Statuts de la FIFA (2012) - FIFA.com

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74 RÈGLEMENT DU CONGRÈS 7 Propositions 1. Toute proposition est formulée et présentée par écrit. Les propositions sans rapport avec l’objet en délibération sont écartées de la discussion. 2. Tout amendement est rédigé par écrit et transmis au président avant d’être mis en délibération. 8 Motion d’ordre et clôture des débats 1. S’il est déposé une motion d’ordre, la délibération sur l’objet principal est suspendue jusqu’à ce que la motion d’ordre ait été votée. 2. Lorsque la clôture de la discussion est demandée, elle doit être immédiatement mise aux voix, sans débat préalable. Si elle est prononcée, la parole n’est plus donnée qu’aux membres qui l’avaient demandée avant le vote. 3. Le président clôt les débats à moins que le Congrès n’en décide autrement à la majorité simple des votants.
RÈGLEMENT DU CONGRÈS 75 9 Votes 1. Aucun vote ne peut avoir lieu au scrutin secret. 2. Avant chaque vote, le président ou la personne désignée par lui donne lecture du texte de la proposition et expose au Congrès les modalités du vote (quorum). S’il y a contestation, le Congrès prend une décision immédiate. 3. Le vote peut avoir lieu par appel nominal, lorsque la demande est appuyée par au moins quinze membres présents et ayant le droit de vote. 4. Nul n’est astreint à voter. 5. Le vote a lieu à main levée (cartes de vote) ou à l’aide d’instruments de vote électronique. 6. Les propositions doivent être mises aux voix dans l’ordre où elles ont été présentées. S’il y a plus de deux propositions principales, elles sont mises aux voix successivement, et chaque délégué ne peut voter que pour une de ces propositions. 7. Les sous-amendements sont mis aux voix avant les amendements et les amendements avant la proposition principale. 8. Les propositions ne rencontrant aucune opposition sont réputées adoptées. 9. Le président authentifie le résultat du vote et en donne connaissance au Congrès. 10. Nul ne peut prendre la parole pendant le vote et jusqu’à ce que le résultat du scrutin soit communiqué.
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Statuts de la FIFA Édition : juill
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