Partie 2: Rapport d'activité - Mobistar

La Cour constitutionnelle a décidé dans son arrêt du 15
décembre 2011 que l’article 98, §2 de la loi du 21 mars
1991 portant réforme de certaines entreprises publiques
n’interdit pas aux communes de taxer, pour des motifs budgétaires
ou autres, l’activité économique des opérateurs de
télécommunications qui se matérialise sur le territoire de la
commune par la présence sur le domaine public ou privé
de pylônes, mâts ou antennes GSM affectés à cette activité.
Cette interprétation de l’article 98, §2 ne viole pas, selon
la Cour, l’article 170, §4 de la Constitution.
La Cour de Cassation a confirmé dans ses arrêts du 30
mars 2012 l’interprétation de la Cour Constitutionnelle de
l’article 98 de la loi du 21 mars 1991.
La créance représentative du montant des taxes enrôlées,
augmentée des intérêts moratoires calculés au taux légal,
s’élève à 57,3 millions d’euros et fait l’objet d’une réduction
de valeur pour sa totalité, dont 7,6 millions d’euros à charge
de l’exercice.
Tarifs de terminaison: Dans sa décision du 29 juin 2010,
l’IBPT a décidé d’imposer de nouveaux tarifs de terminaison
basés sur un modèle de coûts strictement incrémentaux
à long terme (Long-Run Incremental Cost model - LRIC).
Les tarifs diminueront progressivement pour atteindre un
niveau symétrique de 1,08 cent/min (avant indexation) dès
le 1er janvier 2013. KPN Group Belgium et Mobistar ont
interjeté appel en suspension et en annulation de cette
décision. Le 15 février 2011, le recours en suspension a été
rejeté. Le 16 mai 2012, la Cour d’appel a pris un jugement
intermédiaire dans lequel elle a rejeté les motifs d’annulation
et a renvoyé l’affaire pour une question de procédure
devant la Cour Constitutionnelle. Bien que la décision finale
de la Cour d’Appel n’a pas encore été adoptée, l’affaire
sur le fond a été définitivement tranchée.
Abus de position dominante du groupe Belgacom: En mai
2007, le Tribunal de Commerce de Bruxelles a rendu un
jugement confirmant la position dominante de Belgacom
Mobile entre 1999 et 2004, et désignant des experts dont
la mission est d’identifier tout abus et de calculer la perte
encourue par Mobistar et KPN Group Belgium. Un second
rapport intermédiaire publié en décembre 2010 a confirmé
les abus et a porté le préjudice subi à 1,84 milliard d’euros
pour Mobistar et KPN Group Belgium conjointement. En
2011, Belgacom a lancé une procédure en récusation des
experts qui a abouti au remplacement des experts en mars
2012. De nouveaux experts doivent être désignés. En outre,
la décision de remplacement a été attaquée devant la Cour
d’appel par les experts remplacés et devant la Cour de
Cassation par Mobistar. De plus, en janvier 2012, Belgacom
a fait appel du jugement initial du Tribunal de Commerce.
L’appel est en cours. Les plaidoiries auront lieu en 2014.
Dans une autre affaire d’abus de position dominante
identifié durant les années 2004 et 2005, le Conseil de la
Concurrence a infligé une amende de 66 millions d’euros
à Belgacom Mobile en mai 2009. Mobistar a fait appel de
cette décision en vue de requérir l’inclusion d’abus supplémentaires
par le tribunal (réductions de fidélité et discrimination
on-net/off-net) en plus de celui retenu. L’affaire
a été réactivée en mars 2012 et les plaidoiries auront lieu
au premier trimestre 2013 concernant l’accès de Mobistar
et KPN Group Belgium au dossier administratif. Mobistar
a également renvoyé l’affaire au Tribunal de Commerce,
réclamant des dommages pour le préjudice subi. La procédure
en dommages devant le Tribunal de Commerce
est suspendue jusqu’à l’adoption d’une décision définitive
quant aux abus en appel.
Finalement, Mobistar, agissant conjointement avec KPN
Group Belgium, a déposé en avril 2009 une plainte devant
la Commission européenne contre Belgacom pour abus
de position dominante sur le marché du haut débit. Cette
plainte a été retirée dans le courant de l’année 2010 et
réintroduite devant le Conseil belge de la Concurrence.
L’enquête est en cours.
Coût de portage: Les trois opérateurs de réseaux mobiles
actifs en Belgique ont contesté la décision de l’IBPT de
2003 relative au coût de portage des numéros mobiles.
Mobistar soutient que le prix requis pour des portages de
plusieurs numéros est trop élevé. La Cour de Justice des
Communautés européennes a été saisie d’une question
préjudicielle. La Cour de Justice a jugé en juillet 2006 que
le régulateur peut fixer des prix maxima sur base d’un modèle
théorique de coûts à condition que ces prix soient
fixés en fonction des coûts et que les consommateurs ne
soient pas dissuadés de faire usage de la portabilité. Le
procès devant la Cour d’Appel est toujours en cours.
Service universel: Mobistar est impliquée, de concert avec
d’autres opérateurs alternatifs, dans plusieurs actions judiciaires
concernant le système de compensation financière
prévu en matière de fourniture des tarifs sociaux. Ces actions
peuvent être considérées comme terminées. Le 26
janvier 2013, Mobistar et KPN Group Belgium ont attaqué
la loi transposant les directives télécom concernant le système
de compensation mis en place et l’effet rétroactif relatif
aux tarifs sociaux.
Renouvellement de la licence 2G et redevance pour le renouvellement
de la licence: La licence 2G de Mobistar a été
renouvelée pour 5 ans et est désormais valable jusqu’en
2015.
Une nouvelle loi (loi du 15 mars 2010) instaure la possibilité
de réclamer une redevance pour le renouvellement
d’une licence 2G. La redevance s’élèverait à environ
15 millions d’euros par an pour une période de 5 ans.
Belgacom Mobile, KPN Group Belgium et Mobistar ont attaqué
cette loi devant la Cour Constitutionnelle qui a soumis
en juin 2011 une série de questions à la Cour de Justice de
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