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la période d’indemnisation restant à courir, sans qu’il y ait lieu d’observer de délai de franchise si
celui-ci a déjà couru.
Les entreprises, les établissements, pourront recourir à un régime collectif de prévoyance tel que
celui institué à cet effet par l’ISICA, comportant une cotisation à la charge exclusive de l’employeur,
lui permettant d’obtenir le remboursement des indemnités, indemnités qu’il lui incombe, en tout
état de cause, de verser directement aux intéressés.
Il est précisé que les dispositions du présent article sont indépendantes de celles de l’article 8.5.6
ci-dessus relatif à la garantie de l’emploi et qu’en conséquence, les périodes pendant lesquelles l’emploi
est garanti au titre dudit article ne sauraient être prolongées du fait de la durée d’indemnisation
dont l’intéressé pourrait bénéficier au titre du présent article.
Les droits à indemnisation prévus par la présente convention variant en fonction de l’ancienneté
du salarié, il est rappelé que ceux-ci ne peuvent être inférieurs à ceux pouvant être accordés par les
dispositions légales en vigueur.
9.2. Ouvriers, employés
Chaque maladie ou accident dûment constaté par certificat médical, et contre-visite s’il y a lieu,
pris en charge par la sécurité sociale, donne lieu au versement par l’employeur d’indemnités aux
salariés dans les conditions suivantes.
9.2.1. Sans condition d’ancienneté en cas d’accident du travail avec hospitalisation et sous réserve
que le salarié ait au moins 2 mois d’ancienneté en cas d’accident du travail sans hospitalisation,
versement du jour de la prise en charge par la sécurité sociale et pendant 180 jours d’une indemnité
égale à 90 % de ce qu’aurait été le salaire brut dudit salarié s’il avait travaillé, calculé sur la base
de l’horaire habituel du travail ou de l’horaire en vigueur dans l’établissement pendant la période
d’indemnisation si ledit horaire a été modifié, déduction faite du montant des indemnités journalières
que l’intéressé reçoit de la sécurité sociale (ou de l’équivalent s’il est hospitalisé) et, le cas
échéant, de tout autre régime de prévoyance comportant participation de l’employeur pour la part
correspondant à cette participation.
9.2.2. En cas d’accident du trajet, sous réserve que le salarié ait au moins 6 mois d’ancienneté, versement
du jour de la prise en charge par la sécurité sociale et pendant 150 jours (180 jours s’il y a
hospitalisation) d’une indemnité égale à 90 % de ce qu’aurait été le salaire brut de l’intéressé, calculé
comme il est dit ci-dessus et après avoir opéré les mêmes déductions.
9.2.3. En cas de maladie avec hospitalisation, sous réserve que le salarié ait au moins 6 mois d’ancienneté,
versement, du jour de la prise en charge par la sécurité sociale et pendant 180 jours, d’une
indemnité égale pendant les 45 premiers jours à 90 % et pendant le reste de la période d’indemnisation
à 75 % du salaire brut (calcul et déductions comme dit plus haut).
9.2.4. En cas de maladie sans hospitalisation, sous réserve que le salarié ait au moins 1 an d’ancienneté,
versement, à partir du 8 e jour et pendant 150 jours, d’une indemnité égale pendant les 45 premiers
jours à 90 % et pendant le reste de la période d’indemnisation à 75 % du salaire brut (calcul
et déductions comme dit plus haut).
Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d’une même
année civile, l’intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées
aux paragraphes ci-dessus sans toutefois que le nombre des journées indemnisées puisse, pendant
ladite année civile, dépasser au total le maximum prévu selon la cause de l’absence. Lorsque la cause
des absences a été successivement la maladie et l’accident, le maximum à prendre en considération
est celui qui correspond au cas de l’accident.
CC 2012/50 69