Evaluation de la procédure d'ivresse publique et manifeste

- obligation d’exercer une surveillance constante du sujet placé en cellule de sûreté sous
forme d’un contrôle visuel exercé toutes les 15 minutes ;
- obligation de solliciter les secours au moindre signe d’alerte (agitation, délire éthylique
etc.) ;
- obligation de rendre compte (art. 111-6 et 113-1 du code de déontologie) sous forme de
comptes-rendus radio adressés au service local des transmissions (SLT) et de mentions
portées sur la main courante informatisée.
Dans une note plus récente du 24 avril 2007, il précise aux responsables que le certificat médical de
non hospitalisation n’est exigé que dans les procédures fondées sur le critère d’ivresse soit :
l’ivresse publique et manifeste et la conduite en état d’ivresse et ne concerne donc pas la conduite
sous l’empire d’un état alcoolique ou les infractions graves commises sous l’emprise de l’alcool 25 .
Pour le ministère de la Défense
Dans le cadre de directives adressées aux officiers de police judiciaire (OPJ), le 23 janvier 1992,
relatives à l’examen médical des personnes gardées à vue, le directeur général de la gendarmerie
nationale insiste sur l’importance de la surveillance de l’état physique et psychique des personnes
appréhendées en état d’ivresse manifeste afin de provoquer, en tant que de besoin, l’intervention
d’un médecin.
Le 20 octobre 2004 les unités de la gendarmerie départementale sont, par ailleurs, informées des
conséquences qui s’attachent à l’arrêt du Conseil d’Etat du 25 octobre 2002 et des modalités selon
lesquelles doit s’effectuer l’imputation des frais d’examen médical sur le budget de fonctionnement
des régions de gendarmerie.
Pour le ministère de la Justice
Dans une note du 3 septembre 2003, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle à son
homologue de l’Intérieur la règle nouvelle posée par le Conseil d’Etat, en ces termes: « la prise en
charge des frais engagés (examen médical) relève du budget de votre département ministériel »
puisqu’en « aucun cas ces frais ne peuvent être considérés comme constituant des frais de justice,
car ne se rattachant pas à une procédure judiciaire ». Il n’a été trouvé aucune autre note ni aucune
circulaire de la Chancellerie relatives à la procédure d’ivresse publique et manifeste.
1.1.4. En conséquence, la prise en charge de l’IPM par les autorités habilitées à la mettre
en œuvre voit se succéder une phase administrative et une phase judiciaire
La procédure de prise en charge de l’ivresse publique et manifeste telle qu’elle résulte de la
réglementation exposée ci-dessus se déroule, en deux phases, l’une administrative, l’autre judiciaire
1.1.4.1. La phase administrative : examen médical et placement en dégrisement
La première phase, de nature administrative, s’accomplit sous la responsabilité des forces de
sécurité et vise à la protection de la personne et au maintien de la tranquillité publique. A cette fin,
l’individu trouvé en état d’ivresse sur la voie publique doit être conduit, par les forces de sécurité
intérieure, au service des urgences de l’hôpital le plus proche pour y être soumis, dès sa
présentation, à un examen médical. A l’issue de la visite, un certificat de non admission à l’hôpital
est délivré par le médecin de garde. La prise en charge doit s’effectuer dans des conditions
matérielles appropriées, tant en ce qui concerne les locaux que les soins dispensés, et être d’une
durée suffisante pour que soit décelée une éventuelle intoxication chronique. Dans cette hypothèse,
25 Voir l'article L234-1 du code de la route.
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