Juin 2002 - Gestion et Finances Publiques La revue

Rappelons que l'injonction n° 6 prescrivait le reversement de la somme de 1 353,60 F (206,35 €) correspondant au non-recouvrement, au 31
décembre 1990, de frais de poursuite à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de Sète que le directeur du FIOM avait
abandonnés par décision du 31 juillet 1990 sans demander l'avis du contrôleur d'Etat, en méconnaissance de la procédure applicable à
l’admission en non-valeur ; que le comptable produit en réponse une délibération du conseil d'administration du FIOM du 23 décembre 1992
approuvant cet abandon de créance ; que cette délibération, bien que postérieure à la décision d'admission en non-valeur et à la date du 31
décembre 1990 à laquelle la Cour constatait le non-recouvrement fondant son injonction, a eu pour effet d'éteindre la créance dont le
recouvrement ne pouvait être considéré comme manifestement compromis dès le 31 décembre 1990 ; estimons en conséquence que la Cour
pourrait lever son injonction ;
En revanche, relevons que l'injonction n° 3 demandait le reversement de 4 549,32 F (693,54 €) , indemnité de stage versée par le FIOM à M.
Nana, étudiant stagiaire, en contradiction avec sa convention de stage du 16 juillet 1990 selon laquelle “ l'étudiant ne pouvait prétendre à
aucune rémunération pendant le stage” ; que cette convention n'est pas signée par un représentant du FIOM, ni d'ailleurs par M. Nana, et, ne
pouvant engager l'établissement, est dépourvue de tout caractère exécutoire ; que le comptable disposait donc seulement d'une décision de
l'ordonnateur du 8 août 1990, visée le 10 septembre suivant par le contrôleur d'Etat, accordant une indemnité de stage à M. Nana ; que cette
décision mentionnait comme pièces jointes une “convention avec l'université de Paris” et une “lettre du 3 juillet 1990”, cette dernière lettre
ne figurant pas au dossier liasse-rapport ; que le comptable aurait donc dû se référer à ladite convention et, constatant qu'elle n'était pas
signée, suspendre le paiement, la validité de la créance n'étant pas assurée ; qu'au surplus, il aurait alors dû s'interroger sur l'octroi d'une
indemnité de stage en contradiction apparente avec l'interdiction de toute rémunération stipulée par la convention ; que le montant mensuel
de ladite indemnité de stage, qui l'exonère de charges sociales, n'est pas de nature à la priver du caractère de rémunération, l'argument
soulevé à cette fin par le comptable dans sa réponse à l'arrêt de la Cour Nous paraissant inopérant ; que le comptable aurait alors trouvé dans
la contradiction des pièces justificatives un autre motif de suspendre le paiement ; qu'en conséquence, la Cour serait fondée en droit à
constituer Mlle Védy débitrice de la somme en cause ; croyons toutefois que le délai mis par la Cour à statuer sur la réponse du comptable et
la relative modicité de la somme pourraient conduire la juridiction à lever son injonction ;
Cour des comptes, 3 e Chambre,
arrêt n° 30185, 10 sept. 2001,
Ecole normale supérieure de Cachan
Dépenses ; pièces justificatives ; contrat (appréciation des clauses par le comptable et le juge des comptes).
La régularité du paiement, notamment du point de vue de la production des pièces justificatives, s’apprécie à la date de son exécution (C. Comptes, 11 févr.
1988, Cne de Bernes s/ Oise, Rec. C. Comptes 144. C. comptes, 12 juill. 1995, Institut de l’enfance et de la famille, Rec. C. comptes 72). S’il en allait
différemment, les autorités administratives seraient en mesure de faire échec au juge des comptes et s’investiraient ainsi du pouvoir de libérer le comptable
des conséquences pécuniaires de ses fautes ; seul le ministre des Finances possède cette compétence (CRC Rhône-Alpes, 31 déc. 1996, Cne d’Aubenas,
Rev. Trésor 1997. 545). Toutefois, le juge des comptes est parfois conduit à mettre en œuvre des interprétations « audacieuses » des pièces produites à
l’appui de leurs comptes par les comptables publics. En l’espèce, la Cour considère comme justifié le paiement de rémunérations débutant en octobre 1994
mais sur le fondement d’une convention de recherche signée en mai 1995. Il semblait en effet évident que la commune intention des parties était de donner
à ce contrat un caractère rétroactif, ce qui conduit le juge des comptes à ne pas confirmer l’arrêt provisoire (n° 26543 du 13 juill. 2000) sur ce point.
EXTRAIT
Attendu que, par l'injonction unique de l'arrêt susvisé du 13 juillet 2000, la Cour, au motif qu'il a été versé à M. Sussen une rémunération
portant sur une période allant d'octobre 1994 à mars 1996, alors que la pièce à l'appui de la dépense était constituée par un contrat de
recherche signé avec EDF le 23 mai 1995, a enjoint à M. Le Vaillant de produire la preuve du reversement dans la caisse de l'école normale
supérieure (ENS) de Cachan de la somme de 23 528,58 F (3 586,91 €), correspondant à la dépense relative à la période non couverte par le
contrat, ou, à défaut, toute autre justification susceptible de dégager sa responsabilité ;
Attendu que, dans ses réponses, le comptable a produit une copie reçue par télécopie d'un “ rapport d'avancement de projet ” consacré à “La
présentation d'une méthode numérique d'identification des profils de contraintes résiduelles dans une structure”, rédigé par MM. Ludovic
Sussen et Didier Marquis du Laboratoire de Mécanique et Technologie (LMT) de l'ENS de Cachan et daté d'avril 1995, soit le mois
précédant la signature du contrat ; que le comptable précise que ce document lui a été délivré par le co-contractant, Philippe Dupas, qui était
le correspondant pour EDF mentionné au contrat ;
Attendu que le comptable indique que ce document témoigne d'un lien spécifique avec l'objet du contrat de recherche signé le 23 mai 1995,
qui porte l'intitulé de “Détermination d'un champ de contraintes résiduelles en couplant mesure et calcul” ; que ce document confirme la
réalité de l'implication et du travail de M. Sussen dans la conduite la pré-étude qui était mentionnée au contrat ; que ce document atteste de la
remise d'un travail scientifique avant la date de la signature du contrat, en conformité avec l’annexe technique du contrat, ainsi que de
l'activité de M. Sussen à partir de sa date d'engagement à l'ENS de Cachan au 1er octobre 1994 comme allocataire de recherche ; que le
doctorat pour lequel M. Sussen était bénéficiaire d'une allocation et que le thème de recherche avec EDF développaient enfin, la même
problématique ;
Attendu que le comptable considère en définitive qu'il y avait donc lieu de juger, au vu des certifications de l'ordonnateur, qu'il s'agissait
d'activités scientifiques complémentaires pour lesquelles la partie contractuelle pouvait ouvrir droit à rémunération accessoire au titre du
décret n° 85-618 du 13 juin 1985 ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le document produit montre que les travaux de M. Sussen visés par la convention du 23
mai 1995 avaient débuté avec l'assentiment du futur co-contractant dès le mois d'octobre 1994 ; que l'injonction de l'arrêt susvisé peut donc
être levée ;
- L'injonction est levée.
Cour des comptes, 3 e Chambre,
arrêt n° 30206, 17 sept. 2001,
Centre National de la recherche scientifique
Dépenses ; primes et rémunérations accessoires ; absence de pièce justificative. Responsabilité du fait d’autrui ; comptables subordonnés ;
remise gracieuse (sans effet sur la responsabilité du comptable principal)
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22/05/2007