missions de la fondation dans la mesure où il s'agissait bien d'activités destinées aux fonctionnaires du ministère ou à leurs familles ; - M. Youcefi ne pourrait plus être considéré comme ayant pris seul l'initiative de la gestion irrégulière des deniers publics et donc être déclaré seul gestionnaire de fait. La fondation Jean Moulin et toutes les personnes ayant connu et toléré cette situation irrégulière, notamment au sein du ministère de l'intérieur, deviendraient susceptibles d'être attraites dans la procédure qui prendrait ainsi une toute autre ampleur ; Mais la question se pose de savoir si l'on doit maintenir dans ces conditions la gestion de fait. En effet, la base juridique de celle-ci reste fragile puisque reposant sur l'irrégularité essentiellement formelle d'une convention. En outre, le raisonnement ne pourrait plus être limité au centre de Villemoisson mais devrait être étendu aux autres centres appartenant à l'Etat et mis à la disposition de la fondation dès lors que serait prouvée également l'irrégularité de leurs conventions particulières ; La Cour avant de se lancer dans une procédure de cette ampleur pourrait en outre considérer que l'essentiel est en voie d'être acquis puisque le ministère de l'intérieur, sensible aux critiques de la juridiction et à la déclaration provisoire de gestion de fait, a décidé de saisir le service des domaines du dossier des centres appartenant à l'Etat et mis à la disposition de la fondation Jean Moulin pour en effectuer la régularisation juridique et de procéder à la fermeture puis à la vente du centre de Villemoisson ; Pour ces raisons, la Cour pourrait décider d'en rester là et de ne pas confirmer la déclaration provisoire de gestion de fait après avoir entendu toutefois M. Youcefi qui a demandé formellement son audition et qui est susceptible d'apporter de nouvelles précisions sur les conditions de la gestion du centre de Villemoission, notamment sur l'identité exacte des bénéficiaires des prestations annexes et sur la connaissance de ces prestations qu'avaient les autorités dirigeantes et de tutelle de la fondation. Cour des comptes, 6 e Chambre, arrêt n° 30684, 19 mars et 20 juill. 2001, Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés Opérations de dépenses ; pièces justificatives [débet]. Organismes de sécurité sociale ; établissements publics ; personnes privées. L’arrêt ci-dessous rapporté illustre, une nouvelle fois, la complexité de notre système de sécurité sociale. Comme on le sait, seuls les organismes nationaux (CNAMTS, CNAF, etc.) constituent des établissements publics, soumis en tant que tels au droit de la comptabilité publique et à la compétence juridictionnelle de la Cour des comptes ; en revanche, les caisses (régionales ou primaires) sont des personnes morales de droit privé, même si leur régime financier et comptable est largement inspiré des règles de la comptabilité publique. Il peut résulter de cette organisation particulière des difficultés tenant aux relations, juridiques et financières, entre ces différents échelons. En l’espèce, le directeur de la CNAMTS était seul compétent pour liquider et ordonnancer les aides allouées aux médecins libéraux en vue de l’informatisation de leurs cabinets ; les praticiens sont quant à eux soumis à l’obligation de prendre un engagement contractuel qui constitue dés lors une justification essentielle du paiement. Le directeur et l’agent comptable de la CNAMTS pouvaient-ils déléguer leur compétence en cette matière aux directeurs et agents comptables des caisses primaires d’assurance maladie ? Non répond logiquement la Cour dès lors que les caisses primaires constituent des personnes morales de droit privé et que la « délégation » ne pouvait s’assimiler à une convention de mandat. La Cour ne va toutefois pas jusqu’à engager la responsabilité de l’agent comptable de la CNAMTS pour la totalité des paiements effectués, malgré leur irrégularité ; elle se « contente » en effet de retenir les paiements intervenus à défaut d’engagement contractuel des praticiens concernés. L’injonction n° 2 illustre à nouveau la salutaire rigueur imposée par la Cour aux comptables publics en matière de pièces justificatives : de simples « lettres », utilisant au surplus le conditionnel, ne peuvent en aucun cas prévaloir sur un arrêté régulièrement publié et, qui plus est, postérieur aux dites lettres. EXTRAIT 3 - Sur l'injonction n° 5 de l'arrêt n° 24927 Attendu qu'aux termes de l'article 5 du décret du 11 sept. 1996 l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de