Evaluation de la procédure d'ivresse publique et manifeste

Senlis). Dans d’autres, les constats, l’audition et la synthèse donnent lieu à trois procès-verbaux
distincts (Brigades territoriales autonomes de Vaugneray, compagnie de l’Arbresle et de Saint-
Genis-Laval, compagnie de Givors). Le document relatant les conditions d’intervention de forces
de l’ordre revêt des appellations diverses telles que : « rapport », « rapport d’intervention » (TI
Paris, Bobigny), « procès verbal », « procès verbal d’interpellation » (TI de Paris), « procès verbal
de contravention » ou encore « procès verbal unique de synthèse » (TI Senlis) et « procès verbal
d’investigation ». Parfois, il n’est pas établi de procès verbal de constat et une « copie du registre
de main courante », à laquelle est jointe une copie du timbre amende remis au contrevenant, en
tient lieu (Paris, Bobigny).
Il n’est pas rare que les procès verbaux ne mentionnent ni l’heure de mise en dégrisement ni l’heure
de levée de la mesure (TI Bobigny). Certains d’entre eux sont modélisés (Paris 18 ème
arrondissement) et proposent parfois une grille à renseigner relative aux manifestations d’ivresse
les plus couramment rencontrées (Brigades territoriales autonomes de Saint-Genis-Laval et de
Givors).
Les procédures ne sont pas toutes complètes. Il arrive notamment que le certificat médical ne soit
pas joint mais reste archivé au service (Commissariat de Creil).
Enfin, les textes de prévention que visent les procès verbaux ou les timbres amendes sont variables,
parfois erronés ou abrogés.
1.2.4. Une réponse judiciaire qui manque d’homogénéité
Les déplacements sur site et la consultation d’un certain nombre de procédures ont permis à la
mission de mettre en évidence une grande disparité de traitement des procédures d’IPM. Cette
disparité tient principalement au fait qu’il n’y a pas de véritable politique pénale définie en la
matière, que ce soit par la Chancellerie ou les parquets des juridictions 49 .
Les forces de sécurité et les officiers du ministère public (OMP) accomplissent donc leur mission
sans qu’aucune orientation ou directive spécifique ne leur soit donnée, notamment quant au mode
de poursuite – ordonnance pénale (OP) ou citation directe- ou aux motifs de classement sans suite.
Si, dans les juridictions rencontrées, il semble que toute intervention des forces de sécurité pour des
faits d’ivresse publique et manifeste sur la voie publique donne lieu à l’établissement d’un procès
verbal d’infraction, transmis au parquet, il n’en va pas de même dans d’autres ressorts. Ainsi, en
2006, 1315 personnes ont été placées en dégrisement sur la circonscription de Marseille alors que
seulement 274 procès verbaux d’infraction ont été transmis au parquet.
Il apparaît, par ailleurs, que si les poursuites judiciaires s’exercent la plupart du temps par la voie
de l’ordonnance pénale, il peut être localement recouru à l’amende forfaitaire (TI de St-Brieuc)
ou encore à une mesure alternative aux poursuites (TI de Lyon et de St-Quentin).
La citation à comparaître à l’audience reste partout marginale mais les motifs qui la justifient
diffèrent selon les juridictions. Parfois, il y est recouru quand le mis en cause nie les faits (TI
Melun et Créteil) ou lorsqu’il est récidiviste (TI de Pontoise). Ailleurs, l’OMP procède par voie de
citation quand la domiciliation est incertaine (TI de Paris, de Dijon et Melun) ou que le
contrevenant est mineur (TI de Lyon). La même diversité de motifs préside aux décisions de
classement sans suite. Ainsi, les procédures dans lesquelles le contrevenant est sans domicile fixe
(SDF) ou réside dans un foyer sont, aux TI de Lyon et de Créteil, classées sans suite, alors qu’aux
TI de Senlis ou de Creil, elles donnent, au contraire, lieu à citation directe.
49 Cette remarque vaut plus généralement pour la matière contraventionnelle. Toutefois, à l’occasion de ses contacts avec les
juridictions, la mission a constaté que certains parquets, plus sensibilisés que d’autres à la problématique de l’ivresse, souvent pour
des raisons locales, menaient une politique pénale spécifique en matière d’IPM (TI de ST Quentin, TI de Lille)
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