Juin 2002 - Gestion et Finances Publiques La revue

La responsabilité du comptable s’appréciant à la date du paiement, elle est engagée dès lors qu’il ne décompte pas les pénalités lors du paiement du solde
du marché malgré un dépassement des délais (CRC Bretagne, 2 juin 1992, OPHLM de Saint-Brieuc, Rec. C. comptes 63. C. comptes, 2 mai 1996, SDIS de
l’Eure, Rec. C. comptes 51, concl. Proc. Gén. ; Rev. Trésor 1996. 739). Par conséquent, la date de réception des travaux est un élément justificatif
obligatoire pour tout règlement du solde d’un marché puisqu’elle sert de base de liquidation pour les pénalités de retard éventuelles (CRC Bretagne, 1er avril
1999, Cne de Ploumilliau, Rec. C. comptes 33). Même si les retards constatés dans les travaux ne sont pas imputables aux sociétés titulaires mais ont pu
être motivés par une demande de la commune de ne pas accélérer les travaux compte tenu de ses difficultés financières, les pénalités doivent être
appliquées faute d’avoir une décision claire prononçant l’exonération sous la forme d’un certificat administratif. Une simple délibération indiquant la volonté
du Conseil municipal de ne pas appliquer les pénalités ne suffit pas, d’autant qu’elle est postérieure au jugement provisoire et que la régularité des
paiement s’apprécie à la date du règlement (CRC Rhône-Alpes, 12 avril 2000, Cne de la Chapelle en Vercors, RFD adm. 2001. 471. CRC Rhône-Alpes, 1er mars 2000, Cne de Dieulefit, RFD adm. 2001. 471). En cas de retard dans l’exécution d’un marché, le comptable doit appliquer les pénalités sauf à
présenter, conformément aux dispositions contractuelles, les ordres de service établis par le maître d’œuvre, constatant les raisons de ces retards
(intempéries et problèmes techniques) ou la décision motivée de l’autorité compétente prononçant l’exonération ou la réduction desdites pénalités (CRC
Languedoc-Roussillon, 24 août 2000, Cne de Marguerittes, RFD adm. 2001. 471). Dès lors que le délai de livraison n’a pas été prolongé par un avenant ou
qu’il n’a pas été décidé par l’ordonnateur de faire remise des pénalités de retard, il appartient au comptable de les appliquer, surtout lorsque le retard est
imputable au fournisseur (CRC Bretagne, 3 août 2000, SDIS du Finistère, Rev. Trésor 2001. 292 ; RFD adm. 2001. 1107).
En l’espèce, le comptable invoquait vainement le fait que le procès-verbal de réception des travaux fixait la date d’achèvement des travaux dans le délai
contractuel ; or, il existait une contradiction manifeste entre cette date et celle de l’achèvement réel des travaux, contradiction qui aurait du conduire le
comptable à suspendre le paiement du solde du marché.
