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La notification des accords de branche est faite par lettre recommandée avec avis de réception aux partenaires sociaux, ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé, contre récépissé. Lorsque la notification n’a pu être effectuée le même jour à l’ensemble des organisations syndicales parties à la négociation, le délai pour le droit d’opposition court à compter de la notification la plus tardive. L’ordre du jour est déterminé par les employeurs ou leurs représentants. Sur demande écrite d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, des thèmes de négociation sont inscrits à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de négociation. Assemblées syndicales : 2.1. Participation aux assemblées syndicales, réunions paritaires 2.1.1. Autorisations d’absence Afin d’assister aux assemblées statutaires ordinaires de son organisation syndicale, le salarié exerçant une fonction statutaire dans ladite organisation, ou son remplaçant aux assemblées en question, peut demander au chef d’entreprise une autorisation d’absence, non rémunérée mais non imputable sur les congés payés, sur présentation, au moins 1 semaine à l’avance, d’une convocation écrite nominative. Cette autorisation sera accordée pour autant qu’elle ne compromette pas de façon importante la marche de l’atelier ou du service auquel appartient l’intéressé. La réponse lui sera donnée par écrit dans les 48 heures suivant le dépôt de la demande. Réunions paritaires : Des autorisations d’absence seront accordées aux salariés participant à une réunion paritaire décidée entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires de la présente convention. Ces autorisations seront délivrées dans les limites déterminées par lesdites organisations, d’un commun accord, notamment en ce qui concerne le nombre de délégués et la durée des réunions. Dans ce cas particulier, les intéressés, nominativement désignés, seront rémunérés comme s’ils avaient normalement travaillé et leurs frais de déplacement leur seront remboursés par les organisations syndicales patronales signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions de l’article 2.1.3, lorsque le délégué fait partie d’une entreprise adhérente à une desdites organisations syndicales et directement à l’intéressé par l’entreprise dont il fait partie, dans le cas contraire. Les salariés participant à ces réunions paritaires sont tenus d’en informer préalablement leur employeur et de s’efforcer, en accord avec lui, de réduire au minimum la gêne que leur absence pourrait apporter à la marche normale de l’établissement dans lequel ils travaillent. Sur la demande des intéressés, des avances sur leurs frais de déplacement leur seront versées par leur employeur. 2.1.2. Délégations La composition des délégations des syndicats de salariés représentatifs participant aux réunions paritaires est arrêtée comme suit : INSTANCE COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION Réunion plénière 5 Groupes de travail 2 Commission paritaire de validation de branche 1 Autres 1 CC 2012/50 7
2.1.3. Frais de déplacement Le remboursement des frais de déplacement générés à l’occasion des réunions paritaires spécifiques des industries alimentaires diverses s’effectue sur les bases ci-après. Les organisations patronales signataires versent à chaque délégation syndicale de salariés, pour le compte commun des organisations patronales représentées, une somme globale et forfaitaire de 150 €. Les organisations patronales signataires versent aux délégués salariés des entreprises adhérentes une indemnité forfaitaire de frais de déplacement aux mêmes taux et aux mêmes conditions que les remboursements de frais de déplacement attribués aux délégués des membres participant aux assemblées générales de l’ISICA. Sur la demande des intéressés, des avances sur leurs frais de déplacement leur sont versées par leur employeur. Le remboursement des frais précités est organisé différemment selon que la réunion paritaire a lieu le matin, l’après-midi ou toute la journée. En effet, les réunions paritaires s’organisent selon trois modalités distinctes : – réunion matinale (9 h 30 /13 heures) ; – réunion après-midi (14 h 30 / 17 h 30) ; – réunion journée (9 h 30 / 17 h 30). Les remboursements de frais s’organisent également de façons différentes selon la durée programmée du trajet SNCF (Province - Paris) de gare à gare : PÉRIODE REPAS veille HÔTEL PETIT déjeuner REPAS déjeuner REPAS soir Matin (9 h 30/13 heures) Durée trajet : > 2 heures Oui Oui Oui Oui Non ≤ 2 heures Non Non Non Oui Non Après-midi (14 h 30/17 h 30) Durée trajet : > 2 heures Non Non Oui Oui Oui ≤ 2 heures Non Non Non oui Non Journée (9 h 30/17 h 30) Durée trajet : > 2 heures Oui Oui Oui Oui Oui ≤ 2 heures Non Non Non Oui Non Par exception, lorsque le temps de trajet en train excède 3 heures, les frais de déplacement en avion des délégués salariés peuvent être remboursés. Le remboursement desdits frais se fait dans les conditions suivantes : – aller-et-retour effectué dans la même journée ; – prise en charge du seul déjeuner dans les mêmes conditions que les frais de déplacement attribués aux délégués des membres participant aux assemblées générales de l’ISICA. Les frais de déplacement des délégués salariés d’entreprises non adhérentes à l’organisation patronale sont réglés directement par lesdites entreprises dans les conditions ci-dessus. 8 CC 2012/50
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