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ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conventions collectives Brochure n° 3052 Convention collective nationale IDCC : 1996. – PHARMACIE D’OFFICINE AVENANT DU 19 SEPTEMBRE 2012 relatif au CQP « Produits cosmétiques et d’hygiène » NOR : ASET1251448M IDCC : 1996 Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 modifiée et ses annexes ; Vu l’accord collectif national du 19 septembre 2007 étendu modifié relatif aux certificats de qualification professionnelle dans la branche professionnelle de la pharmacie d’officine, notamment son article 7, en vue d’assurer la reconnaissance du certificat de qualification professionnelle (CQP) « Produits cosmétiques et d’hygiène » dans la convention collective nationale de la pharmacie d’officine, en application de l’accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 susvisé, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes. Article 1 er Après le 16 e alinéa de l’article 8 « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée, sont insérés les 6 alinéas suivants : « Les salariés titulaires du CQP ‘‘Produits cosmétiques et d’hygiène’’ perçoivent, sous réserve de pratiquer les activités associées à cette qualification, une bonification de rémunération mensuelle d’un montant brut égal à 20 fois la valeur du point conventionnel de salaire, cette gratification n’entraînant aucune modification de coefficient. Pour prétendre à cette bonification, sont considérés comme pratiquant les activités associées au CQP ‘‘Produits cosmétiques et d’hygiène’’, les salariés qui accomplissent, dans leur intégralité, les tâches suivantes : – conseil en matière de cosmétique et d’hygiène ; – vente de produits cosmétiques et d’hygiène ; – animation de l’espace de vente du rayon cosmétique et d’hygiène ; – tenue des stocks. » Article 2 En application du dernier alinéa de l’article L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires confèrent aux dispositions du présent accord un caractère impératif et interdisent de ce fait aux entreprises de la branche d’y déroger en tout ou partie à moins de clauses plus favorables pour les salariés. CC 2012/50 139
Article 3 Le présent avenant prendra effet à compter du 19 septembre 2012 et sera présenté à l’extension à la demande de la partie la plus diligente. Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s’accordent pour demander l’application la plus rapide possible de l’arrêté d’extension du présent avenant. Fait à Paris, le 19 septembre 2012. Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisations patronales : FSPF ; UNPF ; USPO. Syndicats de salariés : FSS CFTC ; FNP FO ; FNSCIC CFE-CGC. 140 CC 2012/50
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