Evaluation de la procédure d'ivresse publique et manifeste

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dissuasif, elle préconise d’élever la classe de la contravention, le passage en amende forfaitaire entraînant une baisse substantielle, non justifiée en l’espèce, de l’amende encourue (35 € contre 150€). 11. Enfin dans un souci de mieux articuler la sanction et le soin, la mission propose de prévoir une exemption du paiement de l’amende pour les contrevenants qui engageront, dans un court délai, une démarche de traitement auprès d’un service hospitalier ou d'un centre spécialisé dans la lutte contre les addictions. 12. Conclusion Au final, la mission recommande de conserver l’architecture globale du dispositif actuel de l’IPM tout en améliorant la cohérence de la prise en charge dans ses différents aspects policiers, judiciaires et sanitaires. Les mesures préconisées permettront des gains en équivalent temps plein (ETPT) à la fois dans les services de police et de gendarmerie et dans les services judiciaires ; elles devraient aussi permettre d’améliorer l’efficacité de la réponse pénale et une meilleure prise en compte de l’aspect sanitaire de l’IPM. 14
RESUME DU RAPPORT SUR LA PROCEDURE DE L'IVRESSE PUBLIQUE MANIFESTE REALISEE PAR LA MISSION INTERMINISTERIELLE CONJOINTE DE L'IGA, DE L'IGAS, DE L'IGSJ ET DE L'IGN, AVEC LA COLLABORATION DE L'IGPN L’ivresse publique et manifeste (IPM) est, depuis une loi de 1873, une infraction. Elle est régie aujourd’hui par le Code de la santé publique : Art. L 3341-1 : Une personne trouvée en état d’ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison. Art. R 3353-1 : Le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l’article L. 3341-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2 ème classe. (Pour mémoire : 150 euros au plus, art 131-13 du code pénal) 1. L'ETAT DES LIEUX La procédure comporte actuellement trois temps : un temps policier (interpellation, conduite à l'hôpital, placement en chambre de dégrisement, audition), un temps hospitalier qui s’est imposé au fil des ans (examen médical et délivrance d'un "bulletin de non hospitalisation" lorsque l'état de la personne est compatible avec la rétention) et enfin, un temps judiciaire (réquisitions de l'officier du ministère public, décision du juge de proximité). 1.1 UN CHAMP DE PROCEDURE IMPORTANT : par le nombre de personnes interpellées à ce titre: entre 65 000 et 70 000 par an, avec une tendance à l'augmentation et une concentration sur les régions de Bretagne, Nord-Pas-de- Calais et Franche-Comté ; par la gravité potentielle du phénomène : *pour les personnes impliquées : entre 80 et 90 % des manifestations d'IPM sont à relier à des pathologies chroniques de l'alcool. L'état d'IPM est, sur le plan médical, une situation à risque car il peut recouvrir aussi d'autres pathologies graves (maladies neurologiques, hématomes sous-duraux, problèmes psychiatriques, tendances suicidaires) ou s'accompagner d'effets dangereux (coma éthylique, hypoglycémie, delirium tremens). Plusieurs accidents mortels se sont produits dans ce cadre (suicides, hémorragies méningées…). Bien que toutes les catégories sociales soient concernées, le phénomène semble toucher d'abord les plus défavorisés et les jeunes, notamment au cours de manifestations festives. La récidive paraît fréquente. Moins de10% des personnes interpellées conduites à l'hôpital par les forces de sécurité sont hospitalisées. *pour la société : le lien entre l'alcool, notamment l'état d'ivresse, et la violence est établi. Bien souvent l'IPM s'accompagne d’infractions connexes plus ou moins graves (tapage, rébellion, violences). Elle représente donc un enjeu en termes de prévention de la délinquance. 15
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