Partie 2: Rapport d'activité - Mobistar

cédentes, les changements sont traduits de manière prospective
comme un changement d’estimation comptable.
L’amortissement et les pertes de valeur sont comptabilisés
dans le compte de résultat sous la rubrique ‘Amortissements
et pertes de valeur’.
Une immobilisation corporelle doit être éliminée du bilan
lors de sa sortie ou lorsqu’elle est hors d’usage en permanence
et que plus aucun bénéfice économique n’est
attendu de sa sortie. Les profits ou les pertes provenant
de la mise hors service ou de la sortie de l’immobilisation
corporelle doivent être enregistrés comme produits ou
charges dans le compte de résultat de l’exercice durant
lequel l’immobilisation corporelle est éliminée du bilan.
Le coût de démantèlement des sites du réseau est mesuré
sur la base des durées connues des baux de location des
sites, en partant de l’hypothèse que la probabilité de renouvellement
à chaque date de prorogation sera très élevée
et en tenant compte du fait que tous les sites devront être
démantelés à terme. L’actif à démanteler est évalué en utilisant
les taux d’inflation et d’escompte appropriés.
4.5. Pertes de valeur sur actifs non financiers
Le Groupe évalue, à chaque date d’établissement du
bilan, les indications tendant à étayer la nécessité d’acter
une perte de valeur sur immobilisation. En présence d’une
telle indication ou si un test annuel de dépréciation d’une
immobilisation est nécessaire, Mobistar procèdera à une
estimation du montant recouvrable de l’actif. Le montant
recouvrable d’un actif est le montant le plus élevé de la
juste valeur de l’actif ou de l’unité génératrice de trésorerie
auquel il appartient, déduction faite des coûts de vente et
de sa valeur d’utilité; il est calculé pour un actif donné, à
moins que l’actif en question ne génère aucun flux de trésorerie
entrant qui soit en grande partie indépendant des
flux de trésorerie entrants générés par d’autres actifs ou
groupes d’actifs. Lorsque la valeur comptable d’un actif excède
son montant recouvrable, l’actif est considéré comme
ayant subi une perte de valeur et sa valeur comptable est
réduite à son montant recouvrable. Lors de l’évaluation
de la valeur d’utilité, les flux futurs de trésorerie estimés
sont escomptés à leur valeur actuelle par le biais d’un taux
d’escompte après impôt qui traduit les appréciations par le
marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques
à cet actif. Les pertes de valeur sont constatées
dans le compte de résultat, sous la rubrique ‘Amortissements
et pertes de valeur’.
Une évaluation de chaque actif, à l’exclusion des goodwill,
est réalisée à chaque période de reporting afin de déterminer
s’il existe des indications quant au fait que des pertes
de valeur actées antérieurement n’existent plus ou ont vu
leur montant diminuer. Si de telles indications existent, le
Groupe réalise une nouvelle estimation de l’actif ou de
la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie.
Une perte de valeur actée antérieurement n’est extournée
que lorsqu’il y a eu un changement dans les hypothèses
considérées pour le calcul de la valeur recouvrable lors du
dernier enregistrement de réduction de valeur. L’extourne
est limitée de façon à ce que la valeur comptable de l’actif
ne dépasse pas sa valeur recouvrable ou ne dépasse pas
sa valeur comptable qui aurait été obtenue, nette d’amortissements,
si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.
Une telle extourne est reconnue dans le compte
de résultat sauf si l’actif en question est comptabilisé à
un montant réévalué. Dans ce cas, l’extourne est traitée
comme un accroissement de la réévaluation.
4.6. Charges d’emprunt
Les coûts d’emprunt sont capitalisés après le 1er janvier
2009. L’évaluation de la nécessité de capitaliser les coûts
d’emprunt se fait au niveau des projets. Jusqu’à la fin de
l’année 2008, la charge de l’emprunt était prise en charge
sur la période durant laquelle ils ont été supportés.
4.7. Subventions publiques
Une subvention publique n’est enregistrée que lorsqu’il est
raisonnablement certain que ladite subvention sera effectivement
versée et que l’entreprise respectera les conditions
qui y sont attachées.
Lorsque les subventions concernent un poste de charge,
elles doivent être comptabilisées en produits, sur une base
systématique, sur les exercices nécessaires, pour les rattacher
aux coûts liés qu’elles sont censées compenser.
Lorsque les subventions publiques sont attachées à un
actif, leur juste valeur est portée au crédit de la valeur
comptable de l’actif et est inscrite dans le compte de résultat
sur la durée d’utilité escomptée de l’actif sous-jacent par
le biais d’annuités d’un montant égal.
4.8. Taxes
Impôts exigibles
Les actifs et passifs d’impôts exigibles pour l’exercice en
cours et les exercices précédents sont évalués selon le
montant dont il est attendu qu’il soit payé à ou récupéré
de l’administration fiscale en utilisant les taux d’impôt et
dispositions fiscales adoptés ou quasi-adoptés à la date
de clôture.
Impôts différés
Les impôts différés sont comptabilisés en utilisant la
méthode bilantaire basée sur les différences temporelles
entre, d’une part, la base fiscale des actifs et des passifs et,
d’autre part, la valeur comptable nette au bilan.
117