6 - Ville de Gatineau

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procès-verbal de la réunion du Comité consultatif d'urbanisme tenue le 16 mars 1988 et de décréter ce qui suit, sujet à y préciser l'absence motivée de la Maire suppléante: 1- D'approuver le dossier identifié ci-dessous et de mandater la Direction de l'urbanisme pour préparer our faire préparer les documents requis pour entamer la procédure d'amendement au règlement de zonage, à savoir: 3.5.1 Requérants: John Chénier et Raymond Thibault Requête : créer une zone résiden- tielle de faible densité (RAX) et une zone commerciale de type CA à même une partie de la zone résidentielle. 2- De refuser la requête 3.5-2 présentée par Jean-Guy Simard concernant l'agrandissement de la zone industrielle IB-4904 à même une partie de la zone industrielle IA-4904. 3- D'accepter en principe la requête 3.5.3 soumise par John Giannakos et prévoyant la création d'une zone commerciale de type CB à même une partie de la zone commerciale CFA- 5101. 4- D'autoriser la Direction de l'urbanisme à informer les requérants ce qui précède. Adoptée unanimement. C-88-04-346 APPROBATION - REQUETE - AQUE- DUC ET EGOUTS - SUBDIVISION DU CHEMIN DU CHEVAL BLANC (205- 18 11 est proposé par Gilbert Garneau, appuyé par Hélène Théorêt et résolu, à la suite de l'analyse de ce dossier par le Directeur général adjoint, module gestion du territoire et en conformité avec les recommandations du Comité exécutif et du Directeur général: 10.- D'accepter la requête produite par la compa- gnie 147 794 Canada inc., pour construire, à ses frais et en conformité avec la réglemen- tation en vigueur, des conduites d'aqueduc et d'égouts sur les rues portant les numéros de lots 8C-63, 8C-65, 8C-70, du rang 1 et 8C-37, 8D-103, 8D-110 et 8D-115, du rang 2, au Ca- dastre officiel du canton de Templeton, en plus de construire la fondation de ces rues. 1 , 20.- D'autoriser le requérant à faire préparer, à l ses frais, le devis et les plans nécessaires à l'exécution des travaux dont il est fait allusion à l'article 1, par les experts- conseils "Les consultants de l'Outaouais inc. " GATINEAU
GATINEAU 30.- D'habiliter ledit bureau d'ingénieurs- conseils à présenter, pour approbation, ce devis et ces plans à la Communauté régionale de l'Outaouais et au ministère de l'Environ- nement du Québec. 40.- D'entériner la demande du promoteur visant à confier la surveillance, avec résident, des travaux précités au cabinet des experts- conseils susmentionnés et que la dépense en découlant soit assumée par le requérant. 50.- D'accepter la recommandation du promoteur et d'autoriser le Directeur du Génie à retenir les services de la firme "Fondex ltée" pour effectuer le contrôle qualitatif des maté- riaux et que la dépense en découlant soit payée par la Ville selon les modalités de la convention intervenue à ce sujet. 60.- D'exiger du requérant de céder à la ville de Gatineau, pour la somme nominale de 1 S, les rues visées par la présente, dès que le Directeur du Génie aura approuvé les travaux réalisés sur celles-ci; ce contrat devra être signé avant l'émission des permis de construction. IL EST DE PLUS RESOLU d'autoriser Son Honneur le Maire et le Greffier, ou en leur absence le Maire suppléant et le Greffier adjoint, le cas échéant, à signer, au nom de la ville de Gatineau, le protocole d'entente se rattachant à la mise en place des susdits services, ainsi que le contrat d'achat des rues faisant l'objet de la présente. Adoptée unanimement. C-88-04-347 APPROBATION - REQUETE - BORDU- RES - TROTTOIRS ET ASPHALTAGE DE RUES - SUBDIVISION CHEMIN DU CHEVAL BLANC (205-18) Il est proposé par Gilbert Garneau, appuyé par Hélène Théorêt et résolu, à la suite de l'analyse de ce dossier par le Directeur général adjoint, module gestion du territoire et en conformité avec les recommandations du Comité ex&- cutif et du Directeur général: 10.- D'accepter la requête pésentée par la compa- gnie 147 794 Canada inc." prévoyant, rembour- sables au moyen de 1"imposition d'une taxe d'améliorations locales, la construction du système d'éclairage routier, de bordures et/ou trottoirs, ainsi que la pose d'un revêtement asphaltique sur les rues portant les numéros de lots 8C-63, 8C-65, 8C-70, du rang 1 et 8C-37, 8D-103, 8D-110 et 8D-114, du rang 2, tous au cadastre officiel du canton de Templeton.
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