Statuts de la FIFA (2012) - FIFA.com

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54 X. FINANCES 76 Compensation La FIFA peut compenser ses créances envers ses membres avec leurs avoirs. 77 Pourcentage 1. Les membres versent une contribution à la FIFA pour tout match international disputé par deux équipes représentatives « A ». Par match international, on entend également tout match disputé dans le cadre des Tournois Olympiques de Football. Le pourcentage est calculé en fonction des recettes brutes conformément au Règlement des matches internationaux et doit être versé par l’association du pays dans lequel a lieu le match. 2. La FIFA peut exiger un pourcentage pour les matches internationaux impliquant des équipes improvisées conformément au Règlement des matches internationaux. 3. Les confédérations peuvent exiger un pourcentage indépendamment de la FIFA. Les modalités sont régies par leurs statuts ou leurs règlements. 4. Les membres peuvent exiger un pourcentage pour les matches joués sur leur territoire indépendamment de la FIFA et de leur confédération. Les modalités sont régies par leurs statuts et leurs règlements.
XI. DROITS SUR LES COMPÉTITIONS ET LES MANIFESTATIONS 55 78 Droits 1. La FIFA, ses membres et les confédérations sont les détenteurs originels – sans restriction de contenu, de temps, de lieu et de droit – de tous les droits pouvant naître des compétitions et autres manifestations relevant de leur domaine de compétence respectif. Font notamment partie de ces droits les droits patrimoniaux en tous genres, les droits d’enregistrement, de reproduction et de diffusion audiovisuels, les droits multimédias, les droits de marketing et de promotion ainsi que les droits sur la propriété intellectuelle tels que les droits sur les signes distinctifs et les droits d’auteur. 2. Le Comité Exécutif détermine le type d’exploitation et l’étendue de l’utilisation de ces droits et édicte des dispositions spéciales à cet effet. Le Comité Exécutif est libre de décider s’il entend exploiter ces droits seul ou avec des tiers, ou alors en déléguer l’exploitation à des tiers. 79 Autorisation 1. La FIFA, les membres et les confédérations sont seuls compétents pour autoriser la diffusion des matches et des manifestations relevant de leur domaine de compétence sur des supports notamment audiovisuels et ce, sans restriction pour des considérations de lieu, de contenu, de date, de technique ou de droit. 2. Le Comité Exécutif édicte un règlement spécial à cet effet.
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