Juin 2002 - Gestion et Finances Publiques La revue

publication des faits litigieux au rapport public de la Cour constituait déjà
une sanction suffisante, évoquant ainsi, implicitement, l’existence d’un préjugement
susceptible d’entraîner un pourvoi en cassation.
II. Amende pour gestion de fait et pré-jugement
Depuis plusieurs années, les justiciables et les juridictions elles-mêmes ont
mis l’accent sur la nécessité de l’impartialité, à la fois objective et
subjective, des procédures juridictionnelles. En particulier, rien ne doit
laisser croire au justiciable que son affaire est déjà entendue avant même
que le juge ne se soit prononcé ce qui, logiquement, interdit toute forme de
pré-jugement. On le sait, la question se pose avec une acuité particulière à
la juridiction financière
On sait que le rapport public de la Cour ne doit pas contenir d’insertions qui
pourraient laisser à penser que des affaires portées ensuite devant la Cour
dans le cadre de ses fonctions juridictionnelles, auraient pu être préjugées
à ce stade, portant ainsi atteinte au principe de la présomption d’innocence
(CE ass., 23 févr. 2000, Labor Métal, RFD adm. 2000. 435, concl. Seban,
Rev. Trésor 2000. 682 et notre note). En effet, dès lors qu'un arrêt est
susceptible d'entraîner des conséquences, notamment pécuniaires, les
comptables, qu'ils soient patents ou de fait, sont en droit d'exiger que la
décision soit rendue par une formation impartiale qui n'ait pas
préalablement pris parti sur l'irrégularité et la qualification des faits ; c’est
tout l’intérêt de la présente espèce, éclairée par les conclusions du Parquet,
d’affirmer qu’il n'y a pas lieu, à cet égard, d'introduire de distinction entre
déclaration de gestion de fait, jugement du compte et prononcé de
ll'amende.
Toutefois, le seul fait qu’une affaire ait été relatée dans le rapport public ne
suffit pas à caractériser l’existence d’un pré-jugement dès lors que la Cour
s’est bornée à exposer les faits sans expressément procéder à leur
qualification juridique comme constitutifs d’une gestion de fait (C. comptes,
Chambres réunies, 14 juin et 6 oct. 2000, Gestion de fait des deniers de la
commune de Nice (Renégociation de la dette) Condamnation à l’amende
de M. Thierry Perrin et de la SARL Deltana, Rev. Trésor 2001. 352, concl.
Proc. Gén. et notre note ; RFD adm. 2001. 1113). Il en va de même dés
lors que l’insertion ne comporte aucune mention relative à l’existence d’une
4_Chronique_Juin_2002 - RDT Page 3
22/05/2007
RESUMES DE JURISPRUDENCE
infraction aux règles de la comptabilité publique (C. comptes, 25 avril 2001,
Association pour la réadaptation des personnes âgées handicapées
(ARPAH), Rev. Trésor 2002. 205 et nos obs. V. infra, C. comptes, 12 juill.
2001, Dpt du Gard).
En l’espèce, comme le notait le Parquet dans ses conclusions sur l’arrêt
provisoire (cf. ci-dessus), il ne semblait pas faire de doute que le rapport
public 1996 avait traité explicitement et précisément des irrégularités,
procédant même à la qualification juridique d’extraction irrégulière de
deniers de l’Etat et donc de gestion de fait ; la Cour avait même stigmatisé
la gravité des irrégularités, « préjugeant » ainsi l’intervention ultérieure
d’une amende.
Mais, la déclaration définitive de gestion de fait n’ayant pas été déférée au
juge de cassation, celle-ci était devenue définitive. Or, l’existence d’un préjugement
ne peut être opposée à la juridiction financière dès lors que les
faits ont reçu leur qualification par une décision juridictionnelle passée en
force de chose jugée (CE, 28 sept. 2001, Nucci, Rev. Trésor 2002. 225.
CE, 24 oct. 2001, Chavanat, Rev. Trésor 2002. 226). La Cour a toutefois
choisi la solution de prudence, préférant renoncer au prononcé de l’amende
plutôt que de risquer d’encourir la cassation par le Conseil d’Etat. Cette
position est regrettable pour deux raisons. Tout d’abord, cette auto-censure
de la juridiction financière aboutit à laisser sans “sanction” des irrégularités
qu’elle avait pourtant qualifiées de particulièrement graves dans son rapport
public 1996. En outre, elle interdit au juge de cassation de préciser le
champ d’application de la jurisprudence Labor Métal en matière d’amende
pour gestion de fait dans l’hypothèse où la déclaration définitive de gestion
de fait est devenue définitive. Il n’est pas certain que le Conseil d’Etat aurait
cassé un arrêt de la Cour prononçant une amende pour gestion de fait dans
cette hypothèse ; en effet, dès lors que la qualification juridique des faits
n’est plus susceptible d’être remise en cause, la Cour pourrait, à notre
sens, parfaitement prononcer une amende dès lors que le grief de préjugement
ne concernerait que la constatation de l’existence de la gestion
de fait.
