Evaluation de la procédure d'ivresse publique et manifeste

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nécessite partout le même type de prise en charge cumulant les volets policiers (rétention), médicaux (prévention) et judiciaires (répression). 48
II ème Partie : Un dispositif dont les objectifs restent pertinents mais dont l'efficience doit être améliorée Un bref résumé de la problématique posée par l’ivresse publique et manifeste pourrait s’articuler autour de trois approches : 1° L’ivresse publique et manifeste (qui n’est en fait que l’une des composantes de l’alcoolisme touchant les mineurs et les majeurs) serait principalement la manifestation d’un problème de société, conséquence de plusieurs facteurs : la pauvreté, le chômage, les difficultés familiales, conjugales, souvent sources de désocialisation. Ce point de vue a été exprimé par plusieurs médecins et autres acteurs de la prévention rencontrés par la mission. 2° L’ivresse publique et manifeste se résume à un problème médical. Les délits connexes doivent être traités en tant que tels et l’IPM doit être dépénalisée. Ce point de vue minoritaire est soutenu par des médecins et notamment par quelques addictologues qui préconisent au mieux une obligation thérapeutique, d’ailleurs incompatible avec une dépénalisation. 3° Non seulement, il ne faut pas dépénaliser l’ivresse publique et manifeste qui est une contravention de 2 ème classe, mais il faut, selon certains, aggraver la sanction qui a un effet pédagogique et dissuasif. C’est notamment un point de vue exprimé par le président de la mission interministérielle de lutte contre les dépendances et les toxicomanies (MILDT). 2.1 MAINTENIR L’ARCHITECTURE GLOBALE DU DISPOSITIF 2.1.1. Des objectifs implicites et étroitement intriqués : l’ordre public et la protection de la personne Les objectifs de la procédure ne figurent pas dans l’énoncé du texte de base qui fonde l'intervention des forces de sécurité (article L3341-1 du CSP) et qui fait apparaître la seule ébriété, mais dans les lieux publics, comme fait générateur de la mesure de rétention et de l’amende. Le texte brut (et le contexte historique évoqué plus haut) suggère que la finalité recherchée serait de soustraire à la vue et au contact des autres, une personne qui n’a pas sa raison pour cause d’ivresse. Si l’on consulte les attendus jurisprudentiels récents, on relève que le Conseil d’Etat rattache les interventions, liées à l’article L 3341-1 du CSP, à la mission de préservation de l’ordre public 63 . Le Tribunal des conflits, quant à lui, relève dans sa décision du 28 juin 2007 64 que l’objet de la mesure d’IPM est relatif « tant à la protection de la personne concernée qu’à la préservation de l’ordre public ». Enfin, c’est la notion d’ébriété au sens médical du terme qui occupe la place centrale dans la décision prise par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) sur la recevabilité de la requête présentée par Claude Castelot contre la France 65 . En revanche, l'aspect santé publique qui justifierait l'inclusion de la procédure dans une politique de prévention et de prise en charge des populations en difficulté avec l'alcool et qui est présent dans la 63 Cf note 21. 64 Cf note 22. 65 Cf note 18. Cela signifierait que si la personne est, dans un lieu public, en un état présumé d’ivresse mais sans troubler l’ordre public, elle pourrait être considérée comme relevant de la procédure (la décision sous-entend ivresse alcoolique, bien qu’il existe d’autres ivresses, comme l’ivresse cannabique). 49
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