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Des milieux et des espèces
remarquables bien
inventoriées, bien connues (P)
et bien gérées (Q)
Des techniques durables
d’exploitation des bois (M) et
qualité, hygiène et sécurité du
travail bien assurées (V)
Les fonctions de protection physique bien
assurées par la forêt ( S)
Un accueil du public en forêt
bien organisé (T)
4.2a
4.2b
4.2c
5.1a
5.1b
5.1c
5.1d
5.2a
5.2b
6.1a
6.1b
6.1c
6.1d
DRA Rhône-Alpes
Annexes
En application de l'article L414-4 de la Loi d’Orientation Forestière de 2001, l'Etat communiquera annuellement
les renseignements sur les espèces et milieux protégés. A la suite de quoi, PEFC Rhône-Alpes, en fonction de ses
possibilités financières, éventuellement par sous-traitance avec le CRPF, l'ONF ou tout autre opérateur, contre
rémunération, s'attachera à alimenter un Système d'Information Géographique (SIG) et à mettre à disposition
des opérateurs forestiers ces renseignements.
Ce SIG précisera pour chaque type de zone protégée, les cahiers des charges propres à chaque
zone qui auront été portés à la connaissance de l'opérateur du SIG.
L’ONF assurera la prévention et l’information sur les précautions à prendre à proximité des rives
des rivières, ruisseaux et plans d’eau afin d’éviter leur pollution.
L’ONF inclura dans ses documents d'orientation de la gestion forestière durable les traitements particuliers
à apporter aux écosystèmes forestiers ou espèces rares, protégées ou en danger, notamment dans
les zones identifiées comme telles par les lois et règlements.
Il est important que les entreprises de travaux forestiers fonctionnent dans un cadre réglementaire, autant
pour la protection sociale que pour celle de l’environnement.
Le CRPF et l’ONF sont invités à promouvoir le cahier des charges des travaux d’exploitation et des
travaux sylvicoles agréée par PEFC RHONE-ALPES et à faire en sorte que ce cahier des charge soit
signé par le plus grand nombre d’exploitants et d’entrepreneurs de travaux forestiers, en le faisant connaître
notamment dans les publications forestières.
Les entreprises seront invitées à se former à cette fin, notamment par des organismes de formation agréés.
L’ONF inclura dans les documents d’orientation de la gestion forestière durable les précautions à prendre lors
des opérations de régénération ou d'exploitation sur des sols superficiels et/ou fragiles, et les
mesures à respecter à proximité des rives de rivières, ruisseaux et plans d'eau afin d'éviter leur
pollution.
L’ONF et le CRPF inciteront à des exploitations convenables en zone de protection.
Les chartes forestières de territoire intègreront dans la mesure du possible l'importance de rémunérer les
fonctions de protection.
Le service RTM est invité à alimenter le site d'information à destination des propriétaires sur les mesures de
protection.
L’ONF et le CRPF incluront, soit dans les documents d'orientation de la gestion forestière durable établis au niveau
régional, soit dans les documents de gestion de la forêt concernée, des précisions sur les mesures spécifiques
à prendre, en particulier en ce qui concerne les « séries de protection pure » ou les « séries de protection
physique et de production », les périmètres de captage, et en matière de protection contre
l’incendie.
Ces mesures comportent une différenciation entre, d’une part le minimum requis par la loi et les règlements, et
d’autre part les travaux et équipements nécessaires envisageables dans le cas de conventions passées avec les
Collectivités publiques.
Ces travaux et équipements, notamment les pare-feux, points d'eau, pistes de défense contre l'incendie, sont
prévus, là où c'est pertinent, dans un plan départemental de prévention des risques majeurs.
L’ONF et le CRPF s’attacheront à faire une information correcte du public afin qu’il prenne connaissance
des contraintes de la gestion forestière, de la nécessité de la sylviculture et des conséquences
néfastes d’une non-gestion, en particulier en montagne.
L’ONF et le CRPF contribueront à l’initiation d’au moins une charte forestière de territoire tous les ans.
L’ONF inclura dans les documents d'orientation de la gestion forestière durable les équipements d'accueil du
public recommandés le cas échéant dans le cas où la pression du public est importante et dans le cas où des
conventions ont été conclues avec les Collectivités ou des utilisateurs, et compte tenu des subventions ou
incitations qui peuvent être obtenues.
L’ONF et le CRPF se rapprocheront des fédérations ou associations d’usagers afin de valoris er les
charges non marchandes des forêts certifiées PEFC.
152 ONF Schéma régional d’aménagement - Rhône-Alpes