Partie 2: Rapport d'activité - Mobistar

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Des passifs d’impôts différés sont actés pour toutes les
différences temporelles imposables, sauf:
- lorsque les passifs d’impôts différés proviennent de la
comptabilisation initiale du goodwill ou d’un actif ou passif
résultant d’une transaction qui n’est pas un regroupement
d’entreprises et qui, au moment de la transaction,
n’affecte ni le résultat comptable ni le résultat fiscal; et
- pour ce qui est des différences temporelles imposables
associées aux investissements dans des filiales, des entreprises
associées et des coentreprises, dans la mesure où
le moment de la reprise des différences temporelles peut
être contrôlé et s’il est probable que les différences temporelles
ne s’inverseront pas dans un avenir prévisible.
Des actifs d’impôts différés sont comptabilisés pour les
différences temporelles déductibles, crédits d’impôts
reportés ou non utilisés et pertes fiscales non utilisées,
dans la mesure où il est probable qu’ils pourront être imputés
à l’avenir sur un bénéfice imposable sauf:
- lorsque les actifs d’impôts différés liés à la différence
temporelle déductible proviennent de la comptabilisation
initiale d’un actif ou passif relatif à une transaction qui n’est
pas un regroupement d’entreprises et qui, au moment
de la transaction, n’affecte ni le résultat comptable ni le
résultat fiscal; et
- pour ce qui est des différences temporelles déductibles
associées aux investissements dans des filiales, des
entreprises associées et des coentreprises, les actifs
d’impôts différés sont comptabilisés seulement dans la
mesure où il est probable que les différences temporelles
s’inverseront dans un avenir prévisible et qu’un bénéfice
imposable sera disponible sur lequel imputer les différences
temporelles.
La valeur comptable des actifs d’impôts différés est ré-estimée
à chaque date de clôture et réduite dans la mesure
où il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant
soit disponible pour permettre l’imputation totale ou
partielle de l’actif d’impôts différés. Les actifs d’impôts différés
non comptabilisés sont ré-estimés à chaque date de
clôture et sont comptabilisés dans la mesure où il est devenu
probable que le bénéfice imposable futur permettra
la récupération de l’actif d’impôts différés.
Les actifs et passifs d’impôts différés sont évalués aux taux
d’imposition dont l’application est attendue pour l’exercice
au cours duquel l’actif est réalisé ou le passif réglé, en
utilisant les taux d’impôt et dispositions fiscales adoptés ou
quasi-adoptés à la date de clôture.
Il y a compensation des actifs et passifs d’impôts différés
s’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser
les actifs et passifs d’impôts exigibles et si les impôts
différés concernent la même entité imposable et la même
administration fiscale.
Taxe sur la valeur ajoutée
Les produits, dépenses et actifs sont comptabilisés nets du
montant de la taxe sur la valeur ajoutée, sauf:
- lorsque la taxe sur la valeur ajoutée encourue sur l’achat
d’un actif ou de services n’est pas déductible auprès de
l’administration fiscale, auquel cas la taxe est comptabilisée
comme partie intégrante du coût d’acquisition de
l’actif ou comme fraction du poste de dépense selon le
cas; et
- les créances et les dettes dont le montant est exprimé
toutes taxes incluses.
Le montant net de la taxe sur la valeur ajoutée récupérable
de, ou payable à l’administration fiscale est porté au bilan
sous les rubriques créances ou dettes.
4.9. Stocks
Les stocks sont des actifs détenus en vue d’être vendus
dans le cadre de l’exercice normal des activités; il s’agit
essentiellement des terminaux de téléphonie et des cartes
SIM.
Les stocks sont évalués au plus bas du coût d’acquisition
ou de la valeur nette de réalisation. Le coût des stocks
comprend tous les coûts d’achat, les coûts de transformation
et les autres dépenses encourues pour amener les
stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent. Le coût
des stocks est déterminé selon la méthode du premier
entré - premier sorti (PEPS). La valeur nette de réalisation
est le prix de vente estimé dans des conditions de transaction
normales, diminué des coûts estimés nécessaires
pour réaliser la vente.
4.10. Actions propres
Les rachats d’actions propres sont déduits des capitaux
propres.
Aucun profit ou perte ne doit être comptabilisé dans le
compte de résultat lors de l’achat, de la vente, de l’émission
ou de l’annulation d’actions propres.
4.11. Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie et les équivalents de trésorerie se composent
des liquidités et des dépôts en espèces à un terme maximal
de trois mois. Les liquidités et dépôts en espèces
détenus auprès d’institutions financières sont évalués à
leur valeur nominale. Les découverts en banques et ceux
résultant de la gestion centralisée de la trésorerie au
niveau du groupe France Télécom sont classés comme
des dettes financières à court terme.