Evaluation de la procédure d'ivresse publique et manifeste

de mesure objective de ce coût, a fortiori par type de procédure, l’évaluation qui peut en être
donnée ne peut être que très approximative et envisagée avec prudence.
Il est néanmoins constant que le traitement d’un dossier d’IPM, dans le cadre de la procédure non
contradictoire de l’ordonnance pénale, implique la mobilisation de plusieurs professionnels de la
juridiction. D’abord, le fonctionnaire du greffe, qui va constituer le dossier, mettre en forme les
décisions et procéder à leur notification; l’OMP, ensuite, qui après avoir examiné le dossier doit
formaliser par écrit des réquisitions (prestation portée au budget du ministère de l’Intérieur). Il peut
être conduit, à ce stade, à retourner la procédure aux forces de l’ordre pour qu’il soit procédé à un
supplément d’enquête, notamment quand le contrevenant n’a pas été entendu, ce qui l’oblige à un
double examen. Le juge de proximité enfin, qui après avoir pris connaissance des éléments de
l’affaire et des réquisitions du parquet, doit rendre une décision.
Les magistrats et greffiers rencontrés au TI de Lyon ont évalué à trente minutes le temps moyen
global qu’ils consacrent à chaque dossier d’IPM, soit pour 1200 procédures examinées chaque
année par cette juridiction, une masse horaire annuelle de 600 heures, et un équivalent ETPT de 0,4
qui passe à 0,8 au TI de Paris qui traite deux fois plus de procédures. Si l’on estime, compte tenu
des procédures non transmises et des classements sans suite, à 60 000 le nombre des IPM traité par
ordonnance pénale, cela représente, au plan national, la mobilisation de 20 ETPT.
Précisons que dans les 2% de cas environ où les poursuites sont engagées par citation directe
devant la juridiction ou lorsque l’affaire est audiencée à la suite d’une opposition à ordonnance
pénale, le temps consacré au traitement de la procédure est plus que doublé du fait de la
multiplication des actes de greffe, du temps de présence à l’audience et de celui mis à rédiger et
mettre en forme le jugement.
En ce qui concerne le coût financier global de la procédure, aucune donnée disponible n’en établit
l’exact montant. L’article 800-1 du CPP pose le principe de la prise en charge par l’Etat des frais de
justice criminelle, correctionnelle et de police, sans recours possible contre le condamné 58 . Ces
frais comprennent, notamment, les émoluments et indemnités allouées aux huissiers de justice ainsi
que les frais postaux et télégraphiques mais n’intègrent pas les frais de matériels et de
consommables. La consultation d’une cinquantaine de procédures d’ordonnance pénale montre,
qu’au seul titre des frais de justice, il est engagé par l’Etat de 5€ à près de 100 €, selon les actes
auxquels il a été procédé 59 .
58 Les frais de justice, supportés par l’Etat, sont énumérés à l’article R 92 du CPP.
59 La mission a pu prendre connaissance au TI de Bobigny de deux dossiers particulièrement exemplaires à cet égard.
Dans la première affaire, un individu, est condamné par ordonnance pénale à une amende de 75€, qui lui est notifiée par LRAR
(4,33€). Il forme opposition. Il est alors cité, à domicile, une première fois, par acte d’huissier à comparaître à l’audience du 9
novembre 2005 (22,68€); la citation est doublée d’une LRAR (4,33€). Le contrevenant ne comparaît pas à cette date. Une seconde
citation est délivrée à parquet, l’adresse du mis en cause n’étant pas connue, pour l’audience du 8 février 2006 (14,51€). L’audience
se tient, cette fois ci, en son absence. Le juge maintient le montant de l’amende initiale et sa décision est signifiée à parquet par
exploit d’huissier (18,19 €). Au final cette procédure représente un coût global de 64,04€ pour une amende effectivement prononcée
de 75€, sachant que le contrevenant ne contribuera effectivement aux frais par le biais du droit fixe de procédure (22 €) dans
seulement un dossier sur trois.
Dans la seconde espèce, l’amende prononcée par ordonnance pénale est de 75 € ; la décision est notifiée au contrevenant par LRAR
(4,33€). Celui-ci forme opposition. Il est alors cité à comparaître à l’audience du 9 novembre 2005 (21,56€) ; la citation est doublée
d’une LRAR. Il avise la juridiction par courrier qu’il ne pourra être présent à cette date et sollicite le renvoi. Une seconde citation
lui délivrée pour l’audience du 8 février 2006 (25,55 €), à laquelle il ne comparait pas. L’individu ayant quitté son domicile sans
laisser d’adresse, la décision, est signifié au parquet de Bobigny (13,50€). Le coût total de traitement de ce dossier s’élève en
définitive à 69,27€ pour une condamnation à une amende de 50€, montant inférieur aux réquisitions de l’OMP, la participation du
contrevenant aux frais de procédure (22 €), venant dans I/3 des dossiers en atténuation.
44