Evaluation de la procédure d'ivresse publique et manifeste

1.2 UN CADRE JURIDIQUE COMPLEXE ET FLOU :
qui se caractérise par :
des frontières communes avec d'autres procédures : hospitalisation à la demande de tiers en
psychiatrie, conduite en état d'ivresse, violence dans les stades, infractions connexes suivies
parfois d’une garde à vue;
un paradoxe structurel : l’IPM donne lieu à une mesure de rétention, dont la durée n'est pas
limitée dans les textes, alors qu’elle n'est sanctionnée que d’une contravention de deuxième
classe ;
un laconisme des textes :
- une absence de définition de l'IPM dont la constatation, de surcroît, ne s'appuie sur aucune
mesure objective de l'alcoolémie mais est appréciée par les forces de sécurité (police ou
gendarmerie) au travers de diverses manifestations extérieures comme l'haleine, l'équilibre, les
propos, le regard … ;
- une base juridique lacunaire pour ce qui relève pourtant d'un aspect majeur de la question :
l'aspect médical. Celui-ci n'est traité que par deux circulaires de 1973 et 1975 qui ne
l'envisagent que sous l'angle hospitalier ;
- un vide qui concerne aussi des aspects touchant aux libertés publiques : durée de la rétention,
computation du temps de dégrisement et du temps de garde à vue…
1.3. DES PRATIQUES VARIEES
Ce flou n’est pas sans conséquence sur les pratiques :
- la prise en charge financière des frais qu’engendre la procédure n’a pas été prévue par les textes ;
- les acteurs de terrain sont en partie laissés à eux-mêmes et recourent à des pratiques très
hétérogènes qui génèrent des traitements inégalitaires et posent un certain nombre de
difficultés, notamment en matière sanitaire et de protection des libertés publiques ;
- des contentieux (administratifs et judiciaires) mettant en cause la procédure d’IPM se
multiplient en France et devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ;
- cette procédure est parfois délaissée (non recours) ou conduite de façon partielle (absence
d'examen médical) alors qu'elle joue aussi un rôle protecteur ;
- elle est rarement utilisée dans une perspective de santé publique (absence de suivi après
IPM), alors qu'elle pourrait en être un levier ;
- le coût en temps fonctionnaires est très élevé : les fonctionnaires de la police et de la
gendarmerie consacrent une part non négligeable de leur temps opérationnel en
interpellation, transport et surtout attente dans les hôpitaux ; les magistrats et fonctionnaires
du parquet et du siège mobilisent leur force pour une contravention qui porte en moyenne
sur 50 € ; les médecins hospitaliers procèdent à l’examen dans le contexte d’urgences
hospitalières encombrées, le plus souvent de nuit et auprès de personnes souvent menottées
et accompagnées de deux agents de la force publique.
La mission a évalué à près de 225 € le coût net d'une procédure d'IPM pour le contribuable.
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