n ° 3258 6 octobre 2011 - L'Hôtellerie Restauration

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fonds de commerce
Acheter le fonds de commerce indépendamment
de la société
Dans 95 % des cas, l’acheteur achète le fonds de commerce à travers une société. Mais dans certains
cas, il est préférable de n’acheter que le fonds de commerce. Par Régis Morin, Étude Pedron-Morin
et auteur du Blog des Experts ‘Évaluer un hôtel à Paris’ sur www.lhotellerie-restauration.fr
Comme pour le rachat d’un
fonds de commerce d’une
affaire exploitée en nom propre,
les droits d’enregistrement
sont de 5 % du prix de la
transaction.
Ce qui devient vite dissuasif
pour les plus grosses affaires.
Par contre, l’acheteur
a la possibilité de nantir le
fonds de commerce (pour
son emprunt par exemple
- le nantissement est au
fonds de commerce ce que
l’hypothèque est aux murs).
L’acheteur ne prend pas de
risque fiscal comme avec
une société. Il s’oriente
vers cette solution quand la
société est en mauvais état,
quand la tenue des comptes
est mauvaise, quand la
déclaration des comptes
est insuffisante et perd
donc les avantages comptables
et fiscaux de la société
(amortissements, défi-
cits reportables, etc.). Ce
qui est rare et concerne environ
5 % des transactions.
Il faut également savoir
que lorsque votre société
rachète un fonds de commer-
ce indépendamment de sa
société, il ne sera pas amor-
Schéma de l’amortissement
Un bien acquis 100 000 €
amortissable sur 5 ans.
Tous les ans, la société pra-
tique l’amortissement de ce
bien à hauteur de 20 000 €.
Cette année, la société réalise
un EBE de 80 000 €.
CA – achats
= valeur ajoutée
- frais généraux
- salaires + charges
- impôts + taxes
= EBE : 80 000 €
- amortissements = 20 000 €
- frais financiers (intérêts)
= résultat net avant impôt = 60 000 €
tissable (un fonds de commerce
comme un terrain
est un bien à durée de vie
illimitée). L’amortissement
est à l’origine créé pour
permettre aux sociétés le
renouvellement de leurs
équipements. En accordant
une déduction fiscale, l’État
encourage les entreprises à
réinvestir cette somme dans
de nouveaux équipements.
L’amortissement réduit donc
l’impôt sur les sociétés :
Sans amortissement :
80 000 x 1/3 = 26 667
Avec amortissement :
60 000 x 1/3 = 20 000
soit 6 667 de réduction d’impôt.
Résultat net avant impôt :
60 000 €
Impôt sur les sociétés :
60 000 € x 33,33 % = 20 000 €
Bénéfice net = 40 000 €
Retrouvez l’article ‘Reprendre une affaire exploitée en société’ : avec le mot clé RTR316843
sur www.lhotellerie-restauration.fr et dans L’Hôtellerie Restauration n° 3254, du
8 septembre 2011, p 50.