Evaluation de la procédure d'ivresse publique et manifeste

circulaire de 1973 est très peu évoqué, que ce soit dans le discours des autorités sanitaires ou dans
la pratique.
2.1.2. La mise en œuvre pratique de cette procédure articule étroitement les aspects
sanitaires, policiers et judiciaires
Dans la pratique, la mission a relevé que les intervenants de terrain ne dissocient pas trois aspects :
la protection de la personne (contre elle-même en premier lieu), la préservation de l’ordre public et
la prévention de la délinquance.
L’intérêt de la mesure est en effet d’articuler étroitement les trois composantes de l’IPM : l’aspect
sanitaire qui se traduit par une consultation médicale, l’aspect protection de l’ordre
public/prévention qui donne lieu à une rétention et l’aspect trouble à l’ordre public qui débouche
sur une sanction. La mesure d’IPM est par essence une procédure mixte. C’est ce qui en fait
l’originalité et l’intérêt.
Toutefois, pour mettre à l’épreuve le bien fondé de ce point de vue, la mission s’est penchée sur
l’hypothèse d’une suppression pure et simple de la procédure d’IPM. En effet, dans le cas où
l’incrimination d’IPM serait supprimée, la question de l’ivresse publique pourrait être traitée
autrement car d’autres réponses existent. La police continuant, malgré tout, à être sollicitée, comme
aujourd’hui, par des plaintes, la manière de traiter la question pourrait être soit d’opter pour la
médicalisation, soit à l’inverse de ne pas poursuivre l’IPM en ne s’attachant qu’à sanctionner la
contravention ou le délit connexe (tapage, menace et outrage à la force publique, rébellion…). Il
faut rappeler d'ailleurs qu’au-delà des textes, l’obligation de protection et d’assistance est, en tout
état de cause, un devoir du fonctionnaire de police (article 10 du Code de déontologie).
La mission a donc examiné des logiques alternatives à la procédure d’IPM : la médicalisation d’une
part, le rattachement à des contraventions ou délits connexes d’autre part. Solutions qui lui
paraissent au final devoir être écartées.
2.1.3. L’option de la médicalisation totale doit être écartée
L’option de la médicalisation pourrait se traduire de deux manières : le traitement psychiatrique, le
traitement par le seul service d’urgence. Elle trouverait un fondement dans les travaux actuels qui
inscrivent de plus en plus l'IEA dans le continuum de la maladie de l'alcool, comme le montre
l'annexe 13.
2.1.3.1. La psychiatrisation obligatoire serait une mesure disproportionnée au regard des libertés
publiques et des enjeux sanitaires
Placer la personne en IPM sous la seule responsabilité de l'autorité sanitaire voudrait dire conduire
la personne à l'hôpital et la contraindre à s'y faire examiner et prendre en charge.
Ce type de dispositif avait été institué pour les alcooliques « dangereux pour autrui » par une loi
n° 54-439 du 15 avril 1954 qui prévoyait leur signalement aux autorités sanitaires. Ceux dont le
maintien en liberté ne paraissait pas possible, étaient convoqués devant une commission médicale
départementale. Celle-ci pouvait adresser une requête au procureur de la République pour faire
citer la personne au tribunal civil, lequel pouvait ordonner le placement dans un établissement
spécialisé dans la prise en charge de l'alcoolisme. Il devait en exister au moins un par
département. Mais en fait, un seul centre de ce type a été créé. Cette loi a fait l’objet d’une
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