l'aide allouée aux médecins libéraux par le FORMMEL en vue de l'informatisation de leurs cabinets sont de la compétence du directeur de la CNAMTS ; que le règlement des sommes en cause est effectué par l'agent comptable de l'établissement public "au vu des états liquidatifs transmis par l'ordonnateur accompagnés le cas échéant, de toute pièce justificative" ; que l'article 2 du décret du 18 avril 1997 prévoit que les bénéficiaires de cette aide doivent souscrire un engagement qui prend la forme d'un contrat que celui-ci constitue une justification essentielle du paiement ; Considérant que le directeur et l'agent comptable de la CNAMTS ont délégué par une circulaire du 4 nov. 1997 leurs compétences respectives aux directeurs et aux agents comptables des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), organismes de droit privé, sur le fondement d'une décision du 8 juill. 1997 du comité de gestion du FORMMEL qui a outrepassé sur ce point les pouvoirs que lui donnent l'article 4-2 du décret du 11 sept. 1996 en la matière; que la délégation consentie aux directeurs des CPAM ne peut s'analyser comme un mandat, acte essentiellement contractuel, mais constitue un transfert de la capacité de signer les contrats mentionnés à l'article 2 du décret du 18 avril 1997 ; qu'un tel transfert est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 224- 7 du code de la sécurité sociale; que la 4_Chronique_Juin_2002 - RDT Page 5 22/05/2007
délégation accordée aux agents comptables des CPAM ne peut être regardée comme conforme aux dispositions de l'article 158 du décret du 29 déc. 1962 en tant qu'il ne peut s'agir d'un mandat nominatif, agréé par l'ordonnateur et libellé sous la forme d'une procuration écrite sous seing privé ou enregistrée par un notaire, donnée à chacun des intéressés ; Considérant par suite que si l'agent comptable de la CNAMTS ne pouvait être juge de la légalité des contrats conclus entre les CPAM représentées par leurs directeurs, et les médecins libéraux bénéficiaires de l'aide à l'informatisation, il lui appartenait de les exiger comme justification de la dépense ; qu'il lui revenait notamment de les obtenir pour couvrir sa responsabilité personnelle et pécuniaire lorsqu'il a pris en charge l'ordre de dépense n° 408-19 du 31 déc. 1997 ayant pour objet de permettre aux CP AM du Finistère, du Gard et de Saône-et-Loire d'honorer des engagements financiers qu'elles auraient souscrits pour des montants respectifs de 1 764 000 F, 18 000 F et 9 000 F à l'égard de praticiens libéraux de leur ressort mais qui ne figuraient pas sur la liste des contrats signés par ces trois organismes conformément à l'article 2 du décret du 18 avril 1997, liste ne suffisant d'ailleurs pas à elle seule à justifier totalement les autres dépenses ; Considérant que, dans l'arrêt susvisé, la Cour a demandé à l'agent comptable de produire ces contrats ou, à défaut, d'apporter la preuve du reversement des sommes en cause; qu'il n'a pas satisfait à cette injonction; que les explications qu'il apporte se bornent à présenter la situation des comptes à plusieurs dates successives; qu'elles ne sont étayées que par de simples états faisant apparaître des montants globaux non détaillés; que ceux-ci ne constituent pas des pièces justificatives suffisantes ; (…) 4 - Sur l'injonction n° 2 de l'arrêt n° 26470 Attendu qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 1l janv. 1961 "la caisse nationale de sécurité sociale attribue à la caisse régionale de sécurité sociale de Paris des subventions de compensation, à la charge du fonds national des accidents du travail, égales au montant des dépenses résultant pour cette caisse des opérations effectuées au titre de l'acte dit "circulaire du 9 oct. 1940 relative au personnel occupé par l'administration allemande" et au titre de l'acte dit "circulaire du 28 oct. 1941 concernant l'application de l'accord franco-allemand du 14 oct. 1941 relatif aux assurances sociales" ; que sur le fondement de ces dispositions, et en l'absence de stipulations conventionnelles particulières, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) ne peut obtenir de l'établissement public que le remboursement des prestations versées en application des circulaires susrappelées et, le cas échéant, des frais de gestion induits par le service de ces avantages sous réserve qu'ils soient décomptés à leur coût réel et dûment justifiés ; Attendu qu'il ressort de l'état liquidatif établi par la CRAMIF à l'intention de la CNAMTS que la caisse régionale