Statuts de la FIFA (2012) - FIFA.com

VI. ORGANES JURIDICTIONNELS ET MESURES DISCIPLINAIRES
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4. La chambre d’instruction de la Commission d’Éthique effectue des enquêtes
d’habilitation pour le président, le vice-président et les membres de la
Commission d’Audit et de Conformité ainsi que pour les membres des organes
juridictionnels, et rédige à ce sujet un rapport qui sera envoyé aux associations
membres au plus tard un mois avant le Congrès.
5. La chambre d’instruction de la Commission d’Éthique vérifie au moins une
fois par an que les critères d’indépendance sont remplis par le président et le
vice-président de la Commission d’Audit et de Conformité.
6. La Commission d’Audit et de Conformité effectue les contrôles tels que
décrits plus haut pour les candidats aux fonctions de présidents, vice-présidents
et membres des deux chambres de la Commission d’Éthique, ou pour les
titulaires de ces mêmes fonctions.
7. La procédure relative aux enquêtes d’habilitation (alinéas 4 à 6 du présent
article) est régie par le Règlement d’organisation de la FIFA.
64 Commission de Recours
1. Le fonctionnement de la Commission de Recours est régi par le Code
disciplinaire de la FIFA et le Code d’éthique de la FIFA. La commission siège
en présence de trois membres au moins. Le cas échéant, le président de la
commission peut trancher seul.
2. La commission connaît des recours interjetés contre les décisions de la
Commission de Discipline et de la Commission d’Éthique que les règlements de
la FIFA ne déclarent pas définitives.
3. Les décisions de la Commission de Recours sont définitives et contraignantes
pour toutes les parties intéressées, sous réserve d’un recours auprès du TAS.