Evaluation de la procédure d'ivresse publique et manifeste

- permettre sa réalisation dans le cadre de la permanence des soins (PDS), si possible au sein
des locaux de la police ou de la gendarmerie et non plus seulement à l'hôpital ;
- sur la base des jurisprudences du Conseil d'Etat et du Tribunal des conflits,
donner pour cadre juridique à la saisine du médecin, la réquisition administrative ;
- prévoir la délivrance d’un bulletin de compatibilité avec la rétention, en lieu et place de
l'actuel "bulletin de non hospitalisation" ;
- prévoir l’établissement d’un certificat descriptif des lésions éventuelles ;
- tarifer et organiser le paiement par les services de police et de gendarmerie des médecins
libéraux mobilisés pour cet examen ;
- ouvrir les services hospitaliers et les centres spécialisés au suivi des personnes ayant
accepté l’alternative aux poursuites et évaluer l'activité à ce titre ;
- prévoir la remise au contrevenant d’un certificat attestant de la prise de contact ;
- demander aux DDASS ou aux services préfectoraux de fournir régulièrement aux services
de police et de gendarmerie de chaque département les coordonnées de médecins
susceptibles de recevoir les personnes à la suite d'une procédure d'IPM.
Le traitement judiciaire
- poursuivre l'IPM par la voie de la procédure de l'amende forfaitaire, plus rapide et moins
coûteuse que celle de l'ordonnance pénale ;
- élever la classe de la contravention pour en maintenir le caractère dissuasif ;
- prévoir l'exemption du paiement de l’amende pour les contrevenants qui engageront, dans le
délai requis, une démarche de traitement auprès d'un centre ou d'un service spécialisé dans
la lutte contre les addictions.
Le traitement administratif
- organiser la mise en œuvre de la procédure et la coordination des intervenants dans le cadre
de la permanence des soins par une réunion annuelle présidée par le préfet. Cette réunion
regrouperait tous les responsables administratifs (police, gendarmerie, DDASS), les
principaux acteurs de la permanence des soins (services d'urgence, pompiers, services de
régulation hospitalière et libérale) et les maires ;
- favoriser, comme cela se fait dans certaines villes, l'engagement des communes
(financement des frais médicaux, intervention de la police municipale) ; dans ce cadre,
doivent être favorisées et prévues, pour les manifestations festives et sportives, une
présence sur place d’équipes médicales et son articulation avec les forces de sécurité, y
compris la police municipale.
La prise en charge financière :
- prévoir, à titre de provisions, dans le budget des services de la police et de la gendarmerie
les sommes nécessaires au financement des honoraires et des frais de déplacement des
médecins, soit une enveloppe de trois millions d’euros.
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