Juin 2002 - Gestion et Finances Publiques La revue

Attendu, que par injonction n° 4 de l'arrêt susvisé du 6 juillet 2000, la Cour avait enjoint à M. Boucheron d'apporter preuve du reversement
de la somme de 10 500,00 F, correspondant à la prise en charge de cadeaux au personnel, non autorisée par le règlement intérieur du Port
autonome de Rouen ;
Attendu que si le règlement intérieur de l'établissement autorise une participation du port aux cérémonies concernant le personnel, cette
participation ne vise pas les cadeaux qui leur sont offerts ; que la délibération du conseil d'administration de novembre 1998 citée par le
comptable dans sa réponse n'explicite pas la notion de frais de réception ; que de surcroît elle ne peut justifier des paiements qui lui sont
antérieurs ;
Considérant que M. Boucheron se trouve ainsi dans le cas prévu par le paragraphe VII de l'article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ;
qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur du Port autonome de Rouen pour la somme de 10 500 F (1 600,71 €) au titre de cette injonction ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe VII de l'article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, les débets portent intérêt au taux légal à
compter de la date du fait générateur ; qu'en l'espèce cette date est celle du dernier paiement irrégulier ;
L'injonction n°4 de l'arrêt susvisé est levée ;
M. BOUCHERON est constitué débiteur du Port autonome de Rouen pour la somme de 10 500 F (1 600,71 €) augmentée des intérêts de
droit à compter du 3 février 1994 ;
CONCLUSIONS N° 5690 DU 16 FEVR. 2001 (EXTRAITS)
Sur l'injonction n° l de l'arrêt du 6 juillet 2000
Rappelons que l'injonction n°1 prononcée par ledit arrêt à l'encontre de M. Boucheron prescrivait le reversement de la somme de 273.085 F
ou la production de toute justification à décharge, au motif que l'agent comptable avait payé en 1994, sans disposer d'un marché, des factures
de la société Via Voyages en dépassement du seuil de 300.000 F ;
Notons en premier lieu que, conformément à Nos conclusions précédentes n° 4954 du 21 février 2000, il convient à nouveau d'écarter
l'argument réitéré par le comptable dans sa réponse selon lequel, d'une part, le décret du 28 mai 1990 et sa circulaire d'application relatifs à la
prise en charge des frais de déplacement des agents de l'Etat et des établissements publics administratifs ne prévoient pas la passation de
marchés pour les prestations de voyages et, d'autre part, la commission centrale des marchés n'aurait défini qu'en 1996 une doctrine
prescrivant un appel à concurrence pour la fourniture de telles prestations ;
Qu'en second lieu, le comptable interprète la nouvelle circulaire du 22 septembre 2000 relative à la prise en charge des frais de déplacement
comme signifiant qu'antérieurement à la transposition de la directive européenne sur les services n° 92-50 du 18 juin 1992 par le décret n°
98-111 du 27 février 1998, les administrations auraient été dispensées de se conformer aux procédures du code des marchés publics pour
acheter des billets d'avion pour leurs agents ; estimons que l'intervention de cette directive, d'application immédiate dès son adoption en juin
1992, a pour effet de confirmer que, depuis cette date, le code des marchés publics était bien applicable aux prestations de transport aérien et
que le comptable aurait dû en vérifier le respect à l'occasion des paiements qu'il a effectués en 1994, sans pour autant impliquer que le code
ne l'aurait pas été antérieurement ;
Qu'en troisième lieu, il ne ressort pas des textes en vigueur que l'absence de soumission pour avis à la commission centrale des marchés de la
partie du règlement intérieur du port autonome relative à la passation des marchés ait pu avoir pour effet de rendre inapplicable ledit
règlement intérieur ; que celui-ci, adopté par délibération du conseil d'administration, s'imposait au comptable qui ne saurait en contester la
légalité interne ;
En concluons que M. Boucheron était bien tenu de suspendre tout paiement, dès que lui était présenté le premier mandat correspondant au
paiement d'une commande 6 qui, ajoutée à toutes les commandes pour des prestations identiques ou similaires engagées au cours d'un même
exercice, au surplus auprès du même prestataire, constituait le dépassement du seuil de 300.000 F ;
Qu'en conséquence, faute d'avoir satisfait à l'injonction, M. Boucheron peut être constitué débiteur du montant des paiements honorant la
commande ayant provoqué le dépassement et les commandes ultérieures 7 , le point de départ des intérêts légaux étant calculé au jour du
dernier paiement imputé sur l'exercice ;
Sur les injonctions n° 2 et 3
Rappelons que les injonctions n° 2 et 3 prescrivaient la production de marchés ou, à défaut, le reversement des sommes de 93.931,20 F et
210.015,56 F correspondant respectivement aux remboursement en 1993, à la société Intermédia, d'achats d'espaces publicitaires qu'elle avait
elle-même effectués pour le compte du port de Rouen auprès des régies publicitaires des publications du Monde et de L'Expansion,
remboursements excédant chacun pour l'exercice considéré le seuil de 300.000 F fixé par le code des marchés publics ;
Relevons que, dans sa réponse, le comptable conteste d'abord que la société Intermédia, titulaire d'une convention de mandat du port
autonome, ait de ce fait été assujettie au code des marchés publics ; rappelons que, selon une jurisprudence bien établie et rappelée dans Nos
conclusions précédentes, le mandat confié par une personne publique à un quelconque mandataire a pour effet de rendre applicable à celui-ci
l'ensemble des règles en vigueur auxquelles est soumis le mandant ; qu'Intermédia devait donc produire les marchés qu'elle aurait dû conclure
avec les régies d'espaces publicitaires à l'appui de ses demandes de remboursement présentées au port de Rouen ;
Notons ensuite que l'argument à nouveau avancé par M. Boucheron selon lequel le règlement intérieur du port n'aurait pas été applicable,
faute d'avoir été soumis pour avis à la commission centrale des marchés, ne peut qu'être écarté ;
Qu'enfin, quand bien même les régies d'espaces publicitaires du Monde et de l'Expansion auxquelles s'est adressé Intermédia auraient disposé
d'une quelconque exclusivité, cette circonstance aurait pu autoriser le port à recourir à une procédure de marché négocié sans mise en
concurrence préalable en application de l'article 104 du code, mais ne lui aurait en aucune manière permis de se dispenser de toute formalité
conduisant à la passation d'un marché public ;
6 Pour calculer le débet, il ne convient pas de totaliser les mandats émis au cours d'un même exercice mais les mandats relatifs à des commandes engagées au
cours d'un même exercice (cf. Nos conclusions précédentes et les références à la jurisprudence de la Cour SIPI d'Aubagne).
7 le montant du débet ne peut qu'être inférieur ou égal à celui de l'injonction de versement.
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22/05/2007