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Annexes
Annexe 2 - Engagements PEFC des propriétaires
❶ LES ENGAGEMENTS DU PROPRIETAIRE PUBLIC
ADHERENT A PEFC RHONE-ALPES :
ONF pour la forêt domaniale
Collectivités pour les autres forêts relevant du Régime Forestier
Référence à la politique qualité
PEFC Rhône-Alpes
Intitulé
Le capital ligneux géré
durablement (E) et une
récolte de bois
équilibrée(L)
Des forêts bien
aménagées et bien gérées
( C)
Une surface forestière
bien connue ( A)
Des peuplements stables
et résistants (I)
Un équilibre sylvocynégétique,
objectif à
atteindre (K)
Des essences forestières
bien adaptées à la
station(H) et potentialités
des milieux forestiers bien
connues (D)
Des Infrastructures bien
raisonnées, adaptées aux
enjeux et respectueuses de
l’environnement(F)
DRA Rhône-Alpes
N° : §
N° des 15
engagements
du propriétaire
Tous § 1 Respecter les lois et règlements.
Intitulé
Le propriétaire adhérent à PEFC doit :
1.1 2a Récolter ses peuplements mûrs, éviter des accumulations de volumes trop
importantes, et pratiquer une sylviculture dynamique, dans le respect de la
politique de qualité.
1.1 2b Ne pas réaliser de coupe aux caractéristiques suivantes : sur les pentes supérieures
à 30%, surface supérieure à 10 ha d’un seul tenant (propriétaires groupés ou non)
et taux de prélèvement supérieur à 80%.
1.2 3a Mettre en place une garantie ou présomption de gestion forestière durable
(aménagement, règlement – type de gestion)
1.2 3b Etablir un bilan à "mi-parcours" de l'application du document de gestion
(aménagement, R.T.G).
1.2 3c Atteindre, à la fin de l’application du document de gestion, un taux de réalisation
des coupes prévues de 70%.
1.3 4 Ne pas démembrer toute unité de gestion constituée par une forêt de moins de
4 ha d'un seul tenant, sauf motif d'aménagement foncier ou de changement
d'affectation.
2.1 5 Adopter des techniques de sylviculture à même de réduire l'instabilité des
peuplements (dépressages, rotations courtes, faibles densités initiales,
éventuellement conversion en futaie irrégulière).
2.2 6a
Signaler les dégâts de gibier qu'il constate, à un organisme professionnel ou à la
DDAF, et demander un plan de tir suffisant, en conformité avec la stratégie qu'il
s'est donnée dans l’aménagement forestier (le cas échéant), et tout mettre en
œuvre pour réaliser le plan de chasse attribué.
2.2 6b S'informer sur les pratiques sylvicoles intégrant les besoins alimentaires de la faune.
2.3 7a Intégrer lors de l’élaboration ou de la révision de l’aménagement les données d'un
éventuel guide simplifié de stations de sa région ou, à défaut, réaliser une analyse
stationnelle des parcelles où des choix d'essences seront opérés pendant la durée
de l'aménagement.
2.3 7b Éviter de planter dans les zones humides les plus riches écologiquement.
Pour mémoire
3.1 8a Créer des routes et pistes selon un schéma de desserte existant le cas échéant.
3.1 8b Participer à l’application de la réglementation pour la limitation de l’usage des
routes et pistes par les véhicules à moteur, en particulier par la pose de panneaux,
de barrières, …
3.1 8c Adhérer à toute organisation visant à améliorer la desserte du massif où se trouve
sa propriété et dont elle pourra bénéficier.
148 ONF Schéma régional d’aménagement - Rhône-Alpes