Etude sur les entreprises culturelles dans les villes de ... - Interarts

consacrait les 3,5%. Donc on a eu 16,6 milliards de FDD, de fonds de dotation. Et l’année
d’après le montant a diminué. Donc on est passé de 16,6 milliards à 14,9 milliards. Et au
même moment était entré en vigueur une réforme qui créait une centaine de collectivités
locales. C’est la réforme de 2008. On a eu vraiment d’énormes difficultés pour procéder à la
répartition. Pourquoi ? Parce qu’il y avait une crise. Et l’Etat était obligé de renoncer aux
prélèvements de la Tva sur les denrées de première nécessité. Donc il y a eu des exonérations.
Et de ce fait le FDD étant indexé sur la Tva, naturellement le montant a beaucoup baissé,
malgré même une correction un peu du ministère de l’économie et des finances, sinon ça allait
être beaucoup plus grave.
Donc le montant dépend de ça et maintenant quand on reçoit le montant,
naturellement, au niveau du ministère en charge des collectivités locales, on prépare la
réunion du Conseil national de développement des collectivités locales. Donc en suivant un
peu les textes, on divise d’abord le montant en plusieurs parts pour la compensation, pour le
fonctionnement et pour l’appui. Et il y a un décret qui fixe les critères de répartition de
l’enveloppe. Donc la dotation de la compensation doit être au minimum égale à 70%. C'est-àdire
pour la compensation il faut au moins 70% de l’enveloppe globale.
Question : Et les 30% ?
Réponse : Voilà ! Le fonctionnement, on dit au plus 25%. Donc on ne peut pas dépasser 25%
de l’enveloppe globale pour ce qui est affecté au fonctionnement, et 5% pour l’appui. Ce qui
signifie qu’on peut aller au-delà de 70% pour la compensation, mais pour le fonctionnement
et pour l’appui, il y a des plafonds. Donc maximum 25% pour le fonctionnement, maximum
5% pour l’appui. Donc pour vous dire qu’on met l’accent sur la compensation des charges.
Question : Si on n’exécute pas, on n’a rien ?
Réponse : Non, non ! C'est-à-dire c’était les critères de répartition du fonds global.
Question : Mais l’Etat met l’accent sur la compensation ?
Réponse : Oui, sur la compensation, ce qui est exécuté effectivement.
Question : Sous forme de remboursement ?
Réponse : Oui, ça devait être sous forme de remboursement c'est-à-dire on exerce, on
présente une facture pour dire : voilà ce qu’on a exercé et ça a coûté tant et on compense. Ça
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