Statuts de la FIFA (2012) - FIFA.com

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66 IV. INTEGRITE SPORTIVE 9 Principe de promotion et relégation 1. L’autorisation accordée à un club de participer à un championnat national est en premier lieu fonction de résultats strictement sportifs. Un club peut se qualifier régulièrement pour un championnat national en se maintenant dans une même division, en étant promu ou rétrogradé à la fin d’une saison. 2. Outre la qualification sportive, la participation d’un club à un championnat national pourra être aussi fonction du respect d’autres critères entrant dans le cadre d’une procédure de licence. Dans ce contexte, les critères sportifs, d’infrastructure, administratifs, juridiques et financiers doivent être prééminents. Les décisions prises quant à l’octroi de licences doivent pouvoir être examinées par une instance de recours au sein de l’association membre. 3. Il est interdit d’user de mesures visant, par le biais d’un changement de statut juridique ou de structure sociale au détriment de l’intégrité de la compétition sportive, à favoriser une qualification pour un championnat national et/ou un octroi de licence pour y participer. Ces mesures peuvent se traduire par exemple par un changement de siège, de nom ou par une évolution des prises de participation, notamment dans le cadre d’une collaboration entre deux clubs. Les décisions concernant des interdictions doivent pouvoir être examinées par une instance de recours au sein de l’association membre. 4. Chaque association membre est responsable des cas de portée nationale et ne peut déléguer cette responsabilité aux ligues. Chaque confédération est responsable des cas concernant son territoire qui impliquent plus d’une association. La FIFA est responsable des cas internationaux impliquant plus d’une confédération.
V. LOIS DU JEU 67 10 Modification des Lois du Jeu 1. La FIFA fait connaître aux membres les modifications et décisions relatives aux Lois du Jeu promulguées par l’IFAB, dans le mois suivant l’assemblée annuelle de cette instance. 2. Les membres sont tenus d’appliquer ces modifications et décisions au plus tard le 1er juillet suivant l’assemblée annuelle de l’IFAB. Des exceptions peuvent cependant être autorisées pour les membres dont la saison de football n’est pas terminée à cette date. 3. Les membres sont autorisés à appliquer les modifications et décisions prises, immédiatement après leur promulgation par l’IFAB.
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Statuts de la FIFA Édition : juill
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