a facturé en 1997 à l'établissement public des remises de gestion forfaitaires de 1 396 881,50 F (212 953,21 €), égales à 8% du montant des rentes versées au titre de la circulaire du 28 oct. 1941 ; qu'elle a estimé sa demande fondée sur les termes d'une lettre ministérielle du 20 mai 1946 qui non seulement n'a pas de caractère réglementaire mais ne constitue même pas une décision de l'autorité de tutelle ; que la correspondance susmentionnée, rédigée au conditionnel, se borne à envisager un mécanisme de prélèvement forfaitaire au profit de l'union des caisses d'assurance maladie de la région parisienne avec reversement des trois quarts de la somme ainsi prélevée aux organismes formant ladite union; que cette restitution n'a pas été prévue par l'arrêté postérieur susrappelé du 11 janv. 1961 ; qu'il n'est d'ailleurs pas établi qu'elle ait eu lieu dans les faits en 1997 ; Considérant d'une part qu'à sa décharge l'agent comptable de la CNAMTS se borne à faire valoir que le mode de calcul retenu de la somme censée compenser les frais de gestion des risques temporaires de guerre par la CRAMIF n'a pas varié depuis des dizaines d'années et n'a pas été contesté ; que d'autre part il soutient, sans asseoir son affirmation sur une quelconque base légale, qu'une diminution éventuelle de cette somme entraînerait mécaniquement et nécessairement un accroissement à due concurrence de la dotation de gestion administrative de la CRAMIF ; que ces moyens sont inopérants ; Considérant enfin que l'agent comptable de la CNAMTS garde le silence sur les dispositions de l'arrêté du 11 janv. 1961 servant de base légale au paiement des frais induits par la gestion des risques temporaires de guerre par la CRAMIF ; qu'il n'apporte aucune explication relative à la répartition des remises de gestion forfaitaires égales à 8 % du montant des rentes, prévue par la lettre du 20 mai 1946, bien qu'il considère implicitement cette correspondance comme le fondement juridique du paiement de la somme litigieuse de 1 396 881,50 F (212 953,21 €) ; qu'à supposer même qu'il l'ait fait, cette lettre demeurerait en tout état de cause dépourvue de caractère réglementaire contrairement à l'arrêté du 11 janv. 1961 précité, qui lui est au surplus postérieur ; (…) 4_Chronique_Juin_2002 - RDT Page 6 22/05/2007 Cour des comptes, 6 e Chambre, arrêt n° 29823, 4 mai 2001, Caisse d'amortissement de la dette sociale Marchés publics ; marchés sans mise en concurrence. Procédure ; injonctions pour l’avenir. L’art. 35 du nouveau Code des marchés publics (ex art. 104) prévoit la possibilité de recourir à des marchés dits négociés, en particulier lorsque la prestation requise par l’autorité administrative ne peut être délivrée que par un fournisseur unique. Outre le fait que cette procédure doit rester exceptionnelle, au risque de détourner l’ensemble des règles relatives à la commande publique, elle doit néanmoins faire l’objet d’un marché au sens formel du terme. En particulier, et c’est cette exigence que la Cour rappelle dans la présente espèce, un acte contractuel écrit doit être produit en tant que pièce justificative du paiement. L’art. 11 du nouveau Code des marchés rappelle d’ailleurs qu’à l'exception des marchés dont le montant est inférieur au seuil de 90.000 €, les marchés publics sont des contrats écrits. La Cour se contente toutefois d’une simple injonction pour l’avenir car la mise en effet de la responsabilité du comptable n’aurait guère eu de sens en l’espèce dès lors que l’irrégularité ainsi commise avait été directement organisée par l’ordonnateur, avec l’aval du ministère de l’économie et des finances qui avait d’ailleurs autorisé le recours à la procédure dérogatoire de l’ancien art. 104. EXTRAIT V – Sur les paiements faits en exécution des marchés publics conclus En application d'un décision du ministre de l'Economie et des Finances en date du 21 mai 1996, la CADES a été autorisée sur la base des dispositions de l'article 104-II du Code des Marchés Publics, à recourir aux services de la société ATSM pour la fourniture d'un progiciel comptable et l'assistance technique l'accompagnant. La CADES a ainsi conclu pour un montant estimé à 3 213 225,52 francs un marché avec la société ATSM Finances, référencé sous le n° 98 00004 007727501. Ce marché a été notifié le 27 avri1 1998. L'examen des pièces comptables montre l'existence de 27 paiements antérieurs à la date de notification. Les paiements ainsi réalisés s'élèvent à 2 141 370,96 francs.
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