Statuts de la FIFA (2012) - FIFA.com

More documents

Recommendations

Info

14 II. MEMBRES 15 Exclusion 1. Le Congrès peut exclure tout membre : a) n’ayant pas honoré ses engagements financiers à l’égard de la FIFA, ou b) coupable de violation grave des Statuts, des règlements, des décisions et du Code d’éthique de la FIFA, ou c) n’ayant plus qualité d’association représentant le football dans son pays. 2. Toute exclusion nécessite la présence de la majorité absolue des membres du Congrès ayant le droit de vote et requiert la majorité des trois quarts des suffrages exprimés. 16 Démission 1. Tout membre peut démissionner de la FIFA pour la fin d’une année civile. Il doit annoncer sa démission en envoyant une lettre recommandée au secrétariat général au moins six mois avant la fin de l’année civile. 2. La démission ne devient juridiquement valable qu’au moment où le membre a rempli toutes ses obligations financières à l’égard de la FIFA et des autres membres.
II. MEMBRES 15 17 Indépendance des membres et de leurs organes 1. Chaque membre doit diriger ses affaires en toute indépendance sans l’ingérence d’aucun tiers. 2. Les organes des membres ne peuvent être désignés que par voie d’élection ou de nomination interne. Les statuts des membres doivent prévoir un système leur assurant une indépendance totale lorsqu’ils procèdent aux élections et nominations. 3. La FIFA ne reconnaît pas les organes d’un membre n’ayant pas été élus ou nommés conformément aux dispositions de l’al. 2. Cela vaut également pour les organes élus ou nommés uniquement à titre intérimaire. 4. La FIFA ne reconnaît pas les décisions d’instances n’ayant pas été élues ou nommées conformément aux dispositions de l’al. 2. 18 Statut des ligues et des autres groupements de clubs 1. Les ligues ou autres groupements de clubs affiliés à un membre de la FIFA sont subordonnés à celui-ci et doivent être reconnus par lui. Les compétences, les droits et obligations de ces groupements sont stipulés dans les statuts du membre, et leurs propres statuts et règlements doivent être approuvés par celui-ci. 2. Chaque membre doit s’assurer statutairement que les clubs qui lui sont affiliés sont aptes à prendre toutes les décisions qu’implique leur affiliation à sa structure indépendamment de toute entité externe. Cette obligation est valable quelle que soit la forme juridique du club affilié. En outre, le membre doit s’assurer qu’aucune personne physique ou morale (holding et filiales comprises) ne contrôle plus d’un club lorsque cela crée un risque de porter atteinte à l’intégrité du jeu ou d’une compétition.
Page 1 and 2: Statuts de la FIFA Édition : juill
Page 3 and 4: Statuts de la FIFA Règlement d’a
Page 5 and 6: TABLE DES MATIÈRES 3 Page Article
Page 7 and 8: DÉFINITIONS 5 10 Officiel : tout d
Page 9 and 10: I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 7 3 Non
Page 11 and 12: I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 9 8 Lan
Page 13 and 14: II. MEMBRES 11 5. Chacune des quatr
Page 15: II. MEMBRES 13 g) diriger leurs aff
Page 19 and 20: IV. CONFÉDÉRATIONS 17 20 Conféd
Page 21 and 22: IV. CONFÉDÉRATIONS 19 l) autorise
Page 23 and 24: V. ORGANISATION 21 A. CONGRÈS 22 C
Page 25 and 26: V. ORGANISATION 23 4. Le Comité Ex
Page 27 and 28: 26 V. ORGANISATION Modification des
Page 29 and 30: V. ORGANISATION 27 B. COMITÉ EXÉC
Page 31 and 32: V. ORGANISATION 29 31 Compétences
Page 33 and 34: V. ORGANISATION 31 C. PRÉSIDENT 32
Page 35 and 36: V. ORGANISATION 33 E. COMMISSIONS P
Page 37 and 38: V. ORGANISATION 35 Commission d’A
Page 39 and 40: 39 Commission d’Organisation de l
Page 41 and 42: V. ORGANISATION 39 47 Commission du
Page 43 and 44: V. ORGANISATION 41 2. Les travaux d
Page 45 and 46: VI. ORGANES JURIDICTIONNELS ET MESU
Page 47 and 48: VI. ORGANES JURIDICTIONNELS ET MESU
Page 49 and 50: VII. ARBITRAGE 47 66 Tribunal Arbit
Page 51 and 52: VII. ARBITRAGE 49 3. Les associatio
Page 53 and 54: IX. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL 51 71 Se
Page 55 and 56: X. FINANCES 53 73 Exercice 1. L’e
Page 57 and 58: XI. DROITS SUR LES COMPÉTITIONS ET
Page 59 and 60: XII. COMPÉTITIONS 57 B. COMPÉTITI
Page 61 and 62: XIII. DERNIERS POINTS 59 85 Cas non
Page 63 and 64: I. DEMANDE D’ADMISSION À LA FIFA
Page 65 and 66: III. QUALIFICATION EN EQUIPE REPRES
Page 67 and 68:
III. QUALIFICATION EN EQUIPE REPRES
Page 69 and 70:
V. LOIS DU JEU 67 10 Modification d
Page 71 and 72:
VI. ARBITRES ET ARBITRES ASSISTANTS
Page 73 and 74:
RÈGLEMENT DU CONGRÈS 71 1 Partici
Page 75 and 76:
RÈGLEMENT DU CONGRÈS 73 5 Débats
Page 77 and 78:
RÈGLEMENT DU CONGRÈS 75 9 Votes 1
Page 79 and 80:
RÈGLEMENT DU CONGRÈS 77 11 Indép
Page 82:
80 06.12 rva 1500 MAV/stm/lsc
show all

Statuts de la FIFA (2012) - FIFA.com

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?