Télécharger le bulletin complet au format PDF - Journal Officiel

A l’issue de la période transitoire de 3 ans, les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté bénéficieront
d’une prime annuelle égale à 100 % de la RMGH de l’intéressé.
6.2.4. Contreparties aux opérations d’habillage et de déshabillage
Il est constaté, d’une part, que le port d’une tenue de travail spécifique peut s’imposer dans nos
industries pour le personnel de production et de certains services annexes et que, d’autre part, les
opérations d’habillage et de déshabillage doivent être réalisées dans l’entreprise.
Ces temps qui ne constituent pas du temps de travail effectif doivent toutefois, en application de
l’article L. 3121-3 du code du travail, faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit
financière.
Les salariés concernés bénéficieront d’une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle d’un
montant repris à l’annexe « Salaires ».
Celle-ci est due dès lors que le salarié a accompli un temps de travail au cours du mois considéré.
Cette indemnité figure sur une ligne à part du bulletin de paie.
Cette contrepartie conventionnelle ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même
objet prévue au niveau de l’entreprise ou de l’établissement ou par des usages ou stipulations du
contrat de travail, et ce quelle qu’en soit leur dénomination ou leur nature.
6.3. Rappel en dehors de l’horaire normal
Tout salarié rappelé pour les besoins du service à titre exceptionnel, en dehors de son horaire
normal de travail, après avoir quitté l’établissement, sera rémunéré pour les heures de travail accomplies
et recevra une indemnité de dérangement forfaitairement fixée à 1/151,67 de sa rémunération
mensuelle effective pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ; cette indemnité est doublée si le
rappel est effectué entre 21 heures et 5 heures du matin ou un dimanche ou un jour férié et, en tout
état de cause, si la durée du travail exceptionnel demandé est inférieure à 2 heures.
Les frais de déplacement sont à la charge de l’employeur.
D’autre part, des dispositions devront être prises dans les établissements pour assurer une indemnisation
spéciale aux salariés effectuant une astreinte.
6.4. Arrêt de travail pendant l’horaire normal
En cas d’arrêt de travail imputable à l’établissement, les heures prévues dans l’horaire normal de
l’intéressé et non travaillées du fait de l’arrêt de travail au cours d’une journée commencée ne donneront
lieu à aucune réduction du salaire. Toutefois, l’employeur pourra exiger un travail à un autre
poste. De même, tout salarié non prévenu de l’arrêt de travail imputable à l’établissement qui se
sera présenté à l’heure normale et n’aura pu prendre son poste ou être employé à un autre poste ne
subira de ce fait aucune réduction de salaire.
6.5. Paiement
Le paiement de la rémunération sera effectué une fois par mois. Un acompte sera versé à ceux qui
en feront la demande correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle.
6.6. Bulletin de paie
Le bulletin de paie est établi conformément aux articles R. 3243-1 à R. 3243-6 du code du travail.
Il ne peut être exigé, au moment de la paie, aucune formalité de signature ou d’émargement autre
que celle établissant que la somme remise au salarié correspond bien au montant de la rémunération
nette indiquée sur le bulletin de paie.
En cas de contestation à caractère individuel, le salarié aura la faculté de demander communication
des éléments ayant servi à la détermination du montant de sa paie.
50 CC 2012/50