Partie 2: Rapport d'activité - Mobistar

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IMPOTS ET TAXES
5.12 Impôts sur le résultat
Impôts sur le résultat de l'exercice 89 010
Impôts et précomptes dus ou versés 50 134
Suppléments d'impôts estimés 38 876
Principales sources de disparités entre le bénéfice avant impôts,
exprimé dans les comptes, et le bénéfice taxable estimé
Dépenses non admises 6 935
Déductions pour investissements -943
Intérêts notionnels -360
Libéralités non taxables -300
Sources de latences fiscales
Latences actives
Autres latences actives
Déductions pour investissements 1 921
Taxes sur la valeur ajoutée et impôts à charge de tiers
Taxes sur la valeur ajoutée, portées en compte
A l'entreprise (déductibles) 157 804 148 494
Par l'entreprise 318 516 312 819
Montants retenus à charge de tiers, au titre de
Précompte professionnel 31 488 29 402
Précompte mobilier 5 967 14 193
DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN
5.13 Engagements importants d'acquisition d'immobilisations
Engagements d'acquisition d'actifs immobilisés 232 935
Litiges importants et autres engagements importants
Engagements
2012
en milliers d’ €
1. Garanties bancaires émises pour le compte de la société: 8,7 millions d’euros.
2. Engagements de loyers immobiliers et du parc de véhicules: 417,0 millions d’euros.
3. Engagements d’achats d’équipements et de services: 116,9 millions d’euros.
2011
en milliers d’ €
4. Depuis 1997, certaines communes et trois provinces belges ont adopté des mesures de taxation locales, sur
une base annuelle, des pylônes, mâts et antennes situés sur leur territoire. Ces mesures sont actuellement
contestées devant les tribunaux civils (tribunaux de première instance - chambre fiscale et cours d’appel).
Suite à une question préjudicielle posée par le Conseil d’État à la Cour de Justice des Communautés
européennes, celle-ci a jugé, dans son arrêt du 8 septembre 2005, que de telles taxes ne sont pas
inconciliables avec le droit européen, pour autant qu’elles n’altèrent pas les conditions de concurrence
entre l’opérateur historique et les nouveaux opérateurs présents sur le marché.
Le Conseil d’État a décidé depuis le 20 novembre 2007, dans plusieurs arrêts, qu’un règlement-taxe viole
le principe d’égalité dans le cas où le motif figurant dans le préambule de ce règlement-taxe est tiré de
la situation financière de la commune. En effet, un tel motif n’explicite nullement la différentiation opérée
entre les opérateurs de mobilophonie (qui sont taxés en vertu dudit règlement-taxe) et les exploitants
d’autres réseaux similaires (qui ne sont pas taxés en vertu de ce même règlement-taxe). Il ne peut, dès
lors, être tenu pour établi que la différence de traitement repose sur un critère susceptible de justification
objective et raisonnable.