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Dans le cas de refus de prise en charge par le comité des avantages sociaux ou réalisations sociales
propres à l’entreprise, l’employeur peut maintenir ces avantages ou réalisations dans leur intégralité.
Dans ce cas, le coût de ces avantages ou réalisations n’est pas imputé sur le montant de la contribution
prévue au premier alinéa du présent article.
En l’absence de comité d’entreprise ou de comité interentreprises, l’employeur devra justifier de
l’emploi d’une somme équivalente à cette contribution sous forme d’avantages ou de réalisations
sociales en faveur de son personnel. En présence de délégués syndicaux et/ou de représentants du
personnel, ce point fera l’objet d’une information et concertation avec ces derniers.
3.2.3. Information et communication des représentants du personnel
Les communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise sont apposées sur un
panneau dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 100 salariés, sur deux panneaux
au moins dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 100 salariés, un accord entre la direction
et les délégués du personnel et le comité d’entreprise pouvant, en cas de besoin, fixer à un chiffre
plus élevé le nombre approprié de ces panneaux.
Ces panneaux sont placés à l’intérieur des établissements dans des endroits permettant une information
effective du personnel ; ils mesurent au moins 0,65 m × 0,90 m ; ils peuvent être grillagés
et fermés à clé.
3.3. Evolution professionnelle des salariés exerçant des responsabilités
et des mandats de représentant du personnel
Les parties signataires réaffirment leur attachement au respect du libre exercice du droit syndical
et expriment leur volonté de développer, au sein des entreprises des branches signataires, une politique
sociale de progrès à travers l’établissement d’un dialogue social permanent et constructif.
Elles conviennent que le développement de la négociation collective dans la branche passe par
la reconnaissance de tous les acteurs de la négociation collective : salariés exerçant des mandats de
négociation et de représentation au niveau de la branche, délégués syndicaux, membres élus du
personnel et salariés mandatés au niveau de l’entreprise.
3.3.1. Principe de non-discrimination
Les entreprises s’engagent à ne pas prendre en considération l’appartenance à un syndicat, l’exercice
d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentant du personnel pour arrêter les décisions
relatives au recrutement, l’organisation du travail, la formation, le déroulement de carrière et la
rémunération du salarié.
3.3.2. Evolution professionnelle
Les parties signataires réaffirment l’importance du respect des principes suivants visant à faciliter
la pleine intégration des salariés titulaires de mandats dans la vie de l’entreprise et leur permettre de
suivre un déroulement de carrière correspondant au développement de leurs compétences.
Les entreprises doivent veiller à ce que l’exercice d’un mandat syndical ou représentatif n’entraîne
pas de conséquences négatives sur la situation actuelle et future des intéressés, notamment en
matière d’évolution professionnelle, en prévoyant des dispositions adaptées de nature à permettre la
coexistence des activités professionnelles et syndicales et représentatives dans des conditions satisfaisantes
pour tous.
L’évolution professionnelle des salariés exerçant des mandats syndicaux et de représentants du personnel
est déterminée comme pour tout autre salarié en fonction des règles et principes en vigueur
dans l’entreprise.
CC 2012/50 19