Partie 2: Rapport d'activité - Mobistar

2012
en milliers d’ €
2011
en milliers d’ €
La Cour constitutionnelle a décidé dans son arrêt du 15 décembre 2011 que l’article 98, §2 de la loi du
21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques n’interdit pas aux communes de taxer,
pour des motifs budgétaires ou autres, l’activité économique des opérateurs de télécommunications qui
se matérialise sur le territoire de la commune par la présence sur le domaine public ou privé de pylônes,
mâts ou antennes GSM affectés à cette activité. Cette interprétation de l’article 98, §2 ne viole pas, selon la
Cour, l’article 170, §4 de la Constitution.
La Cour de Cassation a confirmé dans ses arrêts du 30 mars 2012 l’interprétation de la Cour Constitutionnelle
de l’article 98 de la loi du 21 mars 1991.
La créance représentative du montant des taxes enrôlées, augmentée des intérêts moratoires calculés au
taux légal, s’élève à 57,3 millions d’euros et fait l’objet d’une réduction de valeur pour sa totalité, dont 7,6
millions d’euros à charge de l’exercice.
Description succincte du régime complémentaire de pension de retraite ou de survie instauré au profit du
personnel ou des dirigeants et des mesures prises pour en couvrir la charge
La société a un système de retraite à cotisation définie qui prévoit un complément au droit de pension
des employés en plus du régime légal de retraite. Ce système de retraite est couvert et financé par une
compagnie d’assurances comme le requiert la législation fiscale belge.
RELATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES ENTREPRISES AVEC
LESQUELLES IL EXISTE UN LIEN DE PARTICIPATION
5.14 Entreprises liées
Immobilisations financières 164 077 164 077
Participations 164 077 164 077
Créances sur les entreprises liées 16 919 28 191
A un an au plus 16 919 28 191
Dettes 442 204 333 768
A plus d'un an 385 000 295 000
A un an au plus 57 204 38 768
Résultats financiers
Produits des actifs circulants 156 350
Charges des dettes 6 102 7 407
Entreprises avec lien de participation
Immobilisations financières 3 450
Participations 3 450
Transactions avec des parties liées effectuées dans des
conditions autres que celles du marché
Mention de telles transactions, si elles sont significatives, y
compris le montant et indication de la nature des rapports avec la
partie liée, ainsi que toute autre information sur les transactions
qui serait nécessaire pour obtenir une meilleure compréhension
de la position financière de la société Néant
Informations supplémentaires
La société réalise de par son activité un certain nombre de transactions avec des filiales du groupe dans des
domaines tels que le roaming, l’interconnexion, la livraison de services et de biens. Toutefois, en l’absence
de critères légaux permettant d’inventorier les transactions avec les parties liées qui seraient conclues à des
conditions autres que celles du marché, aucune transaction n’est reprise dans l’état XVIIIbis.
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