Mais le Conseil d’Etat aura certainement d’autres occasions de préciser les
conditions de mise en œuvre du principe d’impartialité …
Cour des comptes, 4 ème chambre,
arrêt n° 28844, 18 janv. 2001,
Action sociale du ministère de l’intérieur – Fondation Jean Moulin
Gestion de fait ; non lieu à gestion de fait (implicite) ; considérations d’opportunité.
L’action en gestion de fait n’est pas à la discrétion du juge des comptes qui pourrait décider d’y recourir ou non en fonction des circonstances ; elle constitue
au contraire l’exercice d’une mission d’ordre public de la juridiction financière qui lui fait obligation de mener la procédure à son terme dès lors que les
éléments constitutifs en sont réunis. Pourtant, la procédure de gestion de fait peut être interrompue précocement, notamment pour « défaut d’intérêt
pratique ».
En effet, parfois, et alors même qu’il apparaît évident que les éléments constitutifs d’une gestion de fait sont réunis, la Cour préfère recourir à un
avertissement sévère qui ne préjuge pas de ses investigations et décisions ultérieures (C. comptes, 14 févr. 1994, Lettre du Président n° 6302, Rec. C.
comptes 185 et 186). Toutefois, si le juge des comptes s’est reconnu le pouvoir de renoncer à déclarer une gestion de fait pour défaut d’intérêt pratique,
alors qu’un compte a été produit, le ministère public relève que la juridiction financière se met ainsi, d’une façon qui n’est pas à l’abri de critiques, dans
l’impossibilité de procéder à l’apurement des opérations irrégulières de comptables à l’égard desquels elle dispose d’une compétence qu’elle tient de la loi
(C. comptes, 30 janv. 1992, Aubert et autres, Rev. Trésor 1992. 602, concl. min. pub).
La juridiction financière est toutefois conduite à prendre en compte les résultats qu’elle peut raisonnablement attendre du déroulement de la procédure de
gestion de fait. En cas de doute sérieux sur l’aboutissement effectif de la procédure, elle préfèrera ainsi renoncer ; la juridiction financière peut être amenée
à constater que les difficultés matérielles qu’elle rencontre rendent fort aléatoires les possibilités d’apurement des gestions de fait et rendre ainsi une
décision de non-lieu (CRC Aquitaine, 25 nov. 1997, Caisse des écoles de la Cne des Artigues-de-Lussac, Rev. Trésor 1999. 267. CRC Pays de la Loire, 14
janv. 1998, Cne de Poiré-sur-Velluire, Rev. Trésor 1999. 270).
En l’espèce, la situation était d’une autre nature. En effet, outre le fait que le juge des comptes avait commis une erreur en mentionnant dans l’arrêt
provisoire les dispositions de l’art. L.51-1 du Code des domaines de l’Etat alors que seul l’art. L.36 était applicable, l’existence de la gestion de fait reposait
toute entière sur le défaut du titre légal de la Fondation Jean Moulin. En effet, la convention par laquelle le ministre de l’intérieur avait accordé la location à
titre gratuit à la Fondation Jean Moulin n’avait pas été accompagnée d’un bail de location à des conditions financières fixées par le ministre des finances et
n’était pas revêtue du visa du contrôleur financier. Cette irrégularité « formelle » devait-elle entraîner la déclaration définitive de gestion de fait alors que
plusieurs conventions ultérieures avaient été valablement visées par le contrôleur financier, témoignant ainsi de l’approbation, au moins implicite, du
ministre du budget ? La Cour, suivant en cela les conclusions du Parquet, répond négativement et décide « d’en rester là », d’autant plus que la déclaration
provisoire de gestion de fait avait, semble-t-il suffit à convaincre le ministre de l’intérieur d’une remise en ordre.
Cette solution de bon sens suscite néanmoins une double interrogation : en premier lieu, le caractère formel de l’irrégularité est-il vraiment le motif
déterminant de cette décision lorsqu’on sait que ce type de pratique est très largement répandu et qu’une déclaration définitive de gestion de fait en
l’espèce aurait entraîné la juridiction financière dans une série de dossiers d’une particulière ampleur ? En d’autres termes, n’y avait-il pas un « défaut