Juin 2002 - Gestion et Finances Publiques La revue

La décision du Ministre autorisait à conclure sans mise en concurrence mais ne dispensait pas la CADES et son fournisseur d'un acte écrit,
précisant l'objet et les conditions essentielles de fourniture du logiciel. L'exécution de la plus grande partie des prestations hors de tout acte
contractuel écrit contredit les dispositions de l'article 39 du Code des Marchés Publics qui pose explicitement le principe de la conclusion et
de la notification d'un marché avant exécution des prestations que celui-ci autorise.
Parallèlement, a été payée la somme de 3 719 071,65 francs au Ministère des Finances pour remboursement des frais engagés par celui-ci
dans le cadre d'un marché n° 96 8000100920755 de prestations de communication conclu avec la société Média Finance. Le remboursement
a été opéré sur présentation des notes débours de la dite société. Ces dernières mentionnent des prestations de “stratégie ”, de “ papiers à entête
”, et d'“achats d'espaces”. Aucun autre justificatif (rapport de présentation de l'activité du prestataire, exemplaires des travaux réalisés)
n'est joint.
Il est enjoint pour l'avenir au comptable de vérifier, avant tout paiement, l'existence d'un marché écrit et notifié. Il lui est aussi enjoint, pour
l'avenir, de s'assurer que les justificatifs donnés lui permettent d'apprécier correctement la nature et l'ampleur des prestations fournies.
Cour des comptes, 3 e Chambre,
arrêt n° 29488, 23 mai 2001,
Office national interprofessionnel des plantes à parfum aromatiques et médicinales
L’arrêt du 23 mai 2001 ici évoqué ne présente guère d’intérêt sur le fond puisqu’il s’agit d’un arrêt “blanc” ; en revanche, la lecture des conclusions du
Parquet démontre, une nouvelle fois, les difficultés d’application de la jurisprudence “Labor Métal” faisant obligation à la juridiction financière de ne jamais
donner l’impression d’avoir préjugé d’une affaire à l’occasion de la diversité des contrôles qu’elle doit exercer en application de la loi.
En l’espèce, l’ONIPPAM constitue un établissement public à caractère industriel et commercial doté d’un comptable public ; il relève par conséquent du
contrôle juridictionnel de la Cour en application de l’art. L.111-1 du Code des juridictions financières (cf. par exemple C. comptes, 9 mars 2000, Agence
pour la diffusion de l’information technologique, Rev. Trésor 2001. 204 ; RFD adm. 2001. 483). Par suite, les dispositions de l’art. L. 111-3 sont également
applicables : la Cour des comptes doit donc vérifier sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités
publiques et s'assurer du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par l’ONIPPAM ; on sait d’ailleurs que, dans le cadre du contrôle de gestion des
ordonnateurs, la Cour peut anticiper le contrôle des comptes en demandant à l’ordonnateur d’apporteur la preuve de la disparition de l’irrégularité, avant
même l’examen du compte du comptable (C. comptes, 13 avril 1993, Lettre du Président n° 3636, Rec. C. comptes 185). Enfin, la Cour est également
compétente pour assurer la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial au titre de
l’art. L. 133-1.
Cette pluralité de titres de compétence, juridictionnelle ou non, n’avait guère soulevé de difficultés avant l’intervention du Conseil d’Etat, de plus en plus
soucieux d’assurer l’impartialité, objective et subjective, des juridictions administratives ; en effet, ces différents contrôles étaient menés « de front », faisant
d’ailleurs appel aux mêmes magistrats, s’agissant notamment des rapporteurs. Il convient toutefois désormais de faire preuve d’une particulière vigilance
afin d’éviter le grief de pré-jugement et, par suite, l’annulation de l’ensemble de la procédure pour violation du principe d’impartialité. Ces difficultés
procédurales conduisent ainsi le Parquet à suggérer de ne délibérer sur l’arrêt provisoire qu’au vu des réponses de l’ordonnateur au relevé de constatations
provisoires. En effet, lorsque les questions posées dans l’arrêt provisoire (en l’espèce, comptabilisation en ressources affectées de l’ensemble des
subventions reçues par l’établissement public) intéressent à la fois le comptable et l’ordonnateur, la Cour doit simultanément garantir le respect du principe
du contradictoire à l’égard des deux autorités. Il en résulte un surcroît de complexité qui n’est pas nécessairement le gage d’une « bonne administration de
la justice » et qui présente le risque d’atténuer la portée des décisions juridictionnelles.
CONCLUSIONS N° 5539 DU 5 DEC. 2000 (EXTRAITS)
Constatons la compétence de la Cour pour juger les comptes de cet établissement public industriel et commercial doté d'un comptable public
en application de l'article L 111-1 du code des juridictions financières, en vérifier la régularité des recettes et des dépenses ainsi que le bon
emploi des fonds publics en application de l'article L 111-3 et, enfin, en assurer la vérification des comptes et de la gestion en application de
l'article L 133-1 ;
Pensons que les présents rapports, consécutifs à une lettre de mission du président de la chambre du 7 juill. 2000 prescrivant “une procédure
d'examen accéléré ( ...) concentrée sur l'utilité du maintien de l'établissement ( ...), sur le rôle du comptable et sur les procédures
conventionnelles d'attribution des aides”, fournissent la matière d'un arrêt provisoire et d'un relevé de constatations provisoires destinés à
assurer la contradiction avec, pour le premier, le comptable et, pour le second, l'ordonnateur ainsi que les administrations de tutelle de
l'établissement ; (…)
Qu'il conviendrait toutefois d'éviter que la Cour se prononce simultanément de manière affirmative par voie d'injonctions, fût-ce pour
l'avenir, dans l'arrêt provisoire et, de manière provisoire, sinon interrogative, dans le relevé de constatations soumis à contradiction ; qu'en
effet, agissant de la sorte, elle donnerait l'apparence d'avoir déjà adopté une position dans l'injonction pour l'avenir sur des matières sur
lesquelles elle a, par ailleurs, choisi d'attendre de connaître le point de vue de l'ordonnateur ;
Indiquons qu'il ne Nous paraîtrait pas préférable, pour autant, d'affirmer dès à présent lesdites positions, par exemple en matière de
ressources affectées, dans une communication administrative dite définitive (référé, communication du Procureur général ou lettre du
président), tout en décidant l'envoi d'un relevé de constatations provisoires ; renvoyons sur ce point à Nos récentes conclusions n° 5525 du 29
nov. 2000 sur l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Estimons dès lors qu'il conviendrait de ne délibérer sur l'arrêt provisoire qu'au vu des réponses de l'ordonnateur au relevé de constatations
provisoires ; (…)
Cour des comptes, 7 e Chambre,
arrêt n° 29522, 7 juin 2001,
Institut national agronomique Paris-Grignon
Eléments de rémunération ; étendue du contrôle du comptable (absence de débet). Service fait ; absence [débet].
L’arrêt INA-PG pose une nouvelle fois la question de l’étendue du contrôle du comptable, et donc du juge des comptes, sur la « légalité » des opérations de
dépenses. En l’espèce, l’arrêt provisoire des 4 et 25 oct. 2000 (n° 27081) avait constaté que le comptable avait accepté de payer une prime
d’intéressement aux personnels fonctionnaires des exploitations agricoles en violation du décret n° 75-1066 du 7 nov. 1975 (art. R. 811-100 Code rural). Ce
texte prévoit que la participation des personnels de l’établissement aux résultats de la production ne peut excéder 10 % de l’excédent net de l’exercice,
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