Partie 2: Rapport d'activité - Mobistar

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Provisions pour pensions et obligations similaires Dotations (utilisations et reprises) (+) (-) 247 Réductions de valeur Sur stocks et commandes en cours Actées 540 Reprises 317 Sur créances commerciales Actées 17 849 6 220 Provisions pour risques et charges Constitutions 559 2 432 Utilisations et reprises 507 648 Autres charges d'exploitation Impôts et taxes relatifs à l'exploitation 2 912 715 Autres 7 007 14 410 Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l'entreprise Nombre total à la date de clôture (en unités) 120 100 Nombre moyen calculé en équivalents temps plein (en unités) 87,5 89,3 Nombre d'heures effectivement prestées (en unités) 176 400 179 495 Frais pour l'entreprise 6 819 7 320 RESULTATS FINANCIERS ET EXCEPTIONNELS 5.11 Résultats financiers Autres produits financiers Subsides accordés par les pouvoirs publics et imputés au compte de résultats 2012 en milliers d’ € 2011 en milliers d’ € Subsides en capital 26 26 Ventilation des autres produits financiers Produits financiers divers 40 562 Boni de change 152 152 Autres charges financières Montant de l'escompte à charge de l'entreprise sur la négociation de créances 1 126 1 331 Ventilation des autres charges financières Frais de banque 1 251 1 348 Pertes de change 581 318 Charges financières diverses 33 79 95
96 IMPOTS ET TAXES 5.12 Impôts sur le résultat Impôts sur le résultat de l'exercice 89 010 Impôts et précomptes dus ou versés 50 134 Suppléments d'impôts estimés 38 876 Principales sources de disparités entre le bénéfice avant impôts, exprimé dans les comptes, et le bénéfice taxable estimé Dépenses non admises 6 935 Déductions pour investissements -943 Intérêts notionnels -360 Libéralités non taxables -300 Sources de latences fiscales Latences actives Autres latences actives Déductions pour investissements 1 921 Taxes sur la valeur ajoutée et impôts à charge de tiers Taxes sur la valeur ajoutée, portées en compte A l'entreprise (déductibles) 157 804 148 494 Par l'entreprise 318 516 312 819 Montants retenus à charge de tiers, au titre de Précompte professionnel 31 488 29 402 Précompte mobilier 5 967 14 193 DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN 5.13 Engagements importants d'acquisition d'immobilisations Engagements d'acquisition d'actifs immobilisés 232 935 Litiges importants et autres engagements importants Engagements 2012 en milliers d’ € 1. Garanties bancaires émises pour le compte de la société: 8,7 millions d’euros. 2. Engagements de loyers immobiliers et du parc de véhicules: 417,0 millions d’euros. 3. Engagements d’achats d’équipements et de services: 116,9 millions d’euros. 2011 en milliers d’ € 4. Depuis 1997, certaines communes et trois provinces belges ont adopté des mesures de taxation locales, sur une base annuelle, des pylônes, mâts et antennes situés sur leur territoire. Ces mesures sont actuellement contestées devant les tribunaux civils (tribunaux de première instance - chambre fiscale et cours d’appel). Suite à une question préjudicielle posée par le Conseil d’État à la Cour de Justice des Communautés européennes, celle-ci a jugé, dans son arrêt du 8 septembre 2005, que de telles taxes ne sont pas inconciliables avec le droit européen, pour autant qu’elles n’altèrent pas les conditions de concurrence entre l’opérateur historique et les nouveaux opérateurs présents sur le marché. Le Conseil d’État a décidé depuis le 20 novembre 2007, dans plusieurs arrêts, qu’un règlement-taxe viole le principe d’égalité dans le cas où le motif figurant dans le préambule de ce règlement-taxe est tiré de la situation financière de la commune. En effet, un tel motif n’explicite nullement la différentiation opérée entre les opérateurs de mobilophonie (qui sont taxés en vertu dudit règlement-taxe) et les exploitants d’autres réseaux similaires (qui ne sont pas taxés en vertu de ce même règlement-taxe). Il ne peut, dès lors, être tenu pour établi que la différence de traitement repose sur un critère susceptible de justification objective et raisonnable.
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