EXTRAIT
Attendu que la responsabilité de Mme Roulon a été engagée pour avoir payé le solde d'un marché de travaux relatifs à l'installation de
l'éclairage public dans la rue de la Jambe à l'âne, à Poitiers, sans décompte des pénalités dues par l'entreprise STEC, alors que les prestations
avaient été réalisées, au moins pour partie, postérieurement au délai d'exécution fixé par le contrat ; que l'acte d'engagement du marché
négocié prévoyait en effet un délai d'exécution de trois mois ; que l'ordre de service prescrivant au titulaire de commencer les travaux avait
été reçu par celui-ci le 27 novembre 1992 et que le délai d'exécution expirait donc le 26 février 1993 ;
Attendu qu'il n'est pas contesté par la requérante que les travaux se sont déroulés jusqu'en juin 1993 ; que Mme Roulon n'établit pas avoir
exercé, en temps utile, les diligences auprès de l'ordonnateur en vue d'obtenir un décompte des pénalités dues ou, à défaut, une décision de
l'autorité compétente exonérant l'entreprise de ces pénalités ;
Attendu qu'il appartenait à Mme Roulon, faute de disposer des justifications nécessaires, de suspendre le paiement du solde du marché ; que
l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de liquider elle-même les pénalités éventuelles ne l'exonérait pas de l'obligation d'exiger les
pièces qui auraient permis le paiement final ; qu'en payant, sans détenir les pièces en cause, le solde du marché, Mme Roulon a engagé sa
responsabilité ;
CONCLUSIONS N° 6154 DU 10 SEPTEMBRE 2001 (EXTRAIT)
Rappelons que la responsabilité du comptable a été engagée pour avoir payé le solde d'un marché de travaux sans décompte des pénalités
dues par l’entreprise STEC, alors que les prestations avaient été réalisées, au moins pour partie, postérieurement au délai d'exécution fixé par
le contrat ;
Que l'acte d'engagement du marché négocié déterminait en effet un délai de trois mois ; que l'ordre de service prescrivant au titulaire de
commencer les travaux avait été reçu le 27 novembre 1992 ; que, si une première situation de travaux, datée du 22 janvier 1993, s'inscrit dans
ce délai, les situations suivantes (31 mars, 30 avril et 26 août 1993, cette dernière valant solde) portent les mentions respectives “travaux
mars/avril/juin”, mal effacées ;
Observons que l'appelante ne conteste pas l'existence d'un retard 17 , ni l'exigibilité des pénalités ; qu'elle n'établit pas avoir exercé, en temps
utile, des diligences auprès de l'ordonnateur en vue d'obtenir un décompte des pénalités dues ou, à défaut, une décision de l'autorité
compétente exonérant l'entreprise des pénalités dues ;
Qu'elle se borne à faire valoir qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier la validité du procès-verbal de réception des travaux, lequel fixe la date
d'achèvement au 26 février 1993, soit dans le délai contractuel ;
Estimons qu'il n'y aura pas lieu, pour la Cour, de s'arrêter à ce moyen ; que, par une motivation surabondante, le jugement attaqué a
effectivement reproché au comptable de n'avoir pas relevé une contradiction entre la date de fin des travaux et celle mentionnée au procèsverbal
; que c'est en revanche à bon droit que les premiers juges ont considéré que, s'agissant du règlement pour solde d'un marché, la
nomenclature des pièces justificatives 18 prévoit la présence d'un état liquidatif des pénalités de retard lorsque leur montant est déduit par
l'ordonnateur ou, en cas d'exonération ou de réduction, de la décision motivée de l'autorité compétente qui a accordé cette mesure ; que, en
l'absence de ces pièces, le paiement du mandat aurait dû être suspendu par le comptable ;
Que ce dernier ne saurait tirer argument du fait que la date précise de réalisation des travaux demeure finalement incertaine ; que sans doute,
si la chambre avait procédé d'office au calcul des pénalités dues, sa décision aurait encouru l'infirmation 19 ; que le jugement dont appel relève
au contraire que, en présence d'une telle incertitude, le comptable aurait dû suspendre le paiement, ce qui conduit à engager sa responsabilité
pour la totalité du mandat ; que cette décision, fondée sur l'absence d'une pièce justificative prévue par la nomenclature, est conforme à la
jurisprudence de la Cour, bien établie depuis sa décision d'appel du 2 mai 1996, rendue sur Nos conclusions conformes, concernant les
comptes du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure (Rec., p. 51) ;
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Sommaires de jurisprudence
17 Au contraire, son successeur a demandé à l'ordonnateur d'émettre un titre de recette à l'encontre de l'entreprise. Cette démarche n'avait au demeurant qu'une
faible chance d'aboutir, compte tenu du principe d'intangibilité du décompte définitif, édicté par l'article 1269 du nouveau code de procédure civile.
18 Paragraphe 42124-b)5 (sur renvoi du paragraphe 4227) de l'annexe au décret n° 88-74 du 21 janvier 1988, dans la version issue du décret du 21 janvier 1988,
devenu le paragraphe 4224-b)5, à compter du décret du 2 octobre 1992, alors en vigueur.
19 CC 9 décembre 1993, Commune de Lesparre, Revue du Trésor n° 5, mai 1994, p. 265.