6 - Ville de Gatineau

20.- De retenir les services des ingénieurs-
conseils "Les consultants de l'Outaouais
inc." pour préparer le devis et les plans, en
plus d'assumer la surveillance des travaux
décrits à l'article 1.
30.- De mandater le Greffier pour faire paraître,
dans les journaux habituels, un avis invitant
des propositions pour la réalisation des
travaux dont il est fait allusion à l'article
1, dès que la documentation pertinente sera /
disponible au bureau du Directeur du Génie.
1
IL EST DE PLUS RESOLU de
décréter que la Municipalité n'assumera aucune
responsabilité pour le paiement des honoraires
découlant du présent mandat, à moins que le
règlement, relatif au financement de ces ouvrages,
reçoive toutes les approbations requises par la
loi.
Adoptée unanimement.
SERVITUDE D'INONDATION - LOTS
13H-8-1 ET 13H-8-2
ATTENDU QU'en vertu du règle-
ment numéro 245-82, la csnstruction dans les zones
inondables est assujettie à des dispositions parti-
culières;
QUE l'une des modalités de
cette réglementation exige du' propriétaire,
intéressé à construire dans un tel secteur, à
consentir à la Ville une servitude d'inondation;
QU'en conformité avec les
termes de l'article 2/3/12/3/1, du règlement numéro
245-82, la personne mentionnée ci-dessous est dis-
posée à accorder à la Ville une servitude d'inonda-
tion concernant les lots 13H-8-1 et 13H-8-2, du
rang 1, au cadastre officiel du canton de
Templeton;
QUE les déboursés et les hono-
raires découlant de la préparation du contrat
requis à cette fin seront assumés et payés en
totalité par le demandeur;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Gilbert Garneau, appuyé par Hélène Théorêt et
résolu, à la suite de l'analyse de ce dossier par
le Directeur général adjoint, module. gestion du
territoire et en conformité avec les recommanda-
tions du Comité exécutif et du Directeur général,
d'autoriser Son Honneur le Maire et le Greffier, ou
en leur absence le Maire suppléant et le Greffier
adjoint, le cas échéant, à signer, au nom de la
Ville de Gatineau, le contrat relatif à la servitu-
de d'inondation consentie la Municipalité par
Paul Gag&, à l'égard des lots 13H-8-1 et 13H-8-2,
du rang 1, au cadastre officiel du canton de
Templeton.
Adoptée unanimement. !
1 GATINEAU