Evaluation de la procédure d'ivresse publique et manifeste

Ces directives ont été précisées et complétées par une seconde circulaire du 9 octobre 1975 qui :
- autorise la prise en charge des frais d’examen au titre de l’aide médicale lorsque le patient
n’est pas assuré social ou est dépourvu de ressources ;
- insiste sur la nécessité d’organiser dans les centres hospitaliers des services d’urgence aptes
à remplir leurs obligations ;
- recommande « pour dégager la responsabilité des fonctionnaires des commissariats de
police et des militaires des brigades de Gendarmerie qui ont conduit dans les hôpitaux, les
sujets présumés en état d’ivresse » qu’un certificat médical soit délivré aux fonctionnaires
par le médecin de garde (ou l’interne ou l’étudiant hospitalier de garde) et que l’« examen
médical ait lieu dès leur présentation pour déceler éventuellement certaines affections qui
se manifestent par des signes cliniques analogues à ceux de l’ivresse, ou certains
traumatismes non apparents susceptibles de mettre en danger la vie des individus et pour
qu’une décision d’admission ou de non admission soit prise à leur égard, aussi rapidement
que possible »;
- rappelle l’obligation qui pèse sur les autorités hospitalières de signaler aux préfets, aux
médecins inspecteurs de la Santé et DDASS, les malades alcooliques qui refusent les soins
dispensés 19 ou encore les sujets en état d’ivresse recueillis sur la voie publique qui sont
récidivistes, même lorsque les forces de l’ordre jugent inutile de les conduire à l’hôpital,
afin que soit mise en œuvre la loi du 15 avril 1954 relative aux alcooliques dangereux.
Le ministère de la Santé proposait en annexe de la circulaire un modèle-type de certificat médical.
Ce certificat dit "bulletin de non hospitalisation" (BNH) ou bulletin de "non admission" (BNA)
(annexe 5), joue un rôle essentiel dans la procédure (voir 1.2.2.3).
On notera que les dispositions de ces circulaires comportent des aspects réglementaires et à ce titre
seraient susceptibles d’être annulées pour excès de pouvoir 20 . Elles n’en ont pas moins structuré
jusqu’à aujourd’hui la procédure de l’IPM en l’articulant étroitement avec l’hôpital.
1.1.3. La jurisprudence et diverses notes des ministères concernés organisent la prise en
charge des frais et précisent le cadre juridique d’intervention
1.1.3.1. Une jurisprudence du Conseil d’Etat du 25 octobre 2002 met les frais médicaux à la charge
de l’Administration
La question de la prise en charge du coût de l’examen médical, partiellement envisagée par la
circulaire de 1975, se trouve réglée, en théorie, par un arrêt du Conseil d’Etat du 25 octobre 2002,
qui dispose : « Lorsque l’autorité administrative décide de requérir un médecin aux fins
d’examiner l’intéressé, l’intervention du praticien se rattache à la mission de préservation de
l’ordre public en vue de laquelle ces dispositions ont été prises. Par suite, le règlement des
honoraires du médecin incombe à l’administration » 21 .
L’analyse du Conseil d’Etat vient, récemment, d’être confortée par le Tribunal des conflits qui
considère que le placement en chambre de sûreté aux fins de dégrisement ne relève pas d’une
opération de police judiciaire et que, par suite, cette mesure ressortit de la compétence des
juridictions administratives 22 .
19 Par soins il faut entendre, dit la circulaire, « les soins dispensés dans le cadre d’un service d’urgence, mais également les cures de
désintoxication et mesures médico-sociales de soutien et de réadaptation qu’implique le traitement d’un alcoolique chronique ».
20 Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat « Institution Notre Dame du Kreisker » 29 janvier 1954.
21 Conseil d’Etat n°233551, lecture du 25 octobre 2002 publié au Recueil Lebon.
22 Tribunal des conflits 18 juin 2007 n°C3620, publié au Recueil Lebon 2007. Un individu trouvé en état d’ivresse avait été conduit
en cellule de dégrisement où quelques heures plus tard il avait mis fin à ses jours par strangulation. Le tribunal administratif de
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