Evaluation de la procédure d'ivresse publique et manifeste

l’incrimination des faits d’IPM figure dans la partie législative du code de la santé publique sous
l’article L 3341-1 et la répression, dans la partie réglementaire sous l’article R 3353-1 du même
code.
Art. L 3341-1 : Une personne trouvée en état d’ivresse dans les rues, chemins, places, cafés,
cabarets ou autres lieux publics, est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus
voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la
raison.
Art. R 3353-1 : Le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à
l’article L. 3341-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2 ème classe.
Aux termes de ces dispositions, l’ivresse n’est donc punissable qu’à la double condition qu’elle soit
manifeste et constatée dans un lieu public (rue, chemin, place, café, cabaret…).
Par lieux publics il faut entendre ceux qui sont destinés au passage mais encore ceux où chacun
peut entrer librement, gratuitement ou non, tels les églises, écoles, bals et concerts publics, théâtres,
bureaux des administrations publiques, casernes etc.… 10
La Cour de cassation est venue préciser les contours de la notion d’ivresse manifeste. Elle a
considéré, notamment, qu’il s’agit d’un « fait matériel qui se produit à tous les yeux et peut être
constaté par tout le monde, à l’aide du témoignage des sens », sans qu’il soit nécessaire que le
procès verbal qui l’atteste relate, à l’appui, des faits particuliers 11 . Que, par ailleurs, il importe peu
que la personne concernée circule sur la voie publique à pied ou au volant d’un véhicule pour que
la loi pénale s’applique 12 . Qu’enfin l’ivresse publique et manifeste doit être expressément constatée
pour que soit justifiée la retenue du contrevenant. 13
Par ailleurs, la contravention d’IPM ne sanctionne pas le dépassement d’un seuil d’alcoolémie
précisément déterminé 14 , mais un état d’ivresse, qui, manifeste et publique, représente par cela
même, potentiellement, un risque pour autrui et pour la personne elle-même et crée un trouble à
l’ordre public. Ainsi, en l’absence d’une définition médico-légale de l’ivresse, l’interpellation d’un
individu présumé en état d’ivresse, repose-t-elle sur la seule évaluation subjective que les forces de
l’ordre font d’un certain nombre de signes extérieurs qui sont le plus souvent associés à cet état :
haleine sentant fortement l’alcool, logorrhée, troubles de l’humeur et de la parole, injection
conjonctivale, perte d’équilibre… 15 , à partir du témoignage de leurs sens, c’est à dire sur
l’apparence, sans que cette évaluation ne soit, à aucun moment, objectivée par une mesure de
l’imprégnation alcoolique.
Outre le fait qu’elle puisse présenter une part d’arbitraire 16 , cette opération est plus risquée qu’il
n’y paraît , dans la mesure où les symptômes de l’ivresse peuvent varier d’un individu à l’autre et
10 Cf. répertoire pénal Dalloz avril 1998.
11 Cass. crim.12 mars 1875 et 24 avril 1990 bull.crim.1990 n°152.
12 Cass. crim. 28 juin.1995 : juris-data n°1998-002598; bull.crim.1998, n°229 ;
13 Cass. crim. 11 janvier 2001 : juris-data n°2001-008733 ; bull. crim.2001, n°7. En effet, l’article L3341-1 du CSP ne trouve pas à
s’appliquer à une personne qui se trouve seulement sous l’emprise d’un état alcoolique.
14 Comme en matière de conduite en état alcoolique, domaine dans lequel la loi prévoit un taux contraventionnel de 0,25
milligramme/L d’air expiré (mesuré par l’éthylomètre) ou 0,50 gramme/L de sang (mesuré par prélèvement sanguin) et un taux
délictuel de 0,40 milligramme /L d’air expiré ou 0,80 gramme/L de sang (art L234-1 et R 234-1 du Code de la route)
15 Certains procès-verbaux de la gendarmerie comportent des mentions pré-imprimées relatives aux principaux signes d’ivresse, ce
qui permet de guider l’évaluation des militaires de la gendarmerie. Voir annexe 6.
16 L’affaire Toufik el Amri, survenue à Nantes dans la nuit du 22 au 23. 11.2006, donne la mesure des difficultés liées à cette
évaluation. Les 3 policiers mis en cause pour faux témoignage et délaissement de personne hors d’état de se protéger, affirment que
l’individu qu’ils ont contrôlé le 22 novembre à Nantes, n’était pas ivre ; les compagnons de boisson de M. el Amri affirment au
contraire qu’il était ivre. Les analyses toxicologiques effectuées sur le corps de l’intéressé, repêché quelques jours plus tard dans la
Loire, ont mis à jour un taux d’alcool dans le sang de 3,74 grammes.
22